Cour d'appel de Versailles, 25 octobre 1966, n° 05/09397

COUR D’APPEL

DE VERSAILLES

2^e chambre 2^e section

ORDONNANCE DE DESSAISISSEMENT

RG N° : 05/09397

Affaire : X, Y C/ Y, D

prononcée par Nelly DELFOSSE, magistrat chargé de la mise en état, assisté de Claudette DAULTIER, greffier,

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DANS L’AFFAIRE ENTRE :

Monsieur A X

né le XXX à XXX

XXX

XXX

représenté par la SCP GAS – N° du dossier 20051075

Madame B Y épouse X

née le XXX à XXX

XXX

XXX

représentée par la SCP GAS – N° du dossier 20051075

APPELANTS

ET

Monsieur E, F Y

né le XXX à XXX

XXX

XXX

représenté par la SCP BOITEAU PEDROLETTI – N° du dossier 16997

Madame Z, C D épouse Y

née le XXX à XXX

XXX

XXX

représentée par la SCP BOITEAU PEDROLETTI – N° du dossier 16997

INTIMES

Vu l’appel relevé par Monsieur A X, Madame B Y épouse X de la décision rendue le 13 Octobre 2005 par le Tribunal de Grande Instance de PONTOISE dans l’instance l’opposant à Monsieur E, F Y, Madame Z, C D épouse Y,

Attendu que Monsieur A X, Madame B Y épouse X ont signifié le 20 mars 2006 un désistement d’appel formulé sans réserve,

Attendu qu’il convient, dans ces conditions, en application des dispositions combinées des articles 394 et suivants, 401, 403 et 405 du nouveau code de procédure civile de donner acte à Monsieur A X, Madame B Y épouse X de leur désistement et de constater l’extinction de l’instance et le dessaisissement de la cour.

PAR CES MOTIFS,

DONNONS ACTE à Monsieur A X, Madame B Y épouse X de leur désistement d’appel,

CONSTATONS l’extinction de l’instance et le dessaisissement de la cour,

DISONS que les dépens resteront à la charge de Monsieur A X, Madame B Y épouse X.

Fait par nous, Nelly DELFOSSE, magistrat chargé de la mise en état, assisté de Claudette DAULTIER, greffier, ce jour, le 20 Mars 2006.

Le greffier, Le conseiller,

Copie aux avoués

le