Entrée en vigueur le 25 juillet 2008
Modifié par : LOI constitutionnelle n°2008-724 du 23 juillet... - art. 7
Le Président de la République a le droit de faire grâce à titre individuel.
Elle rappelle qu'il lui appartient de concilier la répression — et l'exigence de probité des élus — avec l'article 6 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789 et la liberté d'expression garantie par l'article 10 de la Convention européenne des droits de l'homme. […] Le rejet du pourvoi lèverait les deux verrous d'un coup : condamnation définitive, l'exception de l'article 26 joue et le bracelet redevient exécutoire sans autorisation. […] L'article 17 de la Constitution donne au Président le droit de faire grâce à titre individuel. […]
Lire la suite…Les parties requérantes prennent un premier moyen de la violation, par l'article 11 de la loi du 13 novembre 2023 « portant des dispositions diverses en matière de santé » (ci-après : la loi du 13 novembre 2023), de l'article 23, lu en combinaison ou non avec les articles 10 et 11, de la Constitution. […] par l'article 11 de la loi du 13 novembre 2023, de l'article 16 de la Constitution, de l'article 1er du Premier Protocole additionnel à la Convention européenne des droits de l'homme et de l'article 17 de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne, lus en combinaison ou non avec les articles 10 et 11 de la Constitution. […] Le troisième moyen est pris de la violation, […]
Lire la suite…[…] Elle estima que la requête devait principalement être examinée sous l'angle de l'article 17 de la Constitution, correspondant à l'article 2 de la Convention. […]
[…] Il soutient que l'arrêté litigieux est insuffisamment motivé, entaché d'incompétence, d'un défaut d'examen particulier de sa situation personnelle, d'une erreur manifeste d'appréciation et a été pris en méconnaissance des articles 3, 4, 5 et 17 du règlement n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013, 4 de la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne, 3 et 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales.
[…] D'une part aux termes de l'article 3 la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : « Nul ne peut être soumis à la torture ni à des peines ou traitements inhumains ou dégradants » et aux termes de l'article 4 de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne : « Nul ne peut être soumis à la torture ni à des peines ou traitements inhumains ou dégradants ». Aux termes de l'article 17 du règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 : « 1. […]
Le premier moyen est pris de la violation de l'article 16 de la Constitution, lu en combinaison ou non avec l'article 1er du Premier Protocole additionnel à la Convention européenne des droits de l'homme et avec l'article 17 de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne. […]
Lire la suite…