Entrée en vigueur le 1 décembre 2010
Modifié par : Décret n°2010-1165 du 1er octobre 2010 - art. 15
Le désistement est constaté par ordonnance du premier président, de son délégué ou du président de la chambre à laquelle l'affaire a été distribuée. Le magistrat qui constate le désistement statue, le cas échéant, sur les demandes fondées sur l'article 700.
Toutefois, le désistement est constaté par arrêt s'il intervient après le dépôt du rapport ou si l'acceptation du défendeur, lorsqu'elle est nécessaire, n'est donnée qu'après ce dépôt. Cet arrêt équivaut à un arrêt de rejet et entraîne l'application des articles 628 et 630.
pendant 7 jours
En application de l'article 1026 du code de procédure civile, il y[...] 🌍 Tribunal judiciaire de Charleville-Mézières (2026-03-10) (Judilibre - Tribunaux Judiciaires) [19/3/2026] : : TRIBUNAL JUDICIAIRE DE CHARLEVILLE-MEZIERES [Adresse 1] [Localité 1] N° RG 25/00020 - N° Portalis DBWT-W-B7J-ETXD Minute: JUGEMENT DE CADUCITÉ Prononcé publiquement au nom du Peuple Français le 10 mars 2026 par le Tribunal Judiciaire de CHARLEVILLE-MEZIERES, […] greffier, Vu l'avis de caducité du 8 janvier 2026 ; Vu le défaut de signification de la déclaration d'appel dans le délai imparti par l'article 906-1 du code de procédure civile ; Il convient en application de l'article 906-1 du code de procédure
Lire la suite…En application de l'article 1026 du code de procédure civile, il y a lieu dès lors de donner acte à Mme, [X], [Y] de son désistement. […] En application de l'article 1026 du code de procédure civile, il y a lieu dès lors de donner acte à la société Athena de son désistement. […] En application de l'article 1026 du code de procédure civile, il y a lieu dès lors de donner acte à M., [B], [K] de son désistement. […] En application de l'article 1026 du code de procédure civile, il y a lieu dès lors de donner a[...] 0 64 128 192 256 320 384 448 512 576 640 704 768 832 896 960 1024 1088 1152 1216 1280 1344 1408 1472 1536 1600
Lire la suite…[…] La société S2H, société à responsabilité limitée, dont le siège est [Adresse 2], a formé un pourvoi le 5 octobre 2023 contre l'arrêt rendu le 31 janvier 2023 par la cour d'appel de Pau (2e chambre, section 1), dans le litige l'opposant à la société Commandant Passicot N3, société civile immobilière, dont le siège est [Adresse 1]. Par acte déposé au greffe de la Cour de cassation le 19 janvier 2024, la SCP Ricard, Bendel-Vasseur, Ghnassia, agissant au nom de la société S2H, a déclaré se désister du pourvoi. En application de l'article 1026 du code de procédure civile, il y a lieu dès lors de donner acte à la société S2H de son désistement. EN CONSÉQUENCE, la conseillère référendaire déléguée, Constate le désistement du pourvoi.
[…] Vu leur connexité, joint les pourvois n° Q 11-19.331 à W 11-19.337, Z 11-19.340 à F 11-19.346, P 11-19.353 à E 11-19.368 ; Attendu que par acte déposé au greffe de la Cour de cassation le 5 janvier 2015, la SCP Roger, Sevaux et Mathonnet, avocat à cette Cour, stipulant pour la société EDF, a déclaré se désister de ses pourvois ; Attendu que ces désistements, intervenus après le dépôt du rapport, doivent être constatés par un arrêt, aux termes de l'article 1026 du code de procédure civile ; PAR CES MOTIFS : DONNE ACTE à la société Electricité de France de ses désistements de pourvois ;
[…] Par acte déposé au greffe de la Cour de cassation le 25 novembre 2024, la SCP Bauer-Violas, Feschotte-Desbois et Sebagh, agissant au nom de l'Agent judiciaire de l'Etat (AJE), a déclaré se désister du pourvoi. En application de l'article 1026 du code de procédure civile, il y a lieu dès lors de donner acte à l'Agent judiciaire de l'Etat (AJE) de son désistement. EN CONSÉQUENCE, la conseillère référendaire déléguée, Constate le désistement du pourvoi.
En application de l'article 1026 du code de procédure civile, il y a lieu dès lors de donner acte à la société Aerium de son désistement. […] En application de l'article 1026 du code de procédure civile, il y a lieu dès lors de donner acte à la Société générale de son désistement. […] Il y a lieu, dès lors, de déclarer le demandeur déchu de son pourvoi par application de l'article 978 alinéa 1er du code de procédure civile. EN CONSÉQUENCE, le conseiller référendaire délégué, Constate la déchéance du pourvoi. […] Il y a lieu, dès lors, de déclarer le demandeur déchu de son pourvoi par application de l'article 978 alinéa 1er du code de procédure civile.
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