Cour d'appel de Paris, Pôle 6 - chambre 8, 15 avril 2021, n° 20/04519

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

COUR D’APPEL DE PARIS

Pôle 6 – Chambre 8

ARRÊT DU 15 Avril 2021

(n° , 2 pages)

Numéro d’inscription au répertoire général : S N° RG 20/04519 – N° Portalis 35L7-V-B7E-CCC6T

Sur requête en omission de statuer contre un arrêt rendu le 15 Mai 2019 par la Cour d’Appel de PARIS RG n° 13/07648

DEMANDEUR A LA REQUÊTE

Madame X-Y Z

[…]

[…]

représentée par M^e Zoran ILIC, avocat au barreau de PARIS, toque : K0137 substitué par M^e Olivia MAHL, avocat au barreau de PARIS

DÉFENDEUR À LA REQUÊTE

S.A.S. GROUPE FIGARO venant aux droits de la SAS EVENE

[…]

[…]

représentée par M^e Jocelyne CLERC KACZMAREK, avocat au barreau de PARIS, toque : T11

COMPOSITION DE LA COUR :

En application des dispositions des articles 463 et 945-1 du code de procédure civile, l’affaire a été débattue le 04 Février 2021, en audience publique, les avocats ne s’y étant pas opposés, devant M^me Pascale MARTIN, Présidente et M. Benoit DEVIGNOT, Conseiller, chargés du rapport.

Ces magistrats ont rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, entendu en son rapport, composée de :

M^me Pascale MARTIN, présidente

M. Benoît DEVIGNOT, conseiller

M^me Corinne JACQUEMIN, conseillère

Greffier, lors des débats : M^me Nolwenn CADIOU

ARRÊT :

— CONTRADICTOIRE

— mise à disposition de l’arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du Code de procédure civile

— signé par Madame Pascale MARTIN, présidente et par Madame Nolwenn CADIOU, greffier à laquelle la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

***

Vu la décision prononcée le 15/05/2019 par la présente chambre ;

Vu la requête en omission de statuer déposée le 13/05/2020 par le conseil de M^me X-Y Z ;

A l’audience du 15 décembre 2020 puis à celle du 15 février 2021, les conseils des parties ont indiqué vouloir finaliser un accord.

Vu les articles 400 et suivants du code de procédure civile ;

Par conclusions communiquées par voie électronique le 8 avril 2021, M^me X-Y Z déclare se désister de son action et instance.

Selon conclusions communiquées de la même façon à la même date, la société du FIGARO a accepté le désistement.

En conséquence, le désistement doit être déclaré parfait.

PAR CES MOTIFS

LA COUR,

CONSTATE que M^me X-Y Z se désiste de sa requête, désistement accepté par la société intimée ;

DIT en conséquence l’instance éteinte et la cour dessaisie de la procédure N°20/04519 ;

DIT que chacune des parties conservera à sa charge les éventuels dépens exposés.

LE GREFFIER LA PRÉSIDENTE