Article L3253-14 du Code du travail

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Version01/05/2008

Les références de ce texte avant la renumérotation sont les articles : Code du travail - art. L143-11-4 (T), Code du travail - art. L143-11-4 (AbD)

Entrée en vigueur le 1 mai 2008

Modifié par : LOI n°2008-126 du 13 février 2008 - art. 17

Modifié par : LOI n°2008-126 du 13 février 2008 - art. 16

L'assurance prévue à l'article L. 3253-6 est mise en oeuvre par une association créée par les organisations nationales professionnelles d'employeurs représentatives et agréée par l'autorité administrative.

Cette association conclut une convention de gestion avec l'organisme gestionnaire du régime d'assurance chômage et avec l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale pour le recouvrement des cotisations mentionnées à l'article L. 3253-18.

En cas de dissolution de cette association, l'autorité administrative confie à l'organisme prévu à l'article L. 5427-1 la gestion du régime d'assurance institué à l'article L. 3253-6, à l'exception du recouvrement des cotisations mentionnées à l'article L. 3253-18 confié aux organismes mentionnés à l'article L. 5422-16.

Cette association et l'organisme précité constituent les institutions de garantie contre le risque de non-paiement.

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Entrée en vigueur le 1 mai 2008
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Commentaires39


2Les droits des salariés en cas de faillite de l’entreprise.
Village Justice · 30 octobre 2023

La législation française, à travers divers textes et articles de loi, a tenté de mettre en place un cadre protecteur pour ces salariés. Le droit du travail, en particulier, offre un certain nombre de garanties aux salariés en cas de défaillance de leur employeur. Ainsi, l'article L3253-14 du Code du travail prévoit la garantie des salaires par l'Association pour la gestion du régime de garantie des créances des salariés (AGS) en cas de redressement ou de liquidation judiciaire de l'entreprise.

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Décisions+500


1Tribunal de commerce de Valenciennes, Chambre du conseil, 7 novembre 2016, n° 2016005222

[…] e En présence du Centre de Gestion et d'Etude AGS (CGEA) de Lille, unité déconcentrée de l'Unedic Association déclarée, agissant poursuites et diligences de son Président, en qualité de gestionnaire de l'AGS, Association pour la gestion du régime de garantie des créances des salariés – en application de l'article L 3253-14 du Code du Travail, domicilié 50 true Gustave Delory – […]

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  • Liquidateur·
  • Protocole·
  • Salarié·
  • Homologation·
  • Liquidation judiciaire·
  • Travail·
  • Tribunaux de commerce·
  • Indemnité transactionnelle·
  • Accord·
  • Qualités

2Cour d'appel de Paris, Pôle 6 - chambre 8, 24 novembre 2011, n° 10/02007
Infirmation partielle

[…] Toutefois, d'après les dispositions combinées des articles L3253-17 et D 3253-5 du code du travail la garantie des institutions de garanties mentionnées à l'article L3253-14 est fixée , toutes créances du salarié confondues, à six fois le plafond mensuel retenu pour le calcul des contributions au régime assurance chômage. Le montant du plafond s'apprécie à la date à laquelle est dûe la créance du salarié soit en l'espèce à la date du licenciement. […] S'agissant du droit individuel à la formation, le régime applicable résulte des dispositions de l'article L.6323-18 du code du travail.

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  • Délégation·
  • Sentence·
  • Journaliste·
  • Édition·
  • Loisir·
  • Reclassement·
  • Presse·
  • Indemnités de licenciement·
  • Créance·
  • Formation

3Cour d'appel de Chambéry, Chbre sociale prud'hommes, 21 décembre 2017, n° 17/00843
Confirmation

[…] — dit le présent jugement uniquement opposable au CGEA d'Annecy gestionnaire de l'AGS, par application de l'article L.3253-14 du Code du travail et intervenant conformément à l'article L.625-3 du Code de commerce,

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  • Salarié·
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  • Harcèlement moral·
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  • Code du travail·
  • Attestation·
  • Contrat de travail
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