Cour d'appel de Nancy, 5ème chambre, 7 juillet 2021, n° 20/02470
Chronologie de l’affaire
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Sur la décision
| Référence : | CA Nancy, 5e ch., 7 juill. 2021, n° 20/02470 |
|---|---|
| Juridiction : | Cour d'appel de Nancy |
| Numéro(s) : | 20/02470 |
| Décision précédente : | Tribunal de commerce de Nancy, 1er novembre 2020, N° 2020005798 |
| Dispositif : | Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action |
Sur les parties
- Président : Guillemette MEUNIER, président
- Avocat(s) :
- Cabinet(s) :
- Parties :
Texte intégral
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
COUR D’APPEL DE NANCY
CINQUIÈME CHAMBRE COMMERCIALE
ARRÊT N° /21 DU 07 JUILLET 2021
Numéro d’inscription au répertoire général :
N° RG 20/02470 – N° Portalis DBVR-V-B7E-EVSO
Décision déférée à la Cour : jugement du Tribunal de Commerce de NANCY,
R.G. n° 2020 005798, en date du 02 novembre 2020,
APPELANTE :
prise en la personne de son représentant légal pour ce domicilé audit siège, […]
représentée par Me Clarisse MOUTON de la SELARL LEINSTER WISNIEWSKI MOUTON LAGARRIGUE, avocat au barreau de NANCY
INTIMÉE :
prise en la personne de son représentant légal pour ce domicilié audit siège, […]
COMPOSITION DE LA COUR :
En application des dispositions des articles 805 et 907 du Code de Procédure Civile, l’affaire a été débattue le 30 Juin 2021, en audience publique, les avocats ne s’y étant pas opposés, devant Madame Guillemette MEUNIER, Présidente de Chambre et Monsieur Olivier BEAUDIER, Conseiller, chargé du rapport.
Ces magistrats ont rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de :
Madame Guillemette MEUNIER, Présidente de Chambre,
Monsieur Olivier BEAUDIER, Conseiller,
Monsieur Jean-Louis FIRON, Conseiller,
Greffier, lors des débats : Madame Emilie ABAD ;
A l’issue des débats, la Présidente a annoncé que la décision serait rendue par mise à disposition au greffe le 07 Juillet 2021, en application du deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile ;
ARRÊT : par défaut, prononcé publiquement par mise à disposition de l’arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile ;
signé par Mme Guillemette MEUNIER, Présidente et par Mme Emilie ABAD, Greffier, auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.
Copie exécutoire délivrée le à
Copie délivrée le à
Vu l’appel interjeté le 7 décembre 2020 par la société S-PASS à l’encontre du jugement rendu le 2 novembre 2020 par le tribunal de commerce de Nancy ;
Vu le désistement de la société S-PASS en date du 31 mai 2021 ;
SUR CE :
Attendu que conformément à l’article 401 du code de procédure civile, le désistement d’appel n’a besoin d’être accepté que s’il contient des réserves ou si la partie à l’égard de laquelle il est fait a préalablement formé un appel incident ou une demande incidente ;
Qu’en l’absence de constitution de la partie intimée, il échet de constater le caractère parfait du désistement d’appel ;
Attendu que les dépens d’appel restent à la charge de l’appelante, conformément à l’article 399 du code de procédure civile ;
PAR CES MOTIFS
La Cour, statuant par arrêt rendu par défaut, prononcé publiquement par mise à disposition au greffe, conformément aux dispositions de l’article 450 alinéa 2 du Code de procédure civile,
Constate le désistement d’appel de la société S-PASS à l’encontre du jugement rendu le 2 novembre 2020 par le tribunal de commerce de Nancy ;
Constate en conséquence l’extinction de l’instance d’appel et le dessaisissement de la Cour ;
Laisse les dépens d’appel à la charge de l’appelante.
Le présent arrêt a été signé par Madame Guillemette MEUNIER, Présidente de chambre à la Cour d’Appel de NANCY, et par Madame Emilie ABAD, Greffier auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.
LE GREFFIER, LA PRÉSIDENTE,
Minute en deux pages.
Textes cités dans la décision