Cour de Cassation, Chambre sociale, du 30 mars 1994, 91-41.293, Inédit

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l’arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par M^me Francette X…, demeurant … de Lion, à La Rochelle (Charente-Maritime), en cassation d’un arrêt rendu le 22 janvier 1991 par la cour d’appel de Poitiers (chambre sociale), au profit de la société Universal, société à responsabilité limitée, dont le siège social est … (11ème), défenderesse à la cassation ;

LA COUR, composée selon l’article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l’organisation judiciaire, en l’audience publique du 15 février 1994, où étaient présents : M. Waquet, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Ferrieu, conseiller rapporteur, M^me Ridé, M. Desjardins, conseillers, MM. Aragon-Brunet, Frouin, conseillers référendaires, M. Chambeyron, avocat général, M. Richard, greffier de chambre ;

Sur le rapport de M. le conseiller Ferrieu, les observations de M^e Vuitton, avocat de M^me X…, de M^e Garaud, avocat de la société Universal, les conclusions de M. Chambeyron, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Sur le moyen unique :

Attendu, selon l’arrêt attaqué (Poitiers, 22 janvier 1991), que M^me X… a été engagée le 4 avril 1986 par la société Universal comme VRP, par contrat comportant une clause de non-concurrence ;

qu’elle a démissionné sans préavis le 21 mars 1988 et qu’elle est entrée aussitôt au service d’une société concurrente, dans le même secteur ;

Attendu que la salariée fait grief à l’arrêt attaqué d’avoir jugé qu’elle avait violé les dispositions de la clause de non-concurrence dans la mesure restreinte où elle devait recevoir application et de l’avoir condamnée au paiement d’une somme à titre de dommages-intérêts pour violation de cette clause, alors, d’une part, selon le moyen, que les clauses de non-concurrence sont d’interprétation restrictive ; que même lorsqu’elles ont été librement convenues, le juge doit refuser de les appliquer lorsqu’elles portent atteinte à la liberté du travail ; que par suite, la cour d’appel ne pouvait se borner à faire état du seul engagement de la salariée à respecter la clause, alors qu’elle reconnaissait que cette clause était trop étendue dans l’espace ;

qu’en statuant comme elle l’a fait, elle a violé les articles 1134 et 1142 du Code civil ; alors, d’autre part, que pour condamner M^me X… au paiement de dommages-intérêts, la cour d’appel a énoncé qu’il n’était pas certain que la société Universal ait eu immédiatement connaissance de l’activité concurrentielle de M^me X… et que l’on ne pouvait en déduire l’absence de préjudice ;

qu’elle s’est ainsi prononcée par voie de motifs hypothétiques, en entachant sa décision d’une violation de l’article 455 du nouveau Code de procédure civile ; alors, enfin, que la cour d’appel, qui a relevé que la société Universal ne rapportait pas de faits précis en relation avec le trouble commercial prétendument subi, s’est fondée, pour condamner la salariée au paiement de dommages-intérêts, sur un préjudice hypothétique, violant ainsi l’article 455 du nouveau Code de procédure civile, et a fixé arbitrairement le montant de la réparation, privant ainsi sa décision de base légale au regard de

l’article 1382 du Code civil ;

Mais attendu que la cour d’appel a relevé que M^me X… avait, aussitôt après sa démission, concurrencé directement son ancien employeur dans le lieu même où elle avait exercé ses précédentes fonctions ; qu’elle en a justement déduit qu’elle avait violé la clause de non-concurrence qui était licite dans la mesure au moins où elle interdisait l’exercice immédiat d’une activité concurrente dans la même ville, justifiant ainsi l’allocation de dommages- intérêts dont elle a apprécié souverainement le montant ; que le moyen n’est pas fondé ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne M^me X…, envers la société Universal, aux dépens et aux frais d’exécution du présent arrêt ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du trente mars mil neuf cent quatre-vingt-quatorze.