Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 5 décembre 2001, 00-14.294, Inédit

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l’arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par M. X…, demeurant …,

en cassation d’un arrêt rendu le 17 novembre 1999 par la cour d’appel de Paris (16^e Chambre civile, Section A), au profit de l’Office public d’habitations à loyer modéré (OPHLM) de la ville de La Courneuve, dont le siège est 7, place Georges Braque, 93120 La Courneuve,

défendeur à la cassation ;

l’Office public d’habitations à loyer modéré de ville de La Courneuve a formé, par un mémoire déposé au greffe le 15 décembre 2000, un pourvoi incident contre le même arrêt ;

Le demandeur au pourvoi principal invoque, à l’appui de son recours, un moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;

Le demandeur au pourvoi incident invoque, à l’appui de son recours, deux moyens de cassation également annexés au présent arrêt ;

LA COUR, en l’audience publique du 30 octobre 2001, où étaient présents : M. Weber, président, M^me Stéphan, conseiller rapporteur, M^lle Fossereau, MM. Toitot, Bourrelly, Peyrat, Guerrini, Dupertuys, Philippot, Assié, M^me Gabet, conseillers, M. Betoulle, M^me Nési, conseillers référendaires, M. Baechlin, avocat général, M^me Berdeaux, greffier de chambre ;

Sur le rapport de M^me Stéphan, conseiller, les observations de M^e Hémery, avocat de M. X…, de la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, avocat de l’OPHLM de la ville de La Courneuve, les conclusions de M. Baechlin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Sur le premier moyen du pourvoi incident, qui est préalable :

Vu l’article 1709 du Code civil, ensemble l’article 3-1 du décret du 30 septembre 1953 devenu L. 145-4 du Code du commerce ;

Attendu, selon l’arrêt attaqué (Paris, 17 novembre 1999), que l’Office public d’habitations à loyer modéré de la ville de La Courneuve (OPHLM) a autorisé M. X… à occuper un local lui appartenant, attenant à un parc de stationnement couvert qu’il lui avait donné antérieurement à bail ; que le 24 septembre 1993, l’OPHLM a fait sommation à M. X… de quitter ce local, sans délai ;

Attendu que, pour dire que les parties avaient conclu un bail commercial pour ce local, l’arrêt retient que l’OPHLM a donné instruction à son conseil d’établir un bail, que cette intention a été confirmée une première fois par lettre du 11 avril 1990 puis à deux reprises, le 14 juin suivant et le 4 juillet 1991, la contrepartie de l’occupation du local étant la mise à disposition de l’Office de dix places de stationnement dans le parc couvert, M. X… ayant, le 20 juillet 1992, donné son accord écrit sur ces conditions ;

Qu’en statuant ainsi, sans constater l’accord des parties sur la durée du bail, la cour d’appel n’a pas donné de base légale à sa décision ;

PAR CES MOTIFS, et sans qu’il y ait lieu de statuer sur le second moyen du pourvoi incident ni sur le pourvoi principal :

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l’arrêt rendu le 17 novembre 1999, entre les parties, par la cour d’appel de Paris ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l’état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d’appel de Versailles ;

Condamne M. X… aux dépens des pourvois ;

Vu l’article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne M. X… à payer à l’OPHLM de la ville de La Courneuve la somme de 12 000 francs ou 1829,39 euros ;

Vu l’article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de M. X… ;

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l’arrêt cassé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du cinq décembre deux mille un.