Entrée en vigueur le 1 janvier 1976
Est codifié par : Décret 75-1123 1975-12-05 JORF 9 décembre 1975 rectificatif JORF 27 janvier 1976
La cour rappelle que “le désistement de l'appel ou de l'opposition est admis en toutes matières” (article 400 du code de procédure civile). […]
Lire la suite…La cour applique les articles 400 et 401 du code de procédure civile, qui subordonnent la validité du désistement à l'absence d'incident ou de demande incidente de l'intimé. […]
Lire la suite…[…] La Cour, Statuant publiquement et contradictoirement Vu les articles 400 et suivants du nouveau code de procédure civile, Constate le désistement de l'appelante, l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la Cour, Laisse les dépens d'appel à sa charge.
[…] avocat au barreau de PAU INTIMÉE Vu les articles 400 et suivants, 769 et 941 du Code de Procédure Civile, Attendu que l'appelante se désiste de l'appel par courrier reçu au Greffe de la Chambre Sociale le 3 juin 2015 ; Que les conditions prévues aux articles 401 et 402 du Code de Procédure Civile sont remplies ;
[…] Considérant que le mandataire liquidateur de la société EURL B C déclare se désister purement et simplement de l'appel interjeté par cette dernière alors in bonis ; que l'intimé qui n'a pas formé au préalable d'appel incident ou de demande reconventionnelle, n'a au surplus pas fait valoir de moyen opposant ; Considérant qu'il y a donc lieu de constater l'extinction de l'instance. Vu les articles 384, 385, 394, 400 et suivants du Code de Procédure Civile. PARCESMOTIFS: LA COUR,
La solution s'appuie sur les articles 400 et 401 du code de procédure civile. […]
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