Entrée en vigueur le 21 mars 1804
Est créé par : Loi 1804-02-07 promulguée le 17 février 1804
Est codifié par : Loi 1804-02-07
A titre subsidiaire, pour le cas où le Tribunal retiendrait que le montant prévu par la clause pénale n'est pas dû, la demande dePERSONNE1.)est fondée sur les articles 1142 et 1147 du Code civil. 4 Il soutient avoir subi un préjudice, d'une part, en raison de l'empêchement fautif et du retard apporté à la cession du bien immobilier par la société défenderesse et, d'autre part, […]
Lire la suite…La responsabilité dePERSONNE1.)etPERSONNE2.)serait recherchée sur la base contractuelle et plus particulièrement sur le fondement de l'article 1779 du Code civil. Le refus de paiement des factures constituerait une faute au regard des articles 1142 et 1147 du Code civil. […]
Lire la suite…[…] • 4 000 € à titre de dommages et intérêts pour résistance abusive • 2 500 € sur le fondement de l'article 700 du Code de Procédure Civile. La SARL HOT BIKES, au visa des articles 1134, 1142 et 1146 du Code Civil, conclut : Au principal, au débouté du demandeur, et à titre reconventionnel, sollicite sa condamnation à l'exécution forcée du contrat par le versement du solde, de 10 531 €, à charge de prendre livraison de la moto. À titre subsidiaire, elle sollicite la résolution du contrat et la condamnation du demandeur à lui payer à titre de dommages-intérêts, la somme de 3 470 €, outre celle de 2500 € sur le fondement de l'article 700 du Code de Procédure Civile .
[…] Dans leurs dernières conclusions, notifiées par voie électronique le 2 février 2011, les époux X demandent au tribunal, sur le fondement des articles 1142, 1144 et 1147 du Code civilྭ: […] — à titre subsidiaire, sur le fondement des articles 1134 et 1147 du Code civil, de mettre hors de cause la S.A.R.L. 13 ARCHI et de débouter les époux X de leurs demandes formées à l'encontre de la MUTUELLE DES ARCHITECTES FRANCAIS,
[…] — que les droits de l'assuré auraient été de : du 9 avril 2010 au 30 décembre 2011 = 631 jours x 65 € = 41 015 €. M. A Y demande à la cour : Vu les articles 1134, 1142, 1147 et 1234 du Code civil, Vu l'article 564 du code de procédure civile — de confirmer en toutes ses dispositions le jugement n° 2015/423 rendu en date du 22 juillet 2015 par la 4 e chambre du tribunal de grande instance de Lyon,
[…] Sur le rapport de monsieur Arsène Jean Bruno MINIME, Juge ; Vu les dispositions des articles […] et ne soulève aucune question relative à l'application ni d'un Acte uniforme ni d'un Règlement prévu par le Traité ; Attendu qu'aux termes de l'article 14 alinéa 3 du Traité de l'OHADA, « saisie par la voie du recours en cassation, […] Attendu qu'il résulte des pièces du dossier de la procédure que le litige […] opposant les parties est relatif à une action en paiement d'une créance et d'une indemnisation sur le fondement des articles 1134, 1142 et 1147 du Code civil ; que la violation d'aucun Acte uniforme ou Règlement prévus au Traité n'a été discutée devant les juges du fond, […]
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