Cour d'appel d'Amiens, 1re chambre civile, 9 novembre 2022, n° 20/06093

COUR D’APPEL AMIENS

1ère Chambre civile

D.A. : Numéro : 20/04132 du : 16 Décembre 2020

RG : N° RG 20/06093 – N° Portalis DBV4-V-B7E-H6B5

Décision attaquée :

Jugement du TJ hors JAF, JEX, JLD, J. EXPRO, JCP d'[Localité 1] en date du 12 Novembre 2020 dans l’affaire portant le n° RG

APPELANTS

M. [C] [Z]

Représenté par M^e Christian LUSSON de la SCP LUSSON ET CATILLION, avocat au barreau d’AMIENS

Mme [T] [Z]

Représentée par M^e Christian LUSSON de la SCP LUSSON ET CATILLION, avocat au barreau d’AMIENS

INTIMÉES

Mme [M] [R] VEUVE [Z]

Représentée par M^e Franck DELAHOUSSE de la SELARL DELAHOUSSE ET ASSOCIÉS, avocat au barreau d’AMIENS

Mme [J] [Z]

Mme [U] [Z] Madame [M] [R] veuve [Z] es qualité de représentant légale de Madame [U] [Z]

Représentée par M^e Franck DELAHOUSSE de la SELARL DELAHOUSSE ET ASSOCIÉS, avocat au barreau d’AMIENS

PARTIE INTERVENANTE

ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT N°

FAITS ET PROCÉDURE

Vu le jugement n° RG 19/02549 rendu le 12 novembre 2020 par le tribunal judiciaire d’Amiens,

Vu la déclaration d’appel de M. [C] [Z] et de Mme [T] [Z] en date du 16 décembre 2020,

Vu les conclusions aux fins de désistement de M. [C] [Z] et de Mme [T] [Z] notifiées par RPVA le 19 octobre 2022,

Vu les observations en réponse du conseil de Mme [M] [R], veuve [Z], Mme [J] [Z] et Mme [U] [Z] notifiées par RPVA le 24 octobre 2022,

SUR CE,

Aux termes des articles 400 et 401 du code de procédure civile, le désistement d’appel est admis en toutes matières sauf dispositions contraires. Il n’a besoin d’être accepté que s’il contient des réserves ou si la partie à l’égard de laquelle il est fait a préalablement formé un appel incident ou une demande incidente.

En l’espèce, le désistement d’appel et d’action de M. [C] [Z] et de Mme [T] [Z] sont formés sans réserve. Ils sont acceptés par Mme [M] [R], veuve [Z], Mme [J] [Z] et Mme [U] [Z] qui se désistent eux-mêmes de leurs propres demandes reconventionnelles.

Dès lors, il convient par application des articles 403,405 et 397 du code de procédure civile de constater les désistements mutuels et de les déclarer parfaits.

Chaque partie conservera la charge de ses dépens d’appel.

PAR CES MOTIFS,

Le conseiller de la mise en état statuant publiquement et par ordonnance susceptible de déféré,

Constate le désistement d’appel et d’action de de M. [C] [Z] et de Mme [T] [Z] et les déclare parfaits,

Constate le désistement de Mme [M] [R], veuve [Z], Mme [J] [Z] et Mme [U] [Z] de leurs propres demandes reconventionnelles,

Rappelle que le désistement d’appel emporte acquiescement au jugement dont appel,

Constate l’extinction de l’instance et le dessaisissement de la cour,

Dit que chaque partie conservera la charge de ses propres dépens.

Fait à [Localité 1], le 09 Novembre 2022

Le Magistrat de la mise en état,

[K] [D],

Copie transmise aux avocats le 09 Novembre 2022