CADA, Avis du 25 mars 2021, Association syndicale autorisée des Irrigants du Buëch, n° 20210685

CADA 25 mars 2021

Arguments

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Accepté
Droit d'accès aux documents administratifs
La Commission a estimé que les documents en question sont effectivement communicables en vertu de l'article L311-1 du code des relations entre le public et l'administration.
Rejeté
Caractère administratif des documents
La Commission a précisé que la demande ne portait pas sur une simple consultation, mais sur l'envoi d'une copie des documents, ce qui justifie la nécessité de répondre à la demande de manière appropriée.

Résumé par Doctrine IA

Madame X a demandé à la Commission d'accès aux documents administratifs de contester le refus de l'association syndicale des Irrigants du Buëch de lui communiquer les comptes rendus des assemblées générales de 2017 et 2018. La question juridique posée était de savoir si ces documents, considérés comme administratifs, étaient communicables en vertu de l'article L311-1 du code des relations entre le public et l'administration. La Commission a conclu que ces documents sont effectivement communicables et a émis un avis favorable à leur transmission. Elle a également rappelé que l'envoi des documents doit être effectué par le président du conseil départemental, avec notification des frais éventuels à Madame X.

Le contenu a été généré à l’aide de l’intelligence artificielle. Pensez à vérifier son exactitude.

Résumé de la juridiction

Communication, par courrier électronique, des comptes rendus des assemblées générales des années 2017 et 2018.

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Sur la décision

Référence :	CADA, avis n° 20210685, 25 mars 2021
Numéro(s) :	20210685
Dispositif :	Favorable

Texte intégral

Madame X a saisi la Commission d’accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 28 janvier 2021, à la suite du refus opposé par le président de l’association syndicale autorisée des Irrigants du Buëch à sa demande de communication, par courrier électronique, des comptes rendus des assemblées générales des années 2017 et 2018.

La Commission estime que ces documents administratifs sont communicables à toute personne qui en fait la demande, en application de l’article L311-1 du code des relations entre le public et l’administration. Elle émet donc un avis favorable.

A titre liminaire, la Commission, qui a pris connaissance des observations du président du conseil départemental des Hautes-Alpes, rappelle que les associations syndicales autorisées sont, en application de l’article 2 de l’ordonnance n° 2004-632 du 1er juillet 2004 relative aux associations syndicales de propriétaires, des établissements publics à caractère administratif. Les documents qu’elles produisent ou reçoivent, dans le cadre de leur mission de service public, revêtent dès lors un caractère administratif et sont comme tels soumis au droit d’accès prévu par le titre Ier du livre III du code des relations entre le public et l’administration.

Le président du conseil départemental des Hautes-Alpes a informé la Commission de ce que les documents pouvaient être consultés dans ses locaux. La Commission en prend note mais relève que la demande porte non sur une consultation, mais sur l’envoi d’une copie des documents à l’adresse indiquée par Madame X. La Commission, qui rappelle qu’il est loisible à l’administration d’étaler dans le temps l’envoi de documents en nombre important, invite donc le président du conseil départemental des Hautes-Alpes à procéder à cet envoi, conformément aux dispositions de l’article L311-9 du code des relations entre le public et l’administration, moyennant le paiement préalable, le cas échéant, des frais de reproduction et d’envoi, dont le montant doit être porté à la connaissance de Madame X.