Monsieur X, pour X, a saisi la commission d’accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 21 janvier 2021, à la suite du refus opposé par le Premier ministre à sa demande de communication par voie de publication en ligne gratuite, sans authentification et régulièrement mise à jour, de l’ensemble des versions électroniques des parutions du Bulletin officiel des décorations, médailles et récompenses (BODMR), disponible depuis l’année 2004 et détenu par la DILA (Direction de l’information légale et administrative), ainsi que l’ensemble de la documentation écrite de la chaîne d’édition du BODMR.

En l’absence de réponse du Premier ministre à la date de sa séance, la commission rappelle qu’elle a, par un avis 20191156 du 27 juin 2019 auquel elle renvoie (https://cada.data.gouv.fr/20191156/), émis un avis défavorable à la publication en ligne du BODMR et un avis favorable s’ils existent et sous réserve de l’occultation des mentions couvertes par le secret des affaires, notamment le secret des procédés, à la mise en ligne des documents relatifs à la chaîne d’édition du BODMR et de l’ensemble des documents internes à destination des agents de la DILA pour l’édition de ce bulletin.