Cour d'appel de Paris, Pôle 6 - chambre 12, 18 octobre 2019, n° 16/08131

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

COUR D’APPEL DE PARIS

Pôle 6 – Chambre 12

ARRÊT DU 18 Octobre 2019

(n° , 2 pages)

Numéro d’inscription au répertoire général : S N° RG 16/08131 – N° Portalis 35L7-V-B7A-BZADQ

Décision déférée à la Cour : jugement rendu le 29 Mars 2016 par le Tribunal des Affaires de Sécurité Sociale de PARIS RG n° 15-05632

APPELANTE

Madame Z X Y

née le […] à ORLEANS

[…]

[…]

représentée par M^e Guillaume COUSIN, avocat au barreau de PARIS, toque : C0840

INTIME

CAISSE PRIMAIRE D’ASSURANCE MALADIE DE PARIS

[…]

[…]

représenté par M^e Florence KATO, avocat au barreau de PARIS, toque : D1901

Monsieur le Ministre chargé de la sécurité sociale

[…]

[…]

avisé – non comparant

COMPOSITION DE LA COUR :

En application des dispositions de l’article 945-1 du code de procédure civile, l’affaire a été débattue le 05 Juillet 2019, en audience publique, les parties ne s’y étant pas opposées, devant M. Lionel LAFON, Conseiller, chargé du rapport.

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de :

Madame Claire CHAUX, présidente de chambre

Madame Chantal IHUELLOU-LEVASSORT, conseillère

Monsieur Lionel LAFON, conseiller

qui en ont délibéré

Greffier : M^me Venusia DAMPIERRE, lors des débats

ARRET :

— CONTRADICTOIRE

— prononcé

par mise à disposition de l’arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile.

— signé par madame Chantal IHUELLOU-LEVASSORT, conseillère (présidente empêchée), par M^me Venusia DAMPIERRE, greffière, à laquelle la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

FAITS et PROCÉDURE :

M^me Z X Y a interjeté appel du jugement n°15-05632 rendu le 29 mars 2016 par le tribunal des affaires de sécurité sociale de Paris dans un litige l’opposant à la caisse primaire d’assurance maladie de Paris (la CPAM).

Les faits de la cause ont été exactement exposés dans la décision déférée à laquelle il est fait expressément référence à cet égard.

A l’audience du 5 juillet 2019, M^me X Y n’est ni présente ni représentée mais par courrier de son conseil, le 2 juillet 2019, elle avait informé la cour de son désistement.

La CPAM, par la voix de son conseil , accepte ce désistement.

SUR CE :

Aux termes des articles 400 et 401 du code de procédure civile, le désistement d’appel formulé par l’appelante et accepté par l’intimée est parfait ; il emporte extinction de l’instance d’appel.

PAR CES MOTIFS,

Constate le désistement d’appel parfait de M^me Z X Y ;

Rappelle que ce désistement emporte extinction de l’instance d’appel ;

Laisse les dépens d’appel à la charge de M^me Z X Y..

La greffière Pour la présidente empêchée,

La conseillère,