CIV. 2

CH.B

COUR DE CASSATION

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Audience publique du 20 décembre 2018

Rejet de la requête en rectification

M^me FLISE, président

Arrêt n° 1546 F-D

Requête n° E 17-22.750

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

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AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

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LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l’arrêt suivant :

Vu la requête en rectification d’erreur matérielle présentée le 9 octobre 2018 par la SCP Leduc et Vigand agissant pour :

1°/ M^me Nicole X…, veuve Y…,

2°/ M. Olivier Y…,

domiciliés […] , pris tant en leur nom personnel qu’en qualité d’ayant cause de Z… Y… décédé,

3°/ M. Franck Y…, domicilié […] , pris tant en son nom personnel qu’en qualité de représentant légal de son fils mineur Tom Y…, lui-même pris en qualité d’ayant cause de Z… Y… décédé, affectant l’arrêt n° 1146 F-D du […] sur le pourvoi n° E 17-22.750 dans une affaire les opposant à la caisse primaire d’assurance maladie (CPAM) de la Meuse, dont le siège est […]

ET EN PRESENCE :

1°/ de la société ArcelorMittal France, dont le siège est […] , venant aux droits de la société Sogepass,

2°/ du Fonds d’indemnisation des victimes de l’amiante (FIVA) dont le siège est […] ,

La SCP Leduc et Vigand, la SCP Célice, Soltner, Texidor et Périer, la SCP Foussard et Froger et M^e B… ayant été appelés ;

Vu la communication faite au procureur général ;

LA COUR, en l’audience publique du 21 novembre 2018, où étaient présents : M^me Flise, président, M^me A…, conseiller rapporteur, M. Prétot, conseiller doyen, M^me Szirek, greffier de chambre ;

Sur le rapport de M^me A…, conseiller, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Vu l’article 462 du code de procédure civile ;

Vu l’avis donné aux parties ;

Attendu que les requérants exposent que leur mise hors de cause n’a pas été constatée dans le dispositif de l’arrêt susvisé ;

Mais attendu que cette mise hors de cause avait été sollicitée pour l’examen du pourvoi auquel les requérants n’entendaient pas défendre ;

Et attendu que l’arrêt dispose, à titre liminaire : « Met hors de cause, sur leur demande, le Fonds d’indemnisation des victimes de l’amiante, M^me Y… et MM. Olivier et Franck Y…, ce dernier agissant tant en son nom personnel qu’en sa qualité de représentant légal de son fils Tom ; »

Qu’il n’y a dès lors pas lieu à rectification d’erreur matérielle ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE la requête ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt décembre deux mille dix-huit.