Entrée en vigueur le 21 mars 1804
Est créé par : Loi 1804-02-07 promulguée le 17 février 1804
Est codifié par : Loi 1804-02-07
Il a basé son action sur les articles 1134, 1142 et 1146 du Code civil, sinon sur les articles 1792 et 2270 du même Code, sinon sur les articles 1641 et 1644 dudit Code, sinon sur toute autre base légale applicable. 3 La sociétéSOCIETE1.)s'est opposée à la demande dePERSONNE1.)et a demandé reconventionnellement de le condamner à lui payer le montant de 11.330 EUR au titre de la facture finale du 18 septembre 2018, […]
Lire la suite…PERSONNE1.)a encore demandé à voir ordonner la majoration du taux d'intérêt légal de trois points à l'expiration du délai de 3 mois suivant la signification du jugement à intervenir et à voir condamner la société SOCIETE1.)à lui payer le montant de 2.500 EUR à titre d'indemnité de procédure. 3 Il a basé son action sur les articles 1134, 1142 et 1146 du Code civil, sinon sur les articles 1792 et 2270 du même Code, sinon sur les articles 1641 et 1644 dudit Code, sinon sur toute autre base légale applicable. […] Le jugement de première instance n'est pas critiqué pour avoir retenu que les parties étaient liées par un contrat d'entreprise, […]
Lire la suite…[…] • 4 000 € à titre de dommages et intérêts pour résistance abusive • 2 500 € sur le fondement de l'article 700 du Code de Procédure Civile. La SARL HOT BIKES, au visa des articles 1134, 1142 et 1146 du Code Civil, conclut : Au principal, au débouté du demandeur, et à titre reconventionnel, sollicite sa condamnation à l'exécution forcée du contrat par le versement du solde, de 10 531 €, à charge de prendre livraison de la moto. À titre subsidiaire, elle sollicite la résolution du contrat et la condamnation du demandeur à lui payer à titre de dommages-intérêts, la somme de 3 470 €, outre celle de 2500 € sur le fondement de l'article 700 du Code de Procédure Civile .
[…] Dans leurs dernières conclusions, notifiées par voie électronique le 2 février 2011, les époux X demandent au tribunal, sur le fondement des articles 1142, 1144 et 1147 du Code civilྭ: […] — à titre subsidiaire, sur le fondement des articles 1134 et 1147 du Code civil, de mettre hors de cause la S.A.R.L. 13 ARCHI et de débouter les époux X de leurs demandes formées à l'encontre de la MUTUELLE DES ARCHITECTES FRANCAIS,
[…] — que les droits de l'assuré auraient été de : du 9 avril 2010 au 30 décembre 2011 = 631 jours x 65 € = 41 015 €. M. A Y demande à la cour : Vu les articles 1134, 1142, 1147 et 1234 du Code civil, Vu l'article 564 du code de procédure civile — de confirmer en toutes ses dispositions le jugement n° 2015/423 rendu en date du 22 juillet 2015 par la 4 e chambre du tribunal de grande instance de Lyon,
[…] SOCIETE1.)a fait donner assignation à laSOCIETE2.)à comparaître devant le tribunal d'arrondissement de et à Luxembourg, siégeant en matière civile, pour: -principalement, voir dire que laSOCIETE2.)a engagé sa responsabilité en raison de l'inexécution de ses obligations contractuelles sur base des articles 1134, 1142 et 1147 du Code civil et partant, entendre condamner la partie assignée à titre de dommages et intérêts au montant de 1.700.000 EUR, avec les intérêts légaux à partir de la mise en demeure du 31 août 2020, sinon de la […] demande en justice jusqu'à solde, […]
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