Vu la procédure suivante :

Procédure antérieure :

L’Association CestasRéjouitEnvironnement (ACRE) et M. B A ont demandé au tribunal administratif de Bordeaux d’annuler, pour excès de pouvoir, la délibération du 12 juillet 2016 par laquelle le conseil municipal de Cestas a approuvé la déclaration de projet emportant mise en compatibilité du plan d’occupation des sols de la commune pour la réalisation d’un projet d’intérêt général en mixité sociale sur le terrain de « La Tour ».

Par un jugement n° 1603879 du 15 février 2018, le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté cette demande.

Par un arrêt n° 18BX01510 du 29 mai 2019, la cour administrative d’appel de Bordeaux a annulé ce jugement et la délibération du conseil municipal de Cestas du 12 juillet 2016.

Par une décision n° 433084 du 24 février 2021, le Conseil d’Etat a annulé cet arrêt et a renvoyé l’affaire devant la cour administrative d’appel de Bordeaux.

Procédure devant la cour :

Par une requête et des mémoires enregistrés les 13 avril 2018, 14 novembre 2018, 16 janvier 2019 et 3 juin 2021 et par un mémoire récapitulatif enregistré le 6 octobre 2021, l’ACRE et M. B A, représentés par M^e Gauci, demandent à la cour :

1°) d’annuler le jugement du 15 février 2018 du tribunal administratif de Bordeaux ;

2°) d’annuler la délibération du 12 juillet 2016 ;

3°) de mettre à la charge de la commune de Cestas la somme de 7 000 euros en application des dispositions de l’article L. 7611 du code de justice administrative.

Par des mémoires en défense, enregistrés les 4 juillet 2018, 18 décembre 2018, 20 février 2019 et 29 avril 2021, la commune de Cestas, représentée par M^e Heymans, conclut au rejet de la requête et à ce qu’il soit mis à la charge des requérants la somme de 7 000 euros sur le fondement de l’article L. 7611 du code de justice administrative.

Par un mémoire enregistré le 3 février 2022, l’ACRE et M. B A, représentés par M^e Gauci, demandent à la cour de lui donner acte de son désistement pur et simple et de dire qu’il n’y a pas lieu de prononcer de condamnation en application de l’article L. 7611 du code de justice administrative.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l’article R. 2221 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement () des cours () peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements ;() 5o Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l’article L. 7611 du code de justice administrative ou la charge des dépens. () ".

2. Par un mémoire enregistré le 3 février 2022, l’ACRE et M. B A ont déclaré se désister de leur requête. Ce désistement étant pur et simple et rien ne s’y opposant, il y a lieu de leur en donner acte.

3. Il n’y a pas lieu, dans les circonstances de l’espèce, de faire droit aux conclusions de la commune de Cestas tendant à l’application de l’article L. 7611 du code de justice administrative.

ORDONNE :

Article 1er : Il est donné acte du désistement d’instance de l’ACRE et de M. B A.

Article 2 : Les conclusions de la commune de Cestas tendant à l’application de l’article L. 7611 du code de justice administrative sont rejetées.

Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à l’Association CestasRéjouitEnvironnement (ACRE), à M. B A et à la commune de Cestas.

Fait à Bordeaux, le 3 mars 2022.

La présidente,

Marianne Hardy

La République mande et ordonne au préfet de la Gironde en ce qui le concerne et à tous huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente ordonnance.

221BX00820