Code de procédure civile / Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions / Titre XI : Les incidents d'instance / Chapitre IV : L'extinction de l'instance / Section II : Le désistement d'instance / Sous-section II : Le désistement de l'appel ou de l'opposition
Article 400 du Code de procédure civile
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 janvier 1976
Est codifié par : Décret 75-1123 1975-12-05 JORF 9 décembre 1975 rectificatif JORF 27 janvier 1976
Commentaires • 7
[…] 15 L'article 400 du code de procédure civile précise: […]
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[…] Madame Z A […] Non comparante, ayant pour conseil M e Ronan TIGREAT, avocat au barreau de BREST (courrier d'acceptation du désistement du 30 Janvier 2018) Vu les articles 400 à 405, 769 et 907 du code de procédure civile, Considérant que le conseil de l'appelant s'est désisté de son recours par courrier en date du 26 Janvier 2018, Que le conseil de l'intimé a accepté ce désistement par courrier du 30 Janvier 2018,
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[…] Attendu qu'il convient, dans ces conditions, en application des dispositions combinées des articles 384 et 400 et suivants du nouveau Code de procédure civile, de donner acte à la société TAMALET de son désistement et de condamner l'appelante aux dépens d'appel ;
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3. Cour d'appel de Paris, Pôle 1 - chambre 9, 7 juillet 2021, n° 21/00264
[…] SUR CE 1 – Le recours de la selas Z A qui a été effectué dans le délai d'un mois prévu par l'article 176 du décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991 modifié par le décret n° 2007-932 du 15 mai 2007, est recevable. 2 – Vu les articles 400 et suivants du code de procédure civile, Le désistement d'instance et d'appel est régi par les dispositions du code de procédure civile, communes à toutes les juridictions, et auxquelles il ne peut être dérogé notamment en matière de contestation d'honoraires d'avocat. Ainsi, peu importe le caractère oral ou écrit de la procédure applicable. En effet le désistement de la selas Z A et F est parfait, parce qu'elle a exprimé expressément sa volonté de mettre fin à l'instance dans le courrier en date du 21 juin 2021 et que son désistement sans réserve
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[…] Le désistement du débiteur qui aura formé opposition obéira aux règles prévues aux articles 400 à 405 du code de procédure civile qui régissent le désistement des voies de recours ordinaires (C. pr. civ., art. 1419-1, créé par D., art. 3, 6°).
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