Entrée en vigueur le 25 juillet 2008
Modifié par : LOI constitutionnelle n°2008-724 du 23 juillet... - art. 7
Le Président de la République a le droit de faire grâce à titre individuel.
Sa base est l'article 51-2 de la Constitution et l'article 6 de l'ordonnance n° 58-1100 du 17 novembre 1958. […]
Lire la suite…Le premier moyen est pris de la violation de l'article 16 de la Constitution, lu en combinaison ou non avec l'article 1er du Premier Protocole additionnel à la Convention européenne des droits de l'homme et avec l'article 17 de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne. […]
Lire la suite…[…] Il soutient que l'arrêté litigieux est insuffisamment motivé, entaché d'incompétence, d'un défaut d'examen particulier de sa situation personnelle, d'une erreur manifeste d'appréciation et a été pris en méconnaissance des articles 3, 4, 5 et 17 du règlement n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013, 4 de la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne, 3 et 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales.
[…] D'une part aux termes de l'article 3 la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : « Nul ne peut être soumis à la torture ni à des peines ou traitements inhumains ou dégradants » et aux termes de l'article 4 de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne : « Nul ne peut être soumis à la torture ni à des peines ou traitements inhumains ou dégradants ». Aux termes de l'article 17 du règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 : « 1. […]
[…] — le premier juge a considéré à tort qu'il avait commis une erreur manifeste d'appréciation en ne faisant pas usage de la faculté qui lui est ouverte par l'article 17 du règlement du 26 juin 2013 de prendre en charge, à titre dérogatoire, l'examen de la demande d'asile de M. C…;
La réponse, article par article, était oui — et nous parlions alors d'« ovni juridique », un texte dont la cohérence interne posait déjà question sur le papier. […] précisément sur ce point, a tranché depuis 2008 — le Président de la République a purement et simplement cessé de présider le Conseil supérieur de la magistrature, et son droit de grâce, prévu par l'article 17 de la Constitution, ne s'étend jamais aux sanctions disciplinaires prononcées contre un magistrat, mais aux seules condamnations pénales individuelles. […] Une indépendance judiciaire affichée dans un article, puis neutralisée dans l'article suivant du même texte, […]
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