Cour de cassation, Premiere presidence ordonnance, 24 octobre 2024, n° 24-15.926

CA Paris
Infirmation partielle 4 avril 2024

CASS
Désistement 24 octobre 2024

Arguments

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Accepté
Droit de se désister d'un pourvoi
La cour a constaté que le désistement a été effectué conformément aux dispositions de l'article 1026 du code de procédure civile.

Résumé par Doctrine IA

Les demanderesses, Mme [T] et autres, ont formé un pourvoi contre un arrêt de la cour d'appel de Paris. Par un acte déposé le 12 juillet 2024, elles ont déclaré se désister du pourvoi. La Cour de cassation, en application de l'article 1026 du code de procédure civile, constate ce désistement. Il n'y a donc pas de moyens invoqués ni de réponse de la cour sur le fond. Le pourvoi est ainsi considéré comme éteint.

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Sur la décision

Référence :	Cass., 24 oct. 2024, n° 24-15.926
Juridiction :	Cour de cassation
Numéro(s) de pourvoi :	24-15.926
Importance :	Inédit
Décision précédente :	Cour d'appel de Paris, 4 avril 2024, N° 21/22401
Dispositif :	Autre
Date de dernière mise à jour :	28 octobre 2024
Identifiant européen :	ECLI:FR:CCASS:2024:OR61292
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Sur les parties

Parties :	société Ism gestion, pôle 4, syndicat des copropriétaires de l' immeuble sis

Texte intégral

COUR DE CASSATION

Première présidence

__________

Odesi

Pourvoi n°

: H 24-15.926

Demandeur(s)

: Mme [T] et autres

Avocat(s)

: la SARL Boré, Salve de Bruneton et Mégret

Défendeur(s)

: M. [O] et autres

Avocat(s)

: la SCP Boutet et Hourdeaux

Ordonnance

: 61292

ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT

M^me Caroline Azar, conseillère référendaire, déléguée par le premier président de la Cour de cassation, a rendu la présente ordonnance.

1°/ Mme [J] [T], épouse [Y], domiciliée [Adresse 3],

2°/ Mme [F] [M], épouse [T], domiciliée [Adresse 8], ès qualités de légataire universelle de feue [I] [M] veuve [S],

3°/ Mme [F] [M], épouse [T], domiciliée [Adresse 8],

4°/ Mme [B] [T], veuve [U], domiciliée [Adresse 6],

ont formé un pourvoi le 30 mai 2024 contre l’arrêt rendu le 4 avril 2024 par la cour d’appel de Paris (pôle 4, chambre 3), dans le litige les opposant :

1°/ à M. [W] [O], domicilié [Adresse 7],

2°/ à la société Ism gestion, société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 5],

3°/ au syndicat des copropriétaires de l’immeuble sis [Adresse 2], représenté par son syndic, la Caisse immobilière de gérance, dont le siège social est [Adresse 1],

4°/ à la Caisse immobilière de gérance, société par actions simplifiée,

dont le siège est [Adresse 1],

5°/ à M. [E] [X], domicilié [Adresse 2],

6°/ à M. [G] [R], domicilié [Adresse 2],

7°/ à Mme [D] [A], domiciliée [Adresse 4],

8°/ à Mme [Z] [H], épouse [R], domiciliée [Adresse 2].

Par acte déposé au greffe de la Cour de cassation le 12 juillet 2024, la SARL Boré, Salve de Bruneton et Mégret, agissant au nom de Mme [J] [T], de Mme [F] [M], ès qualités de légataire universelle de feue [I] [M] veuve [S], de Mme [F] [M] et de Mme [B] [T] veuve [U], a déclaré se désister du pourvoi.

En application de l’article 1026 du code de procédure civile, il y a lieu dès lors de donner acte aux demanderesses de leur désistement.

EN CONSÉQUENCE, la conseillère référendaire déléguée,

Constate le désistement du pourvoi.

Fait à Paris, le 24 octobre 2024