Cour d'appel de Paris, Pôle 1 - chambre 8, 3 décembre 2021, n° 21/05818

Copies exécutoires

REPUBLIQUE FRANCAISE

délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

COUR D’APPEL DE PARIS

Pôle 1 – Chambre 8

ARRET DU 03 DECEMBRE 2021

(n° , 2 pages)

Numéro d’inscription au répertoire général : N° RG 21/05818 – N° Portalis 35L7-V-B7F-CDMBZ

Décision déférée à la Cour : Ordonnance du 10 Mars 2021 -Tribunal de Commerce de PARIS – RG n° 21/009095

APPELANTE

S.A. FLORENTAISE agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité au siège,

[…]

44850 SAINT-MARS-DU-DESERT

Représentée par M^e Nadia BOUZIDI-FABRE, avocat au barreau de PARIS, toque : B0515

INTIMEE

S.A.S. B.H.S prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité au siège,

[…], […]

[…]

Défaillante – Déclaration d’appel signifiée à étude le 09/06/2021

COMPOSITION DE LA COUR :

En application des dispositions de l’article 805 du code de procédure civile, l’affaire a été débattue le 28 octobre 2021, en audience publique, les avocats des parties ne s’y étant pas opposés, devant Florence LAGEMI, Président et Rachel LE COTTY, Conseiller chargée du rapport .

Ces magistrats ont rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de:

Florence LAGEMI, Président,

Jean-Christophe CHAZALETTE, Président,

Rachel LE COTTY, Conseiller,

Greffier, lors des débats : Marie GOIN

ARRÊT :

— PAR DEFAUT

— par mise à disposition de l’arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile.

— signé par Florence LAGEMI, Président et par Marie GOIN, Greffier présent lors de la mise à disposition.

Par déclaration du 25 mars 2021, la société Florentaise a interjeté appel d’une ordonnance de référé rendue le 10 mars 2021 par le président du tribunal de commerce de Paris dans un litige l’opposant à la société BHS.

Par conclusions du 29 juin 2021, elle a déclaré se désister de son appel.

L’intimée, à qui la déclaration d’appel a été signifiée, n’a pas constitué avocat.

SUR CE, LA COUR,

Aux termes de l’article 400 du code de procédure civile, le désistement de l’appel est admis en toutes matières.

L’article 401 du code de procédure civile dispose que le désistement de l’appel n’a besoin d’être accepté que s’il contient des réserves ou si la partie à l’égard de laquelle il est fait a préalablement formé un appel incident ou une demande.

En l’espèce, l’appelante se désiste sans réserve de son instance et l’intimée n’a pas formé d’appel incident ni de demande. Il y a donc lieu de constater que ce désistement est parfait et emporte extinction de l’instance et dessaisissement de la cour.

En application de l’article 399 du code de procédure civile qui prévoit que le désistement emporte, sauf convention contraire, soumission de payer les frais de l’instance éteinte, les dépens resteront à la charge de l’appelante.

PAR CES MOTIFS

Constate le désistement d’appel de la société Florentaise et le déclare parfait ;

Constate l’extinction de l’instance et s’en déclare dessaisie ;

Laisse à la société Florentaise la charge des dépens d’appel.

Le Greffier, Le Président,