Cour de cassation, Chambre civile 2, 4 avril 2018, 17-13.991, Inédit

CIV. 2

MY1

COUR DE CASSATION

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Audience publique du 4 avril 2018

Rejet

M^me FLISE, président

Arrêt n° 458 F-D

Pourvoi n° J 17-13.991

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

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AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

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LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l’arrêt suivant :

Statuant sur le pourvoi formé par la société Sodex’net, société anonyme, dont le siège est […] ,

contre l’arrêt n° RG : 14/00336 rendu le 28 novembre 2016 par la cour d’appel de Cayenne (chambre sociale), dans le litige l’opposant à la Caisse nationale du régime social des indépendants – Participations extérieures -, dont le siège est […] , ayant un établissement […] ,

défenderesse à la cassation ;

La demanderesse invoque, à l’appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;

Vu la communication faite au procureur général ;

LA COUR, en l’audience publique du 7 mars 2018, où étaient présents : M^me Flise, président, M^me X…, conseiller rapporteur, M. Prétot, conseiller, M^me Szirek, greffier de chambre ;

Sur le rapport de M^me X…, conseiller, les observations de la SCP Gatineau et Fattaccini, avocat de la société Sodex’net, de la SCP Delvolvé et Trichet, avocat de la Caisse nationale du régime social des indépendants – Participations extérieures -, l’avis de M^me Y…, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Attendu, selon l’arrêt attaqué (Cayenne, 28 novembre 2016), que la société Sodex’net (la société) a demandé à la Caisse nationale du régime social des indépendants – Participations extérieures – le remboursement de sommes versées de 2009 à 2011 au titre de la contribution sociale de solidarité des sociétés ; qu’un refus lui ayant été opposé, elle a saisi d’un recours une juridiction de sécurité sociale ;

Sur le moyen unique, pris en sa première branche :

Attendu qu’ il n’y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur le moyen annexé qui n’est pas de nature à entraîner la cassation ;

Et sur le même moyen, pris en ses deux autres branches :

Attendu que la société Sodex’net fait grief à l’arrêt de rejeter son recours, alors, selon le moyen :

1°/ que la contribution sociale de solidarité des sociétés ne présente ni le caractère d’une cotisation sociale, ni celui d’une taxe parafiscale, mais constitue une imposition au sens de l’article 34 de la Constitution ; qu’en retenant que la contribution sociale de solidarité des sociétés revêtait, du fait de son affectation exclusive au financement de divers régimes de sécurité sociale, la nature d’une cotisation de sécurité sociale, la cour d’appel a violé les articles L. 651-1, L. 651-3 et L. 651-5 du code de la sécurité sociale, ensemble l’article 34 de la Constitution et le principe de légalité de l’impôt ;

2°/ que l’assiette de la contribution sociale de solidarité des sociétés correspond au chiffre d’affaires déclaré à l’administration fiscale pour le paiement de la TVA, c’est-à-dire aux montants figurant sur les déclarations de chiffre d’affaires CA3 ; que sont dès lors exclues de l’assiette taxable de la contribution sociale de solidarité les opérations situées en dehors du champ d’application de la TVA française ; qu’en retenant que la SAS Guyane Automobile ne pouvait prétendre être exonérée du paiement de la contribution sociale de solidarité à laquelle elle était assujettie en raison de sa forme juridique, quand elle constatait que la TVA française n’était pas applicable au chiffre d’affaires réalisé par cette société en Guyane, de sorte qu’elle n’avait jamais procédé à la déclaration de chiffre d’affaires CA3 indispensable à la détermination de l’assiette de ladite contribution, la cour d’appel n’a pas tiré les conséquences légales de ses constatations, en violation des articles L. 651-3 et L. 651-5 du code de la sécurité sociale ;

Mais attendu que si, aux termes de l’article 294,1 du code général des impôts, la taxe sur la valeur ajoutée n’est provisoirement pas applicable dans le département de la Guyane, ces dispositions ne font pas obstacle à la mise en recouvrement, sur la base du chiffre d’affaires global déclaré à l’administration fiscale, calculé hors taxes sur le chiffres d’affaires et taxes assimilées, de la contribution sociale de solidarité des sociétés, laquelle constitue une imposition de toutes natures distincte de la taxe sur la valeur ajoutée ;

Et attendu que l’arrêt retient que la société, en sa qualité de société anonyme, entre dans la catégorie des personnes morales expressément visées à l’article L. 651-1 du code de la sécurité sociale, et ne se prévaut d’aucune des exonérations énumérées à l’article L. 651-2, lesquelles ne la concernent pas, est assujettie à la contribution sociale de solidarité, sans qu’elle puisse, pour valablement s’y opposer, calquer sur les règles fiscales de la territorialité de la TVA, l’assiette de la contribution sociale de solidarité qui revêt, du fait de son affectation exclusive au financement de divers régimes de sécurité sociale, la nature d’une cotisation de sécurité sociale ;

Que de ces constatations, la cour d’appel a exactement déduit, abstraction faite du motif erroné, mais surabondant critiqué par la deuxième branche du moyen, que la société était tenue au paiement de la contribution sociale de solidarité des sociétés et ne pouvait prétendre au remboursement d’un indu par la Caisse nationale du régime social des indépendants ;

D’où il suit que le moyen n’est pas fondé ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne la société Sodex’net aux dépens ;

Vu l’article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de la société Sodex’net et la condamne à payer à la Caisse nationale du régime social des indépendants – Participations extérieures – la somme de 500 euros ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, signé par M. Prétot, conseiller doyen, conformément aux dispositions des articles 456 et 1021 du code de procédure civile en remplacement du conseiller rapporteur empêché, et signé et prononcé par le président en son audience publique du quatre avril deux mille dix-huit. MOYEN ANNEXE au présent arrêt

Moyen produit par la SCP Gatineau et Fattaccini, avocat aux Conseils, pour la société Sodex’net.

Il est fait grief à l’arrêt confirmatif attaqué d’avoir débouté la SA Sodex’net de sa demande tendant à obtenir le remboursement la contribution sociale de solidarité sur les sociétés versée en 2011, 2012 et 2013 au RSI ;

Aux motifs que « l’article L. 651-1 du code de la sécurité sociale a institué une contribution sociale de solidarité, et liste toute les sociétés et entreprises qui doivent l’acquitter dont notamment, au 1°, les sociétés anonymes et les sociétés par actions simplifiées, quelles que soient, le cas échéant, la nature et la répartition de leur capital ; que par ailleurs, l’article L. 651-2 énumère certaines exonérations ; qu’enfin, l’article L. 651-5 prévoit : « les sociétés et entreprises assujetties à la contribution sociale de solidarité sont tenues d’indiquer annuellement à l’organisme chargé du recouvrement de cette contribution le montant de leur chiffre d’affaires global déclaré à l’administration fiscale, calculé hors taxe sur le chiffre d’affaires et taxes assimilées ; qu’il résulte de ces dispositions que la société Sodex’net, dont il n’est pas discutable et pas discuté qu’elle entre, en sa qualité de société par actions simplifiées, dans la catégorie des personnes morales expressément visées à l’article L. 651-1 du code de la sécurité sociale, et qui ne se prévaut d’aucune des exonérations énumérées à l’article L. 651-2, lesquelles ne la concernent pas, est assujettie à la contribution sociale de solidarité, sans que l’appelante puisse, pour valablement s’y opposer, calquer sur les règles fiscales de la territorialité de la TVA, l’assiette de la contribution sociale de solidarité qui revêt, du fait de son affectation exclusive au financement de divers régimes de sécurité sociale, la nature d’une cotisation de sécurité sociale ; que si en pratique, l’assiette de la contribution sociale de solidarité, telle que définie à l’article L. 651-5 du code de la sécurité sociale, se confond avec le chiffre d’affaires que les sociétés commerciales doivent porter sur leur déclaration de TVA, néanmoins celles à qui la TVA n’est pas applicable, comme dans le cas spécifique de la Guyane, ne peuvent pour autant prétendre être exonérées du paiement de cette contribution à laquelle elles sont assujetties du fait de leur forme juridique, en application du droit autonome de la sécurité sociale, sauf à apporter la preuve que leur chiffre d’affaires global déclaré à l’administration fiscale, en l’occurrence celui figurant sur le compte de résultat, n’est pas la contrepartie d’opérations commerciales réalisées pour leur propre compte, ce qu’en l’espèce la société Sodex’net ne démontre pas ; que le jugement déféré sera donc confirmé » (arrêt attaqué, p. 3) ;

1°) ALORS QUE l’inconstitutionnalité de l’article L 651-1 du code de la sécurité sociale auquel renvoie l’article L 651-3 du même code privera l’arrêt attaqué de tout fondement juridique de sorte qu’il devra être annulé par voie de conséquence de la décision à intervenir par le Conseil Constitutionnel sur la QPC de l’exposante.

2°) ALORS QUE la contribution sociale de solidarité des sociétés ne présente ni le caractère d’une cotisation sociale, ni celui d’une taxe parafiscale, mais constitue une imposition au sens de l’article 34 de la Constitution ; qu’en retenant que la contribution sociale de solidarité des sociétés revêtait, du fait de son affectation exclusive au financement de divers régimes de sécurité sociale, la nature d’une cotisation de sécurité sociale, la cour d’appel a violé les articles L. 651-1, L 651-3 et L 651-5 du code de la sécurité sociale, ensemble l’article 34 de la Constitution et le principe de légalité de l’impôt.

3°) ALORS QUE l’assiette de la contribution sociale de solidarité des sociétés correspond au chiffre d’affaires déclaré à l’administration fiscale pour le paiement de la TVA, c’est-à-dire aux montants figurant sur les déclarations de chiffre d’affaires CA3 ; que sont dès lors exclues de l’assiette taxable de la contribution sociale de solidarité les opérations situées en dehors du champ d’application de la TVA française ; qu’en retenant que la SA Sodex’net ne pouvait prétendre être exonérée du paiement de la contribution sociale de solidarité à laquelle elle était assujettie en raison de sa forme juridique, quand elle constatait que la TVA française n’était pas applicable au chiffre d’affaires réalisé par cette société en Guyane, de sorte qu’elle n’avait jamais procédé à la déclaration de chiffre d’affaires CA3 indispensable à la détermination de l’assiette de ladite contribution, la cour d’appel n’a pas tiré les conséquences légales de ses constatations, en violation des articles L. 651-3 et L. 651-5 du code de la sécurité sociale.