Code de procédure civile / Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions / Titre IV : La demande en justice / Chapitre II : Les demandes incidentes
Article 68 du Code de procédure civile
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 janvier 1976
Est codifié par : Décret 75-1123 1975-12-05 JORF 9 décembre 1975 rectificatif JORF 27 janvier 1976
Elles sont faites à l'encontre des parties défaillantes ou des tiers dans les formes prévues pour l'introduction de l'instance. En appel, elles le sont par voie d'assignation.
Commentaires • 48
Art. 752 du code de procédure civile "Lorsque la représentation par avocat est obligatoir (...), l'assignation contient à peine de nullité : (...) 2° Le délai dans lequel le défendeur est tenu de constituer avocat" Article 760 du code de procédure civile "Les parties sont, sauf disposition contraire, tenues de constituer avocat devant le tribunal judiciaire." […] Article 832 du code de procédure civile "Sans préjudice des dispositions de l'article 68, la demande incidente tendant à l'octroi d'un délai de paiement en application de l'article 1343-5 du code civil peut être formée par courrier remis ou adressé au greffe. […]
Lire la suite…Il résulte des dispositions combinées des articles 550, 551 et 68, alinéa 1er, du code de procédure civile, qu'une partie peut faire appel incident en intimant l'appelant principal d'un jugement qui a statué exclusivement sur la compétence, par conclusions notifiées aux parties à l'instance contre lesquelles il est dirigé, sans être tenu au délai et aux formes prévus par les […] articles 84 et 85 du code précité propres à l'appelant principal.
Lire la suite…Décisions • +500
[…] En l'espèce, la cour ne devra se prononcer que sur les moyens et prétentions énoncés dans les conclusions déposées par les appelants le 22 décembre 2011 après révocation de l'ordonnance de clôture prononcée à l'audience. Or, ces conclusions n'ont pas été signifiées aux intimés, certes non comparants mais qui doivent toutefois être mis en mesure d'en prendre connaissance conformément aux dispositions des articles 14 et 68 du code de procédure civile.
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[…] Par des conclusions récapitulatives motivées auxquelles il convient de se reporter pour le détail de ses moyens, déposées au Greffe du Tribunal de Commerce de Compiègne en date du 17 février 2009, et soutenues oralement lors de l'audience du 23 février 2009, la SCI MEL demande au Tribunal, de : » Vu les dispositions des articles 329 et 68 du Code de Procédure Civile ; » Déclarer la S.C.I. MEL recevable en son intervention, comme ayant intérêt et qualité pour agir ; » Fixer au passif de la société ALPHA BEAUTE la créance de la société MEL à 34 562,92 €
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3. Tribunal de commerce de Sedan, Contentieux général, 4 juillet 2017, n° 2017001058
[…] Leur indiquant également qu'aux termes des dispositions de l'article 861-2 du code de procédure civile, «sans préjudice des dispositions de l'article 68, la demande incidente tendant à l'octroi d'un délai de paiement en application de l'article 1244-1 du code civil peut être formée par déclaration faite, remise ou adressée au greffe où elle est enregistrée : l'auteur de cette demande doit justifier avant l'audience que l'adversaire en a eu connaissance Par lettre recommandée avec demande d'avis de réception : les pièces que la partie invoque à | 'appui de sa demande de délai de paiement sont jointes à la déclaration ; […]
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[…] L'absence d'assignation en intervention forcée des personnes concernées par l'infraction de travail dissimulé, en application des dispositions de l'article 68 du code de procédure civile, incombant à l'URSSAF, qui fonde son redressement sur un contrat de travail, fait obstacle à ce que le Juge puisse apprécier contradictoirement à leur égard le bien fondé du redressement et à ce que le juge puisse se prononcer sur la nature de leur lien juridique avec la cotisante, c'est à dire sur l'existence
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