Entrée en vigueur le 1 mai 2008
Modifié par : LOI n°2008-126 du 13 février 2008 - art. 16
Modifié par : LOI n°2008-126 du 13 février 2008 - art. 17
L'assurance prévue à l'article L. 3253-6 est mise en oeuvre par une association créée par les organisations nationales professionnelles d'employeurs représentatives et agréée par l'autorité administrative.
Cette association conclut une convention de gestion avec l'organisme gestionnaire du régime d'assurance chômage et avec l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale pour le recouvrement des cotisations mentionnées à l'article L. 3253-18.
En cas de dissolution de cette association, l'autorité administrative confie à l'organisme prévu à l'article L. 5427-1 la gestion du régime d'assurance institué à l'article L. 3253-6, à l'exception du recouvrement des cotisations mentionnées à l'article L. 3253-18 confié aux organismes mentionnés à l'article L. 5422-16.
Cette association et l'organisme précité constituent les institutions de garantie contre le risque de non-paiement.
Quelle que soit la procédure, le juge-commissaire désigne un à cinq contrôleurs parmi les créanciers qui lui en font la demande dans les termes de l'article R 621-24 du Code de commerce ; lorsqu'il désigne plusieurs contrôleurs, il veille à ce qu'au moins l'un d'entre eux soit choisi parmi les créanciers titulaires de sûretés et qu'un autre soit choisi parmi les créanciers chirographaires (C. com. art. L 621-10, al. 1, L 631-9, […] si elles en font la demande, les institutions mentionnées à l'article L. 3253-14 du code du travail. […] Article R621-24 “Le créancier demandant à être nommé contrôleur en application du premier alinéa de l'article L. 621-10 doit en faire la déclaration au greffe. […]
Lire la suite…Contestez l'admission de la créance de l'URSSAF L'article L 622-27 du code de commerce prévoit : « S'il y a discussion sur tout ou partie d'une créance autre que celles mentionnées à l'article L. 625-1, […] majorations de retard et frais de poursuites dus par le redevable à la date du jugement d'ouverture sont remis, sauf si le passif déclaré résulte en tout ou partie du constat de l'infraction mentionnée à l'article L. 8221-1 du code du travail. » L'article D. 243-3 du code de la sécurité sociale dispose « Le montant mentionné au premier alinéa de l'article L. 243-5 est fixé à : a) 10 000 € pour les créances dues, […] pour les institutions mentionnées à l'article L. 3253-14 du code du travail, […]
Lire la suite…[…] par application de l'article L.3253 -7 du code du travail , […] 'indépendamment de l'observation par l'employeur tant des prescriptions de la présente section que des obligations dont il est tenu à l'égard des institutions prévues à l'article L.3253-14 '. […] DÉCLARE le présent arrêt opposable à l'AGS CGEA IDF Est dans les limites de la garantie légale et des plafonds applicables selon les dispositions des articles L 143-11-1 et suivants et D 143-2 devenus L 3253 -6 et 8 et D 3253 […]
[…] ayant siège à XXX, délégation régionale AGS du Nord d'Est unité déconcentrée de L'UNEDIC association déclarée agissant poursuites et diligences de son président en qualité de gestionnaire de L'AGS en application de l'article L. 143-11- 4 (L 3253-14 nouveau) du Code du travail. […] Vu les conclusions en date du 14 janvier 2010, régulièrement communiquées et reprises oralement à l'audience, aux termes desquels la société Z, réfutant les moyens et arguments développés au soutien de l'appel, […]
[…] ayant siège à XXX, délégation régionale AGS du Nord d'Est unité déconcentrée de L'UNEDIC association déclarée agissant poursuites et diligences de son président en qualité de gestionnaire de L'AGS en application de l'article L. 143-11- 4 (L 3253-14 nouveau) du Code du travail. […] Vu les conclusions en date du 14 janvier 2010, régulièrement communiquées et reprises oralement à l'audience, aux termes desquels la société Z, réfutant les moyens et arguments développés au soutien de l'appel, […]
Les créances du Trésor public et des organismes de prévoyance et de sécurité sociale ainsi que les créances recouvrées par les organismes visés à l'article L. 5427-1 à L. 5427-6 du code du travail qui n'ont pas fait l'objet d'un titre exécutoire au moment de leur déclaration sont admises à titre provisionnel pour leur montant déclaré. […] Les institutions mentionnées à l'article L. 3253-14 du code du travail sont soumises aux dispositions du présent article pour les sommes qu'elles ont avancées et qui leur sont remboursées dans les conditions prévues pour les créances nées antérieurement au jugement ouvrant la procédure. […] Les créances alimentaires ne sont pas soumises aux dispositions du présent article. […]
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