Cour de Cassation, Chambre civile, du 15 avril 1872, Publié au bulletin

CPH Flers 4 mars 1870

CASS
Annulation 15 avril 1872

Arguments

Le contenu a été généré à l’aide de l’intelligence artificielle. Pensez à vérifier son exactitude.

Signaler une erreur.

Accepté
Violation des stipulations contractuelles
La cour a jugé que la clause était claire et précise, et qu'elle ne pouvait pas être dénaturée par les juges. Le jugement attaqué a donc violé les dispositions de l'article 1134 du Code civil.

Résumé par Doctrine IA

La dame veuve Théodore Y… et le sieur X…, fabricants à Flers-de-l’Orne, ont formé un pourvoi en cassation contre un jugement rendu le 4 mars 1870 par le conseil des prud’hommes de Flers, qui les avait condamnés à payer des primes réclamées par le sieur Alfred Z…, ouvrier tisseur. Les demandeurs invoquaient l'article 1134 du Code civil, arguant que la clause de l'avis réglementaire affiché dans leur usine stipulait que le paiement de la prime demeurait facultatif, et que par conséquent, ils ne pouvaient être contraints à son paiement. Le conseil des prud’hommes avait rejeté cet argument, se fondant sur le fait que Z… avait effectué son travail conformément à l'avis et avait précédemment reçu des primes. La Cour de cassation a cassé le jugement attaqué, estimant que la clause était formelle et opposable aux ouvriers de l'usine, et que les demandeurs avaient le droit, en vertu de cette clause, de décider de payer ou non les primes, selon leur volonté. La décision du conseil des prud’hommes a donc été jugée comme une violation formelle de l'article 1134 du Code civil, qui énonce que les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites.

Le contenu a été généré à l’aide de l’intelligence artificielle. Pensez à vérifier son exactitude.

Résumé de la juridiction

Il n’est pas permis aux juges, lorsque les termes des conventions qui font la loi des parties sont clairs et précis, de dénaturer les obligations qui en résultent et de modifier les stipulations qu’elles renferment.

En conséquence, des ouvriers sont mal fondés à réclamer le payement d’une prime, bien qu’ils aient précédemment touché cette prime et effectué leur travail conformément à un avis réglementaire affiché dans l’usine, lorsqu’une clause de cet avis porte "qu’il est bien entendu que, n’importe pour quel cas, la prime demeurera facultative."

Commentaires • 4

Augmentez la visibilité de votre blog juridique : vos commentaires d’arrêts peuvent très simplement apparaitre sur toutes les décisions concernées.

1. Obligation pour le juge de ne pas denaturer l’ecrit qui lui est soumis

Me Raymond Auteville · consultation.avocat.fr · 19 avril 2023

2. Clause pénale : une affaire de proportion mais sans dénaturation !

robin-avocats.fr

3. Clause pénale : une affaire de proportion mais sans dénaturation !

exlegeavocats.com

Testez Doctrine gratuitement
pendant 7 jours

Démarrer

Vous avez déjà un compte ?Connexion

Afficher tout (4)

Sur la décision

Référence :	Cass. civ., 14 avr. 1872, Bull. civ., N. 72
Juridiction :	Cour de cassation
Importance :	Publié au bulletin
Publication :	Bulletin ARRETS Cour de Cassation Chambre civile N. 72
Décision précédente :	Conseil de prud'hommes de Flers, 4 mars 1870
Textes appliqués :	Code civil 1134
Dispositif :	ANNULATION
Identifiant Légifrance :	JURITEXT000006952893

Texte intégral

ANNULATION, sur le pourvoi de la dame veuve Théodore Y… et du sieur X…, fabricants à Flers-de-l’Orne, d’un Jugement rendu, le 4 mars 1870, entre les demandeurs et le sieur Alfred Z…, ouvrier tisseur, demeurant à Flers.

Du 15 Avril 1872.

LA COUR,

Ouï M. Greffier, conseiller, en son rapport ; Maître Pougnet, substituant Maître Christophle, avocat des demandeurs, et Maître Lesur, avocat du défendeur, en leurs observations, et M. Charrins, avocat général, en ses conclusions ; après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Vu l’article 1134 du Code civil ;

Attendu qu’aux termes de cet article les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites ;

Qu’il n’est pas permis aux juges, lorsque les termes de ces conventions sont clairs et précis, de dénaturer les obligations qui en résultent, et de modifier les stipulations qu’elles renferment ;

Attendu que la clause invoquée par les demandeurs en cassation pour refuser le payement des primes réclamées par Z…, en exécution d’un avis réglementaire affiché dans l’usine de la société veuve Y… et X…, porte en termes exprès "qu’il est bien entendu que, n’importe pour quel cas, la prime demeurera facultative ;"

Que cette clause, par laquelle ladite société stipule qu’elle ne pourra être contrainte en payement de la prime, est formelle et opposable dans tous les cas, aux ouvriers de l’usine ;

Qu’en vain, pour n’en point faire l’application au litige soumis à sa juridiction, le conseil des prud’hommes de Flers s’appuie, d’une part, sur ce que Z… aurait effectué son travail conformément à l’avis dont il s’agit, et, d’autre part, sur ce qu’il aurait précédemment touché des primes ; qu’en effet, les demandeurs, en effectuant le payement de ces primes, comme depuis en refusant de les accorder à Z…, ont usé de la faculté dont ils s’étaient réservé, par la clause susvisée, de faire ou de ne pas faire usage, suivant leur volonté ;

D’où il suit qu’en condamnant la société veuve Y… et X… à payer les primes réclamées par Z…, le jugement attaqué a formellement violé les dispositions de l’article 1134 du Code civil :

Par ces motifs, CASSE,

Ainsi fait et jugé, Chambre civile.