Entrée en vigueur le 17 août 1982
Est codifié par : Décret 75-1123 1975-12-05 JORF 9 décembre 1975 rectificatif JORF 27 janvier 1976
Modifié par : Décret n°82-716 du 10 août 1982 - art. 1 (V) JORF 17 août 1982
Modifié par : Décret 79-941 1979-11-07 art. 3 JORF 9 novembre 1979 en vigueur le 1er janvier 1980
265 du code de procédure civile, ensemble l'article 1792 du code civil ; 3°/ qu'en se bornant à relever, qu'il n'est pas contesté que les températures évoquées sont conformes aux normes d'habitabilité, […] en remplacement de Mme Teiller, président empêché, le conseiller rapporteur et le greffier conformément aux dispositions des articles 452, 456 et 1021 du code de procédure civile.ECLI:FR:CCASS:2025:C300355 Publié par ALBERT CASTON à 09:15 Envoyer par e-mail BlogThis! Partager sur X Partager sur Facebook Partager sur Pinterest Libellés : élément d'équipement , ouvrage , pompe à chaleur , responsabilité décennale
Lire la suite…70 et 567 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Recevabilité du moyen 10. […] En se déterminant ainsi, par des motifs pris de l'application de l'article 566 du code de procédure civile régissant les demandes additionnelles en appel, quand elle était saisie d'une demande reconventionnelle, […] président empêché, le conseiller rapporteur et le greffier conformément aux dispositions des articles 452, 456 et 1021 du code de procédure civile.ECLI:FR:CCASS:2025:C300354 Publié par ALBERT CASTON à 09:06 Envoyer par e-mail BlogThis! Partager sur X Partager sur Facebook Partager sur Pinterest Libellés : acceptation tacite , conditions de paiement , sous-traitance
Lire la suite…[…] Ainsi décidé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcépubliquement le trois juillet deux mille vingt-cinq par mise à disposition de la décision au greffe de la Cour, les parties ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile et signé par M me Proust, conseiller doyen en ayant délibéré, en remplacement de M me Teiller, président empêché, le conseiller rapporteur et le greffier conformément aux dispositions des articles 452, 456 et 1021 du code de procédure civile.
[…] Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé en son audience publique du treize décembre mil neuf cent quatre vingt neuf, par M. Hanne, conseiller le plus ancien en ayant délibéré, après qu'a été constaté que M. le conseiller Goudet faisant fonction de président, est décédé après en avoir délibéré mais avant de signer le présent arrêt, en application des articles 456, 1021 et 452 du nouveau Code de procédure civile ;
[…] Ainsi décidé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, signé par M. Prétot, conseiller doyen, conformément aux dispositions des articles 452, 456 et 1021 du code de procédure civile, en remplacement du conseiller empêché, et signé et prononcé par le président en son audience publique du neuf juillet deux mille vingt.
[…] de procéder à la vérification de la signature contestée, la cour d'appel a violé les articles 287 et 288 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu les articles 287 et 288 du code de procédure civile : 6. […] [G], in solidum avec la société Maisons Curto et la société Allianz IARD, […] en remplacement de Mme Teiller, président empêché, le conseiller rapporteur et le greffier conformément aux dispositions des articles 452, 456 et 1021 du code de procédure civile.ECLI:FR:CCASS:2025:C300359 Publié par ALBERT CASTON à 18:36 Envoyer par e-mail BlogThis! Partager sur X Partager sur Facebook Partager sur Pinterest Libellés : architecte , permis de construire , signature
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