Entrée en vigueur le 1 décembre 2010
Modifié par : Décret n°2010-1165 du 1er octobre 2010 - art. 15
Le désistement est constaté par ordonnance du premier président, de son délégué ou du président de la chambre à laquelle l'affaire a été distribuée. Le magistrat qui constate le désistement statue, le cas échéant, sur les demandes fondées sur l'article 700.
Toutefois, le désistement est constaté par arrêt s'il intervient après le dépôt du rapport ou si l'acceptation du défendeur, lorsqu'elle est nécessaire, n'est donnée qu'après ce dépôt. Cet arrêt équivaut à un arrêt de rejet et entraîne l'application des articles 628 et 630.
pendant 7 jours
[L] [E] demandent, par application de l'article 1009-1 du code de procédure civile, la radiation du pourvoi formé le 27 août 2025 par M. […] En application de l'article 1026 du code de procédure civile, il y a lieu dès lors de donner acte à M. [V] [L] de son désistement. EN CONSÉQUENCE, le conseiller référendaire délégué, Constate le désistement du pourvoi. […] Il y a lieu, dès lors, de déclarer le demandeur déchu de son pourvoi par application de l'article 978 alinéa 1er du code de procédure civile. […] Il y a lieu, dès lors, de déclarer la demanderesse déchue de son pourvoi par application de l'article 978 alinéa 1er du code de procédure civile.
Lire la suite…En application de l'article 1026 du [...] 🌍 Cour de cassation - Première présidence (Ordonnance) (2026-07-02) (Ordonnance) (Cassation - ordonnances 1ère présidence) [11/7/2026] : ECLI:FR:CCASS:2026:OR50578: COUR DE CASSATION Première présidence __________ [T] Pourvoi n° : W 26-11.347 Demandeur(s) : la société FMG international Avocat(s) : la SARL Meier-[Localité 1], Lécuyer et associés Défendeur(s) : la société Multigros C&C Avocat(s) : la SAS Boucard-Capron-Maman Ordonnance : 50578 ORDONNANCE DE DÉCHÉANCE M. […] En application de l'article 1026 du code de procédure civile, […]
Lire la suite…[…] La société S2H, société à responsabilité limitée, dont le siège est [Adresse 2], a formé un pourvoi le 5 octobre 2023 contre l'arrêt rendu le 31 janvier 2023 par la cour d'appel de Pau (2e chambre, section 1), dans le litige l'opposant à la société Commandant Passicot N3, société civile immobilière, dont le siège est [Adresse 1]. Par acte déposé au greffe de la Cour de cassation le 19 janvier 2024, la SCP Ricard, Bendel-Vasseur, Ghnassia, agissant au nom de la société S2H, a déclaré se désister du pourvoi. En application de l'article 1026 du code de procédure civile, il y a lieu dès lors de donner acte à la société S2H de son désistement. EN CONSÉQUENCE, la conseillère référendaire déléguée, Constate le désistement du pourvoi.
[…] Vu leur connexité, joint les pourvois n° Q 11-19.331 à W 11-19.337, Z 11-19.340 à F 11-19.346, P 11-19.353 à E 11-19.368 ; Attendu que par acte déposé au greffe de la Cour de cassation le 5 janvier 2015, la SCP Roger, Sevaux et Mathonnet, avocat à cette Cour, stipulant pour la société EDF, a déclaré se désister de ses pourvois ; Attendu que ces désistements, intervenus après le dépôt du rapport, doivent être constatés par un arrêt, aux termes de l'article 1026 du code de procédure civile ; PAR CES MOTIFS : DONNE ACTE à la société Electricité de France de ses désistements de pourvois ;
[…] Par acte déposé au greffe de la Cour de cassation le 25 novembre 2024, la SCP Bauer-Violas, Feschotte-Desbois et Sebagh, agissant au nom de l'Agent judiciaire de l'Etat (AJE), a déclaré se désister du pourvoi. En application de l'article 1026 du code de procédure civile, il y a lieu dès lors de donner acte à l'Agent judiciaire de l'Etat (AJE) de son désistement. EN CONSÉQUENCE, la conseillère référendaire déléguée, Constate le désistement du pourvoi.
En application de l'article 1026 du code de procédure civile, il y a lieu dès lors de donner acte à la société Boursorama de son désistement. […] Il y a lieu, dès lors, de déclarer la demanderesse déchue de son pourvoi par application de l'article 978 alinéa 1er du code de procédure civile. […] En application de l'article 1026 du code de procédure civile, […]
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