Entrée en vigueur le 25 juillet 2008
Modifié par : LOI constitutionnelle n°2008-724 du 23 juillet... - art. 7
Le Président de la République a le droit de faire grâce à titre individuel.
Concernant les dates, notons que l'article 17 de la Constitution dit que le point de départ du calendrier officiel du pays est l'émigration du Prophète de l'Islam. […]
Lire la suite…Concernant les dates, notons que l'article 17 de la Constitution dit que le point de départ du calendrier officiel du pays est l'émigration du Prophète de l'Islam. […]
Lire la suite…[…] Elle estima que la requête devait principalement être examinée sous l'angle de l'article 17 de la Constitution, correspondant à l'article 2 de la Convention. […]
[…] Il soutient que l'arrêté litigieux est insuffisamment motivé, entaché d'incompétence, d'un défaut d'examen particulier de sa situation personnelle, d'une erreur manifeste d'appréciation et a été pris en méconnaissance des articles 3, 4, 5 et 17 du règlement n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013, 4 de la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne, 3 et 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales.
[…] D'une part aux termes de l'article 3 la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : « Nul ne peut être soumis à la torture ni à des peines ou traitements inhumains ou dégradants » et aux termes de l'article 4 de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne : « Nul ne peut être soumis à la torture ni à des peines ou traitements inhumains ou dégradants ». Aux termes de l'article 17 du règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 : « 1. […]
La liberté dâexpression nâest pas une garantie de vérité La Suisse protège largement la liberté dâopinion, notamment via lâArticle 16 de la Constitution fédérale suisse et lâArticle 17 de la Constitution fédérale suisse. Câest une force. Mais cette liberté implique aussi une responsabilité. Car dans une démocratie directe, la qualité du débat public nâest pas un luxe. Câest une condition de légitimité. Lorsque des acteurs influents simplifient, sélectionnent ou reconditionnent les faits, ils ne commettent pas une infraction pénale.
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