Cour administrative d'appel de Nancy, 1re chambre, 10 juillet 2025, n° 25/147

CAA Nancy
Annulation 10 juillet 2025

Arguments

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Rejeté
Non-respect des procédures administratives
La cour a estimé que les procédures administratives avaient été respectées et que l'arrêté était fondé sur des considérations légales appropriées.
Rejeté
Inadéquation des motifs de rejet
La cour a jugé que les motifs de rejet étaient justifiés par les éléments de l'environnement et la réglementation applicable.

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Sur la décision

Référence :	CAA Nancy, 1re ch., 10 juil. 2025, n° 25/147
Juridiction :	Cour administrative d'appel de Nancy
Numéro :	25/147

Sur les parties

Avocat(s) :	Carl ENCKELLSteven AIRIAUNassira OURIRI
Parties :	SOCIETE CAPEOLE c/ MINISTERE

Texte intégral

N° 25/147 COUR ADMINISTRATIVE D’APPEL DE Nancy 1ère chambre – formation à 3 Avis de mise à disposition des décisions au greffe le 31/07/2025 à 09h30 Audience du 10/07/2025 à 09h30

PRESIDENT : Monsieur WALLERICH

RAPPORTEURE PUBLIQUE : Madame ANTONIAZZI

N° 2202116 RAPPORTEURE : Madame AG04) Demandeur SOCIÉTÉ CAPEOLE M^e ENCKELL Défendeur MINISTERE DE LA TRANSITION ECOLOGIQUE, DE LA BIODIVERSITE, DE LA FORET PREFECTURE DE LA MOSELLE Intervenant MINISTERE DES ARMEES La SOCIETE CAPEOLE demande à la cour l’annulation de l’arrêté n° DCAT/BEPE/N° 2022-118 du préfet de la Moselle du 22 juin 2022 portant rejet de sa demande d’autorisation environnementale concernant l’implantation d’un parc éolien comportant huit éoliennes d’une hauteur maximale à bout de pales de 150 mètres et de deux postes de livraison sur le territoire des communes de […], […] et […]. Dispositif L’intervention du ministre des armées est admise. La requête de la société Capeole est rejetée.

Le président de la 1ère chambre,

M. WALLERICH

N° 25/153 COUR ADMINISTRATIVE D’APPEL DE Nancy

1ère chambre – formation à 3

Avis de mise à disposition des décisions au greffe le 31/07/2025 à 09h30

Audience du 10/07/2025 à 10h00

PRESIDENT : Monsieur WALLERICH

RAPPORTEURE PUBLIQUE : Madame ANTONIAZZI

RAPPORTEURE : Madame X 250002801)

Demandeur Y Z M^me X Y Z M. X Y Z M. X Défendeur RECTORAT DE L’ACADÉMIE DE BESANÇON Autres parties PREFECTURE DE LA HAUTE-SAONE MINISTERE DE L’EDUCATION NATIONALE DE L’ENSEIGNEMENT SUPERIEUR

Monsieur X et Madame X agissant pour leur compte et pour le compte de leur fils AA demandent à la cour l’annulation du jugement n° 2401306 du tribunal administratif de Besançon du 12 novembre 2024 qui a rejeté leur demande tendant, d’une part, à annuler la décision du 20 juin 2024 par laquelle la commission académique de Besançon a rejeté leur recours administratif préalable obligatoire formé contre la décision du 23 avril 2024 portant refus d’instruction en famille de leur enfant X, et d’autre part, à ce qu’il soit enjoint à la rectrice de l’académie de Besançon de leur délivrer une autorisation d’instruction en famille pour leur fils.

Dispositif La requête de M. et M^me X est rejetée.

RAPPORTEURE : Madame X 250002902)

Demandeur Y Z M^me X Y Z M. X Y Z M. X Défendeur RECTORAT DE L’ACADÉMIE DE BESANÇON Autres parties PREFECTURE DE LA HAUTE-SAONE MINISTERE DE L’EDUCATION NATIONALE DE L’ENSEIGNEMENT SUPERIEUR

Monsieur X et Madame X agissant pour leur compte et pour le compte de leur fils AB demandent à la cour l’annulation du jugement n° 2401431 du tribunal administratif de Besançon du 12 novembre 2024 qui a rejeté leur demande tendant, d’une part, à annuler la décision du 20 juin 2024 par laquelle la commission académique de Besançon a rejeté leur recours administratif préalable obligatoire formé contre la décision du 23 avril 2024 portant refus d’instruction en famille de leur enfant X, et d’autre part, à ce qu’il soit enjoint à la rectrice de l’académie de Besançon de leur délivrer une autorisation d’instruction en famille pour leur fils.

Dispositif La requête de M. et M^me X est rejetée.

N° 25/153 COUR ADMINISTRATIVE D’APPEL DE Nancy

1ère chambre – formation à 3

Avis de mise à disposition des décisions au greffe le 31/07/2025 à 09h30

Audience du 10/07/2025 à 10h00

PRESIDENT : Monsieur WALLERICH

RAPPORTEURE PUBLIQUE : Madame ANTONIAZZI

RAPPORTEURE : Madame X 250003003)

Demandeur Y Z M^me X Y Z M. X Y Z M^me X Défendeur RECTORAT DE L’ACADÉMIE DE BESANÇON Autres parties PREFECTURE DE LA HAUTE-SAONE MINISTERE DE L’EDUCATION NATIONALE DE L’ENSEIGNEMENT SUPERIEUR

Monsieur X et Madame X agissant pour leur compte et pour le compte de leur fille AC demandent à la cour l’annulation du jugement n° 2401370 du tribunal administratif de Besançon du 12 novembre 2024 qui a rejeté leur demande tendant, d’une part, à annuler la décision du 20 juin 2024 par laquelle la commission académique de Besançon a rejeté leur recours administratif préalable obligatoire formé contre la décision du 23 avril 2024 portant refus d’instruction en famille de leur enfant X, et d’autre part, à ce qu’il soit enjoint à la rectrice de l’académie de Besançon de leur délivrer une autorisation d’instruction en famille pour leur fille.

Dispositif La requête de M. et M^me X est rejetée.

RAPPORTEURE : Madame X 250006404)

Demandeur Y Z M. X

Y Z M^me X Y Z M. X

Défendeur RECTORAT DE L’ACADÉMIE DE BESANÇON Autres parties PREFECTURE DE LA HAUTE-SAONE MINISTERE DE L’EDUCATION NATIONALE DE L’ENSEIGNEMENT SUPERIEUR

Monsieur X et Madame X agissant pour leur compte et pour le compte de leur fils mineur AD demandent à la cour l’annulation du jugement n° 2401693 du tribunal administratif de Besançon du 12 novembre 2024 qui a rejeté leur demande tendant, d’une part, à annuler la décision du 23 août 2024 par laquelle la commission académique de Besançon a rejeté leur recours administratif préalable obligatoire formé contre la décision du 17 juin 2024 portant refus d’instruction en famille de leur enfant X, et d’autre part, à ce qu’il soit enjoint à la rectrice de l’académie de Besançon de leur délivrer une autorisation d’instruction en famille pour leur fils.

Dispositif La requête de M. et M^me X est rejetée.

N° 25/153 COUR ADMINISTRATIVE D’APPEL DE Nancy 1ère chambre – formation à 3 Avis de mise à disposition des décisions au greffe le 31/07/2025 à 09h30 Audience du 10/07/2025 à 10h00

PRESIDENT : Monsieur WALLERICH

RAPPORTEURE PUBLIQUE : Madame ANTONIAZZI

RAPPORTEURE : Madame X 250013905) Demandeur Y Z M^me X Y Z M. X Y Z M^me X Y Z M^me X Défendeur RECTORAT DE L’ACADÉMIE DE BESANÇON Autres parties PREFECTURE DU DOUBS MINISTERE DE L’EDUCATION NATIONALE DE L’ENSEIGNEMENT SUPERIEUR Monsieur X et Madame X demandent à la cour l’annulation du jugement n° 2401704 du tribunal administratif de Besançon du 12 novembre 2024 qui a rejeté leur demande tendant à annuler, d’une part, les décisions du 8 juillet 2024 par lesquelles la commission académique de Besançon a rejeté leurs recours administratifs préalables obligatoires formés contre les décisions du 27 mai 2024 portant refus d’instruction en famille de leurs enfants X et X, et d’autre part

, à ce qu’il soit enjoint à la rectrice de l’académie de Besançon de leur délivrer une autorisation d’instruction en famille pour leurs filles, dans un délai de quinze jours à compter de la notification du jugement. Dispositif La requête de M^me X et de M. X est rejetée.

Le président de la 1ère chambre,

M. WALLERICH

N° 25/154 COUR ADMINISTRATIVE D’APPEL DE Nancy 1ère chambre – formation à 3 Avis de mise à disposition des décisions au greffe le 31/07/2025 à 09h30 Audience du 10/07/2025 à 10h30

PRESIDENT : Monsieur WALLERICH

RAPPORTEURE PUBLIQUE : Madame ANTONIAZZI

N° 2102311 RAPPORTEURE : Madame AG04) Demandeur COMMISSION DE PROTECTION DES EAUX SELARL JULIE DUFOUR Défendeur MINISTERE DE LA TRANSITION ECOLOGIQUE, DE LA BIODIVERSITE, DE LA FORET Autres parties PREFECTURE DU DOUBS La COMMISSION DE PROTECTION DES EAUX DE FRANCHE-COMTE (CPE) demande à la cour l’annulation du jugement n° 1901391 du tribunal administratif de Besançon du 15 juin 2021 qui a rejeté sa demande tendant à la liquidation de l’astreinte prescrite dans le jugement du 13 novembre 2012 à hauteur de 254 100 euros, à parfaire, pour la période allant du 16 septembre 2013 au 31 août 2020 ou, à défaut, à hauteur de 190 200 euros, à parfaire, pour la période allant du 17 juin 2015 au 31 août 2020. Dispositif La requête de la commission de protection des eaux de Franche-Comté est rejetée.

Le président de la 1ère chambre,

M. WALLERICH

N° 25/155 COUR ADMINISTRATIVE D’APPEL DE Nancy 1ère chambre – formation à 3 Avis de mise à disposition des décisions au greffe le 31/07/2025 à 09h30 Audience du 10/07/2025 à 11h00

PRESIDENT : Monsieur WALLERICH

RAPPORTEURE : Madame AE 240059507) Demandeur M^e AIRIAU M^me X M^e AIRIAU M. X Défendeur PREFECTURE DE LA REGION GRAND EST Autres parties MINISTERE DE L’INTERIEUR M. X et M^me X demandent à la cour d’annuler le jugement n°2309353-2309354 du 9 février 2024 par lequel le magistrat désigné par le président du tribunal administratif de Strasbourg a rejeté leurs demandes tendant à annuler les décisions du 12 décembre 2023 par lesquelles la préfète du Bas-Rhin les a obligés à quitter le territoire français dans un délai de trente jours, a fixé le pays de renvoi et leur a interdit le retour sur le territoire pendant un an. Dispositif La requête de M^me X et M. X est rejetée.

RAPPORTEURE : Madame AE 240062908) Demandeur M^e OURIRI M. X Défendeur SELARL ACTIS AVOCATS PREFECTURE DE L’AUBE Autres parties MINISTERE DE L’INTERIEUR M. X demande à la cour d’annuler le jugement n° 2301490 du 20 octobre 2023 du tribunal administratif de Châlons-en-Champagne qui rejette sa demande tendant à annuler l’arrêté du 24 mai 2023 par lequel la préfète de l’Aube a refusé de renouveler son titre de séjour, l’a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays à destination duquel il serait susceptible d’être éloigné en cas d’exécution contrainte. Dispositif La requête de M. X est rejetée. RAPPORTEURE : Madame AE 240063709) Demandeur AF -M. X MALBLANC Défendeur SCP D’AVOCATS GPREFECTURE DE L’AUBE ANCELET & B ELIE Autres parties MINISTERE DE L’INTERIEUR M. X demande à la cour d’annuler le jugement n° 2302621 du 22 février 2024 du tribunal administratif de Châlons-en-Champagne qui rejette sa demande tendant à annuler l’arrêté du 2 octobre 2023 par lequel la préfète de l’Aube lui a refusé la délivrance d’un titre de séjour, l’a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de destination. Dispositif La requête de M. X est rejetée.

Le président de la 1ère chambre,

M. WALLERICH

N° 25/156 COUR ADMINISTRATIVE D’APPEL DE Nancy

1ère chambre – formation à 3

Avis de mise à disposition des décisions au greffe le 31/07/2025 à 09h30

Audience du 10/07/2025 à 11h30

PRESIDENTE : Madame AG

RAPPORTEURE : Madame AE 240066401)

Demandeur M^e BOULANGER M. X Défendeur PREFECTURE DES VOSGES Autres parties MINISTERE DE L’INTERIEUR

M. X demande à la cour d’annuler le jugement n°2303213 du 13 février 2024 du tribunal administratif de Nancy qui rejette sa demande tendant à l’annulation de l’arrêté du 28 septembre 2023 par lequel la préfète des Vosges a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l’a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays à destination duquel il est susceptible d’être reconduit d’office.

Dispositif La requête de M. X est rejetée.

RAPPORTEURE : Madame AE 240077802)

Demandeur M^e AIRIAU M. X Défendeur PREFECTURE DE LA REGION GRAND EST Autres parties MINISTERE DE L’INTERIEUR

M. X demande à la cour d’annuler le jugement n° 2400845 du 27 février 2024 par lequel la magistrate désignée par le président du tribunal administratif de Strasbourg a rejeté sa demande tendant à annuler les arrêtés du 5 février 2024 par lesquels la préfète du Bas-Rhin l’a obligé à quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays de destination, lui a interdit le retour sur le territoire pendant un an et l’a assigné à résidence. Dispositif Il n’y a pas lieu à statuer sur les conclusions tendant au bénéfice de l’aide juridictionnelle provisoire. Le jugement du tribunal administratif de Strasbourg est annulé en tant qu’il rejette les conclusions tendant à l’annulation de l’interdiction de retour sur le territoire français d’une durée d’un an prise à l’encontre de M. X. L’interdiction de retour sur le territoire français d’une durée d’un an prise à l’encontre de M. AH est annulée. Le surplus des conclusions de la requête de M. X est rejeté.

RAPPORTEURE : Madame AE 240078703)

Demandeur AI – AJ M. X Défendeur PREFECTURE DE LA REGION GRAND EST

M. X demande à la cour d’annuler le jugement n°2308662 du 19 janvier 2024 du magistrat désigné par le président du tribunal administratif de Strasbourg qui rejette sa demande tendant à l’annulation de l’arrêté du 17 novembre 2023 par lequel la préfète du Bas-Rhin lui a retiré son attestation de demande d’asile, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours, a fixé le pays de destination et lui a fait interdiction de retour sur ledit territoire pour une durée d’un an.

Dispositif La requête de M. X est rejetée.

N° 25/156 COUR ADMINISTRATIVE D’APPEL DE Nancy 1ère chambre – formation à 3 Avis de mise à disposition des décisions au greffe le 31/07/2025 à 09h30 Audience du 10/07/2025 à 11h30

PRESIDENTE : Madame AG

RAPPORTEURE : Madame AE 240084404) Demandeur M^e PEREZ M. X Défendeur PREFECTURE DE LA REGION GRAND EST Autres parties MINISTERE DE L’INTERIEUR M. X demande à la cour l’annulation du jugement n°2304989 du 10 octobre 2023 du tribunal administratif de Strasbourg qui rejette sa demande tendant à annuler l’arrêté du 7 novembre 2022 par lequel la préfète du Bas-Rhin a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l’a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé un pays de destination. Dispositif La requête de M. X est rejetée.

La présidente,

L. AG