Code de procédure civile / Livre II : Dispositions particulières à chaque juridiction / Titre VII : Dispositions particulières à la Cour de cassation / Chapitre V : Dispositions diverses / Section II : Le désistement

Article 1026 du Code de procédure civile

Chronologie des versions de l'article

Version01/01/1980

Version01/03/1999

Version01/12/2010

Entrée en vigueur le 1 décembre 2010

Modifié par : Décret n°2010-1165 du 1er octobre 2010 - art. 15

Le désistement est constaté par ordonnance du premier président, de son délégué ou du président de la chambre à laquelle l'affaire a été distribuée. Le magistrat qui constate le désistement statue, le cas échéant, sur les demandes fondées sur l'article 700.

Toutefois, le désistement est constaté par arrêt s'il intervient après le dépôt du rapport ou si l'acceptation du défendeur, lorsqu'elle est nécessaire, n'est donnée qu'après ce dépôt. Cet arrêt équivaut à un arrêt de rejet et entraîne l'application des articles 628 et 630.

Entrée en vigueur le 1 décembre 2010
Modifié par :	Décret n°2010-1165 du 1er octobre 2010 - art. 15

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1. [Brèves] Nullité des jugements et dispositions du Code de procédure civile de Polynésie françaiseAccès limité

Lexbase · 22 septembre 2013

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[…] ) euros au titre de l'article 700 du Code de Procédure Civile ainsi que les entiers dépens avec distraction par application de l'article 699 du Code de procédure 20 Kio (2 910 mots) - 3 avril 2019 à 17:40 article 809 du Code de procédure 134 Kio (19 383 mots) - 3 juin 2022 à 16:30

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article 267). […] cas de récidive ; article R. 1238-7 du Code du travail). […] article 1682 du Code judiciaire), néerlandais (art. 1026 du Code de procédure civile) ou italien (article 809 du Code de procédure 309 Kio (43 961 mots) - 3 juin 2022 à 16:31 Conseil supérieur de l'audiovisuel et la radiophonie (fr

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1. Cour de Cassation, Chambre sociale, du 6 février 2001, 98-46.172, Inédit

Désistement

[…] Sur le rapport de M. Carmet, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, les observations de la SCP Masse-Dessen, Georges et Thouvenin, avocat de M. X…, de M e Le Prado, avocat de la Société nancéienne Varin-Bernier, les conclusions de M. Lyon-Caen, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu que, par déclaration en date du 20 juin 2000, la SCP Masse-Dessen, Georges et Thouvenin, avocat à la Cour de Cassation, stipulant pour M. X…, a déclaré se désister de son pourvoi ; Qu'il y a lieu de constater ce désistement conformément à l'article 1026 du nouveau Code de procédure civile ; PAR CES MOTIFS : CONSTATE LE DESISTEMENT du pourvoi ;