CAA de TOULOUSE, 1ère chambre, 27 mars 2025, 24TL00974, Inédit au recueil Lebon

CE 18 novembre 2021

TA Nîmes
Annulation 20 mars 2024

CAA Toulouse
Désistement 27 mars 2025

Arguments

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Autre
Conditions du non-lieu à statuer
La cour a pris acte du désistement de la société, ce qui rend la question de l'annulation de l'ordonnance sans objet.
Autre
Application du tarif révisé
La cour n'a pas statué sur cette demande en raison du désistement de la société.
Autre
Perte financière due à l'application du tarif révisé
La cour n'a pas statué sur cette demande en raison du désistement de la société.
Autre
Frais de justice
La cour n'a pas statué sur cette demande en raison du désistement de la société.

Résumé par Doctrine IA

La société Saint Laurent Solar a interjeté appel d'une ordonnance du tribunal administratif de Nîmes qui avait constaté qu'il n'y avait plus lieu à statuer sur sa demande d'annulation d'une décision ministérielle modifiant le tarif de vente d'électricité. Elle contestait le non-lieu à statuer, arguant que le tarif révisé lui avait causé un préjudice financier de 894 140,21 euros. La cour d'appel a pris acte du désistement de la société de sa requête, ce qui a mis fin à la procédure sans se prononcer sur le fond. Ainsi, la cour a confirmé la décision de première instance en considérant que le désistement était pur et simple.

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Sur la décision

Référence :	CAA Toulouse, 1re ch., 27 mars 2025, n° 24TL00974
Juridiction :	Cour administrative d'appel de Toulouse
Numéro :	24TL00974
Importance :	Inédit au recueil Lebon
Type de recours :	Excès de pouvoir
Décision précédente :	Tribunal administratif de Nîmes, 20 mars 2024, N° 2200204
Dispositif :	Désistement
Date de dernière mise à jour :	29 mars 2025
Identifiant Légifrance :	CETATEXT000051390850

Sur les parties

Président :	M. Rey-Bèthbéder
Rapporteur :	M. Eric Rey-Bèthbéder
Rapporteur public :	M^me Restino
Avocat(s) :	Hélène GELASEléonore KERJEAN-GAUDUCHEAU
Parties :	société Saint Laurent Solar

Texte intégral

Vu la procédure suivante :

Procédure contentieuse antérieure :

La société par actions simplifiée Saint Laurent Solar a demandé au tribunal administratif de Nîmes d’annuler la décision ministérielle du 18 novembre 2021 modifiant le tarif applicable à la vente d’électricité produite par son installation et d’enjoindre à l’État de lui verser la somme de 894 140,21 euros correspondant à la différence entre le tarif révisé qui a été appliqué et le tarif initial qui aurait dû être appliqué.

Par une ordonnance n° 2200204 du 20 mars 2024, la présidente de la 2ème chambre du tribunal administratif de Nîmes a constaté qu’il n’y avait plus lieu à statuer sur sa demande.

Procédure devant la cour :

Par une requête, enregistrée le 16 avril 2024, la société Saint Laurent Solar, représentée par M^e Gelas, demande à la cour :

1°) d’annuler cette ordonnance du 20 mars 2024 de la présidente de la 2ème chambre du tribunal administratif de Nîmes ;

2°) d’annuler la décision ministérielle du 18 novembre 2021 modifiant le tarif applicable à la vente d’électricité produite par son installation ;

3°) d’enjoindre à l’État de lui verser la somme de 894 140,21 euros correspondant à la différence entre le tarif révisé qui a été appliqué et le tarif initial qui aurait dû être appliqué ;

4°) de mettre à la charge de l’État une somme de 2 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Elle soutient que :

— contrairement à ce qu’a estimé la première juge, les conditions du non-lieu à statuer n’étaient pas réunies ;

— ainsi, le tarif révisé par la décision du 18 novembre 2021, qui a été annulée par le Conseil d’Etat, lui a été appliqué jusqu’au 25 août 2023 ;

— cette application lui a fait perdre la somme de 894 140,21 euros ;

— la décision du 25 août 2023, qui se borne à abroger la décision du 18 novembre 2021, a été contestée devant le tribunal administratif de Nîmes.

Par un mémoire en défense, enregistré le 9 janvier 2025, le ministre chargé de l’énergie conclut au rejet de la requête.

Il soutient que les moyens soulevés par l’appelante ne sont pas fondés.

Par un mémoire, enregistré le 20 février 2025, la société Saint Laurent Solar déclare se désister de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

Ont été entendus au cours de l’audience publique :

— le rapport de M. Rey-Bèthbéder,

— les observations de M^e Kerjean-Gauducheau, représentant la société Saint Laurent Solar,

— et les conclusions de M^me Restino, rapporteure publique.

Considérant ce qui suit :

1. Par décision du 18 novembre 2021, le ministre de la transition écologique a révisé, à compter du 1er décembre 2021, le tarif applicable au contrat d’achat d’électricité n° BTA0327623 conclu entre la société Saint Laurent Solar et EDF pour son installation de production d’électricité située au lieu-dit Portviel à Saint-Laurent-d’Aigouze (Gard), en le fixant à 301,37 euros/MWh. Par décision du 25 août 2023, la ministre de la transition énergétique et le ministre délégué auprès du ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics, prenant acte de l’annulation, par une décision du Conseil d’État n° 458991 du 27 janvier 2023, de l’arrêté du 26 octobre 2021 sur le fondement duquel la décision précitée du 18 novembre 2021 a été prise, ont fait application au contrat d’achat du tarif applicable au 1er novembre 2021, soit 420 euros/MWh, à compter du 27 janvier 2023.

2. La société Saint Laurent Solar a relevé appel de l’ordonnance du 20 mars 2024 par laquelle la présidente de la 2ème chambre du tribunal administratif de Nîmes a constaté qu’il n’y avait plus lieu à statuer sur sa demande.

3. Par un mémoire enregistré le 20 février 2025, la société appelante a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple et rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte.

D É C I D E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la société Saint Laurent Solar de sa requête.

Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à la société par actions simplifiée Saint Laurent Solar, au ministre de la transition écologique, de la biodiversité, de la forêt, de la mer et de la pêche et au ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique.

Délibéré après l’audience du 13 mars 2025, à laquelle siégeaient :

M. Rey-Bèthbéder, président,

M. Lafon, président-assesseur,

M^me Fougères, première conseillère.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 27 mars 2025.

Le président-rapporteur,

É. Rey-Bèthbéder

Le président-assesseur,

N. Lafon

Le greffier,

F. Kinach

La République mande et ordonne au ministre de la transition écologique, de la biodiversité, de la forêt, de la mer et de la pêche et au ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chacun en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.