Désistement 2 juin 2026
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Sur la décision
| Référence : | CA Bourges, 1re ch., 2 juin 2026, n° 26/00395 |
|---|---|
| Juridiction : | Cour d'appel de Bourges |
| Numéro(s) : | 26/00395 |
| Importance : | Inédit |
| Décision précédente : | Tribunal de commerce / TAE, 3 mars 2026, N° 26/00395 |
| Dispositif : | Autre |
| Date de dernière mise à jour : | 13 juin 2026 |
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Texte intégral
COUR D’APPEL DE [G]
CHAMBRE COMMERCIALE
MISE EN ETAT
[G], le 02 Juin 2026
ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT
Décision déférée à la Cour : Jugement du tribunal de commerce de [G] en date du 03 Mars 2026
N° RG 26/00395 – N° Portalis DBVD-V-B7K-DZWG
S.A.R.L. LES SAVEURS DE MALIKA agissant poursuites et diligences de son représentant légal, domicilié en cette qualité au siège social:
N° SIRET : 788 466 233
[Adresse 1]
[Localité 1]
Représentée par Me Frédérique LERASLE de la SELARL ALCIAT-JURIS, avocat au barreau de [G]
Timbre fiscal acquitté
APPELANTE
SOCIETE COMMERCIALE DE TELECOMMUNICATION SCT agissant poursuites et diligences de son représentant légal, domicilié en cette qualité au siège social:
N° SIRET : 412 391 104
[Adresse 2]
[Adresse 3]
[Localité 2]
INTIMEE
Par conclusions du 02 juin 2026, la S.A.R.L. LES SAVEURS DE MALIKA indique qu’elle entend se désister de son appel à l’encontre du jugement du tribunal de commerce de [G] en date du 03 Mars 2026 ;
SUR CE :
En vertu des dispositions des articles 400 et suivants du code de procédure civile, le désistement d’appel, admis en toutes matières, n’a besoin d’être accepté que s’il contient des réserves ou si la partie à l’égard de laquelle il est fait a préalablement formé un appel incident ou une demande incidente ; il emporte acquiescement au jugement et soumission par l’appelant de payer les frais de l’instance éteinte.
En l’espèce, il y a lieu de constater que le désistement d’appel est parfait et a produit son effet extinctif d’instance dès sa formulation en l’absence de toutes conclusions préalablement déposées par les intimés ;
PAR CES MOTIFS
Nous, Alain TESSIER – FLOHIC Président de la chambre commerciale et conseiller de la mise en état,
Constatons le désistement d’appel de la S.A.R.L. LES SAVEURS DE MALIKA ;
Constatons l’extinction subséquente de l’instance ;
Rappelons que, sauf convention contraire entre les parties, le désistement emporte soumission de payer les frais de l’instance éteinte.
Le Greffier, Le Conseiller de la mise en état,
V.SERGEANT A. TESSIER-FLOHIC
COPIE OFFICIEUSE – COPIE CERTIFIEE CONFORME
AUX AVOCATS LE :
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