Cour de cassation, Chambre commerciale financière et économique, 29 juin 2022, n° 21-12.594

COMM.

FB

COUR DE CASSATION

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Audience publique du 29 juin 2022

Rejet non spécialement motivé

M^me VAISSETTE, conseiller le plus ancien

non empêché, faisant fonction de président

Décision n° 10444 F

Pourvoi n° Y 21-12.594

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

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AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

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DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, DU 29 JUIN 2022

La société Conseil assistance patrimoine, dont le siège est [Adresse 1], a formé le pourvoi n° Y 21-12.594 contre l’arrêt rendu le 22 décembre 2020 par la cour d’appel d’Amiens (chambre économique), dans le litige l’opposant :

1°/ au procureur général près la cour d’appel d’Amiens, domicilié [Adresse 2],

2°/ à la société Grave – Randoux, dont le siège est [Adresse 3], prise en qualité de liquidateur judiciaire de la société Conseil assistance patrimoine,

défendeurs à la cassation.

Le dossier a été communiqué au procureur général.

Sur le rapport de M^me Barbot, conseiller référendaire, les observations écrites de M^e Occhipinti, avocat de la société Conseil assistance patrimoine, et l’avis de M^me Guinamant, avocat général référendaire, après débats en l’audience publique du 17 mai 2022 où étaient présentes M^me Vaissette, conseiller le plus ancien non empêché, faisant fonction de président, M^me Barbot, conseiller référendaire rapporteur, M^me Vallansan, conseiller, M^me Guinamant, avocat général référendaire, et M^me Mamou, greffier de chambre,

la chambre commerciale, financière et économique de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu la présente décision.

1. Le moyen de cassation annexé, qui est invoqué à l’encontre de la décision attaquée, n’est manifestement pas de nature à entraîner la cassation.

2. En application de l’article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n’y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.

EN CONSÉQUENCE, la Cour :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne la société Conseil assistance patrimoine aux dépens ;

En application de l’article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par la société Conseil assistance patrimoine ;

Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-neuf juin deux mille vingt-deux. MOYEN ANNEXE à la présente décision

Moyen produit par M^e Occhipinti, avocat aux Conseils, pour la société Conseil assistance patrimoine.

La société Conseil Assistance Patrimoine reproche à l’arrêt attaqué d’AVOIR déclaré irrecevable son appel principal ;

ALORS QUE l’erreur manifeste dans l’assignation en intervention quant à la qualité de l’intervenant, eu égard à l’objet du litige, ne peut pas rendre cette l’appel irrecevable ; que la cour d’appel a constaté que l’assignation en intervention forcée délivrée à la société Grave-Randoux ne mentionnait pas sa qualité de liquidateur de la société Conseil Assistance Patrimoine ; que la cour était cependant saisie d’un appel contre le jugement ayant prononcé la liquidation judiciaire immédiate de la société Conseil Assistance Patrimoine et ayant désigné la société Grave-Randoux comme liquidateur, et a constaté que les conclusions d’appel mentionnaient la qualité de la société Grave-Randoux, de sorte qu’il ne pouvait y avoir aucune ambiguïté sur la raison de son intervention forcée ; qu’en en déduisant malgré tout que la société Grave-Randoux n’avait pas été attraite à la procédure ès qualités, quand l’absence de cette mention dans l’assignation ne pouvait être qu’une erreur manifeste, la cour d’appel a violé les articles 555, 68 et 58 du code de procédure civile, ce dernier dans sa rédaction issue du décret du 11 mars 2015 ;

2°) – ALORS QUE le droit d’accès à un tribunal ne peut pas être restreint par l’interprétation excessivement formaliste d’une norme ; qu’en déclarant l’appel de la société Conseil Assistance Patrimoine irrecevable faute d’avoir attrait la société Grave-Randoux en appel ès qualités de liquidateur, quand l’absence de mention de cette qualité sur l’assignation en intervention forcée n’entraînait pas, eu égard à l’objet du procès et à la teneur des conclusions d’appel, le moindre doute sur le fait que c’était bien en tant que liquidateur de la société Conseil Assistance Patrimoine que la société Grave-Randoux était appelée en la cause, la cour d’appel a apporté une restriction excessive au droit de la société Conseil Assistance Patrimoine de saisir le juge d’appel et a ainsi violé l’article 6 de la convention européenne des droits de l’homme.