Vu la procédure suivante :

Procédure contentieuse antérieure :

M. et M^me C et A B ont demandé au tribunal administratif de Pau d’annuler l’arrêté du 12 novembre 2020 par lequel le maire d’Aucun a retiré sa décision de non opposition à la déclaration préalable qu’ils ont présentée en vue de la modification des façades d’un bâtiment.

Par un jugement n° 2100081 du 11 avril 2023, le tribunal administratif de Pau a annulé cet arrêté.

Procédure devant la cour :

Par une requête et un mémoire, enregistrés les 15 mai et 22 décembre 2023, la commune d’Aucun, représentée par M^e Soulié, demande à la cour :

1°) d’annuler le jugement du 11 avril 2023 du tribunal administratif de Pau ;

2°) de mettre à la charge de M. et M^me B la somme de 3 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Elle soutient que :

— la requête est recevable ;

— c’est à tort que les premiers juges ont estimé que le terrain d’assiette du projet n’entrait pas dans le champ d’application de l’article L. 122-11 du code de l’urbanisme ; le terrain d’assiette présente un intérêt agricole ; si ce terrain devait être considéré comme une clairière au sein d’un espace forestier, il faudrait en déduire que les parcelles ont une vocation pastorale ; les travaux réalisés par les époux B n’entrent pas dans un projet agricole ; ces travaux ne respectent pas la dérogation mentionnée au 3°) de l’article L. 122-11 du code de l’urbanisme ;

— une substitution de base légale peut être opérée, dès lors que le projet méconnait l’article N 1 du plan local d’urbanisme de la commune.

Par des mémoires en défense enregistrés les 22 novembre 2023 et 5 janvier 2024, M. et M^me B, représentés par M^e Ducourau, concluent au rejet de la requête et à ce que la somme de 3 000 euros soit mise à la charge de la commune d’Aucun au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Ils soutiennent que :

— la requête est irrecevable, dès lors qu’elle n’a pas été notifiée en méconnaissance de l’article R. 600-1 du code de l’urbanisme ;

— la requête est irrecevable, dès lors que le maire n’était pas habilité par le conseil municipal ;

— les moyens de la requête sont infondés.

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu :

— le code de l’urbanisme ;

— le code de justice administrative ;

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

Ont été entendus au cours de l’audience publique :

— le rapport de M. Vincent Bureau,

— les conclusions de M. Julien Dufour, rapporteur public,

— les observations de M^e Fauquignon, substituant M^e Ducourau, représentant M. et M^me B.

Considérant ce qui suit :

1. Par un arrêté du 12 novembre 2020, le maire d’Aucun (Hautes-Pyrénées) a retiré la décision du 24 septembre 2020 par laquelle il ne s’était pas opposé à la déclaration préalable présentée par M. et M^me B en vue de la modification des façades d’un bâtiment. La commune d’Aucun demande l’annulation du jugement rendu le 11 avril 2023 par lequel le tribunal administratif de Pau a annulé l’arrêté du 12 novembre 2020.

Sur la recevabilité de la requête d’appel :

2. Aux termes de l’article R. 600-1 du code de l’urbanisme : « En cas de déféré du préfet ou de recours contentieux à l’encontre () d’une décision relative à l’occupation ou l’utilisation du sol régie par le présent code, le préfet ou l’auteur du recours est tenu, à peine d’irrecevabilité, de notifier son recours à l’auteur de la décision et au titulaire de l’autorisation. Cette notification doit également être effectuée dans les mêmes conditions en cas de demande tendant à l’annulation ou à la réformation d’une décision juridictionnelle concernant () une décision relative à l’occupation ou l’utilisation du sol régie par le présent code. () ».

3. Ces dispositions visent, dans un but de sécurité juridique, à permettre au bénéficiaire d’une autorisation d’urbanisme, ainsi qu’à l’auteur de cette décision, d’être informés à bref délai de l’existence d’un recours contentieux dirigé contre elle et doivent, à cet égard, être regardées comme s’appliquant également à un recours exercé contre une décision juridictionnelle constatant l’existence d’une telle autorisation. Lorsque, à l’issue d’un jugement annulant le retrait d’une décision de non-opposition à déclaration préalable, l’auteur de la déclaration se retrouve bénéficiaire d’une décision de non-opposition, la requête dirigée contre le jugement doit être regardée comme tendant à l’annulation d’une décision relative à l’occupation des sols, entrant ainsi dans le champ de l’article R. 600-1 du code de l’urbanisme, et, par suite, soumise à l’obligation de notification prévue par cet article.

4. A l’issue du jugement du 11 avril 2023 par lequel le tribunal administratif de Pau a annulé le retrait, par le maire d’Aucun, de sa décision de non-opposition à déclaration préalable de travaux, M. et M^me B se sont trouvés rétablis dans le droit à construire qui résultait de la décision originelle. En vertu des principes énoncés au point 3, il appartenait dès lors à la commune d’Aucun, dont l’appel tend à l’annulation de ce jugement du tribunal administratif de Pau, de notifier son recours à M. et M^me B. Il est constant qu’une telle notification n’a pas été effectuée par ladite commune. Dans ces conditions, la fin de non-recevoir opposée par M. et M^me B doit être accueillie. Par suite, la requête de la commune d’Aucun doit être rejetée, y compris en ses conclusions présentées sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

5. Dans les circonstances de l’espèce, il y a lieu de mettre à la charge de la commune d’Aucun la somme de 1 500 euros à verser à M. et M^me B en application des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

D E C I D E :

Article 1er : La requête de la commune d’Aucun est rejetée.

Article 2 : La commune d’Aucun versera à M. et M^me B la somme de 1 500 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Article 3 : Le présent arrêt sera notifié à la commune d’Aucun et à M. et M^me C B.

Délibéré après l’audience du 1er avril 2025, à laquelle siégeaient :

M. Laurent Pouget, président,

M^me Marie-Pierre Beuve Dupuy, présidente-assesseure,

M. Vincent Bureau, premier conseiller,

Rendu public par mise à disposition au greffe le 29 avril 2025.

Le rapporteur,

Vincent Bureau

Le président,

Laurent Pouget

Le greffier

Christophe Pelletier

La République mande et ordonne au préfet des Hautes-Pyrénées en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.