Entrée en vigueur le 1 janvier 2020
Modifié par : Décret n°2019-1333 du 11 décembre 2019 - art. 29
Code de procédure civile ; qu'en statuant de la sorte, le conseiller de la mise en état a commis un excès de pouvoir et violé l'article 913 du Code de procédure civile ; 2°) que le juge ne peut, […] la Cour de cassation affirme que le conseiller de la mise en état peut enjoindre aux avocats de mettre leurs conclusions en conformité avec les dispositions des articles 954 et 961 du Code de procédure civile. […] Au visa de l'article 780 du Code de procédure civile, rendu applicable à la procédure d'appel par l'article 907 du Code de procédure civile, la Cour de cassation affirme que le conseiller de la mise en état a mission de veiller au déroulement loyal de la procédure et peut, si besoin, […]
Lire la suite…805 et 907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 10 Mars 2022, en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposés, devant Madame Agnès VADROT, Conseiller, chargé du rapport. […] tire de l'article 700 du CPC relativement à la procédure de première instance. […] d'assurances GENERALI soutient que les demandes de la compagnie AXA à son encontre et à celle de son assuré, le CABINET LVS, sont irrecevables au regard des dispositions des articles 564 et 910-4 alinéa 4 du code de procédure civile. […] Aucune considération d'équité n'impose de faire application de l'article 700 du code de procédure civile en cause d'appel au bénéfice de la compagnie d'assurance GENERALI et de la SARL CABINET LVS.
Lire la suite…[…] En application des dispositions des articles 805 et 907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 30 janvier 2025 en audience publique, les parties ne s'y étant pas opposées, devant Marie-Pascale BLANCHARD, Présidente de chambre, et Michèle BRUGERE, Conseiller. Ces magistrats ont rendu compte des plaidoiries lors du délibéré, la cour étant alors composée de :
[…] A l'audience publique du 20 Mars 2018, Madame JACOB, Conseiller chargé du rapport, assistée de Madame Lætitia Gatti, greffier, a entendu M e Ricotti en ses observations, les parties ne s'y étant pas opposées conformément aux dispositions des articles 786 et 907 du Code de Procédure Civile.
[…] En application des dispositions des articles 805 et 907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 03 AVRIL 2023,en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposés, devant Madame Marianne FEBVRE, Conseillère, chargée du rapport.
Bien-fondé du moyen Vu l'article 6, § 1, de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, l'article 913 du code de procédure civile, dans sa rédaction antérieure au décret n° 2023-1391 du 29 décembre 2023 et l'article 780 du code de procédure civile : 10. […] le conseiller de la mise en état peut enjoindre aux avocats de mettre leurs conclusions en conformité avec les dispositions des articles 954 et 961 du code de procédure civile. 11. […] Selon le troisième, rendu applicable à la procédure d'appel par l'article 907 du code de procédure civile, le conseiller de la mise en état a mission de veiller au déroulement loyal de la procédure et peut, si besoin, […]
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