Cour de Cassation, Chambre civile, du 25 mai 1870, Publié au bulletin

CIMP Paris 18 janvier 1869

CASS
Annulation 25 mai 1870

Arguments

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Accepté
Silence comme preuve d'obligation
La cour a estimé que le silence du prétendu obligé ne peut suffire à établir une obligation, ce qui constitue une violation des dispositions légales applicables.

Résumé par Doctrine IA

Le sieur Y… conteste l'arrêt de la Cour impériale de Paris qui l'a condamné pour avoir souscrit à des actions sans réponse à une notification. Il invoque les articles 1101 et 1108 du Code civil, arguant que son silence ne peut constituer une preuve d'obligation. La Cour de cassation lui donne raison, précisant que le silence ne peut suffire à établir une obligation sans autres éléments. L'arrêt attaqué est donc cassé pour violation des dispositions légales.

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Résumé de la juridiction

Le silence de celui que l’on prétend obligé ne peut suffire, en l’absence de toute autre circonstance, pour faire preuve contre lui de l’obligation alléguée. Spécialement, l’avis donné à une personne par celui qui s’est chargé de placer les actions d’une société, qu’elle a été portée sur la liste des souscripteurs pour un certain nombre d’actions et que le premier versement a été fait pour elle, ledit avis resté sans réponse, n’engage pas la personne à laquelle il a été donné.

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Sur la décision

Référence :	Cass. civ., 24 mai 1870, Bull. civ., N° 113
Juridiction :	Cour de cassation
Importance :	Publié au bulletin
Publication :	Bulletin ARRETS Cour de Cassation Chambre civile N° 113
Décision précédente :	Cour impériale de Paris, 18 janvier 1869
Dispositif :	ANNULATION
Identifiant Légifrance :	JURITEXT000006952891

Sur les parties

Parties :	Société des raffineries nantaises et consorts

Texte intégral

ANNULATION, sur le pourvoi du sieur Y…, d’un Arrêt rendu par la Cour impériale de Paris, le 18 janvier 1869, au profit de la Société des raffineries nantaises et consorts.

Du 25 Mai 1870.

LA COUR,

Ouï le rapport de M. le conseiller Emile Moreau ; les observations de Maître Mazeau, avocat du demandeur ; celles de MM. Bosviel et Godin, avocats des défendeurs, et les conclusions de M. l’avocat général Blanche ; après en avoir délibéré ;

Vu les articles 1101 et 1108 du X… Napoléon,

Attendu que l’arrêt attaqué, en condamnant le demandeur comme obligé par la souscription de vingt actions prises en son nom dans la société des raffineries nantaises, s’est uniquement fondé sur ce fait, que ledit demandeur avait laissé sans réponse la lettre par laquelle Robin et compagnie, chargés du placement des actions, lui avaient donné avis qu’il avait été porté sur la liste des souscripteurs et qu’ils avaient versé pour lui la somme exigée pour le premier versement sur le montant des actions ;

Attendu, en droit, que le silence de celui que l’on prétend obligé ne peut suffire, en l’absence de toute autre circonstance, pour faire preuve contre lui de l’obligation alléguée ;

Attendu qu’en jugeant le contraire, l’arrêt attaqué a violé les dispositions ci-dessus visées du X… Napoléon :

Par ces motifs, CASSE,

Ainsi jugé et prononcé, Chambre civile.