Code de procédure civile / Livre II : Dispositions particulières à chaque juridiction / Titre VII : Dispositions particulières à la Cour de cassation / Chapitre V : Dispositions diverses / Section II : Le désistement

Article 1026 du Code de procédure civile

Entrée en vigueur le 1 décembre 2010

Modifié par : Décret n°2010-1165 du 1er octobre 2010 - art. 15

Le désistement est constaté par ordonnance du premier président, de son délégué ou du président de la chambre à laquelle l'affaire a été distribuée. Le magistrat qui constate le désistement statue, le cas échéant, sur les demandes fondées sur l'article 700.

Toutefois, le désistement est constaté par arrêt s'il intervient après le dépôt du rapport ou si l'acceptation du défendeur, lorsqu'elle est nécessaire, n'est donnée qu'après ce dépôt. Cet arrêt équivaut à un arrêt de rejet et entraîne l'application des articles 628 et 630.

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[…] l'article 1015 du code de procédure civile, il est fait application de l'article 620, alinéa 2, du même code. […] article 1682 du Code judiciaire), néerlandais (art. 1026 du Code de procédure civile) ou italien (article 809 du Code de procédure 309 Kio (43 961 mots) - 3 juin 2022 à 16:31 Conseil supérieur de l'audiovisuel et la radiophonie (fr

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1682 du Code judiciaire), néerlandais (art. 1026 du Code de procédure civile) ou italien ( article

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article 267). […] cas de récidive ; article R. 1238-7 du Code du travail). […] article 1682 du Code judiciaire), néerlandais (art. 1026 du Code de procédure civile) ou italien (article 809 du Code de procédure 309 Kio (43 961 mots) - 3 juin 2022 à 16:31 Conseil supérieur de l'audiovisuel et la radiophonie (fr

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1. Cour de cassation, Chambre sociale, 27 septembre 2017, 16-23.771, Inédit

Désistement

[…] LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de cassation le 4 juillet 2017, la SCP Waquet-Farge et Hazan, avocat à cette Cour, a déclaré, au nom de l'association Foncière urbaine libre du complexe de la CGT, se désister du pourvoi formé par elle contre l'ordonnance rendue par le conseil de prud'hommes de Bobigny le 1 er juillet 2016 ; Attendu que ce désistement, intervenu après le dépôt du rapport, doit être constaté par un arrêt, aux termes de l'article 1026 du code de procédure civile ; PAR CES MOTIFS : DONNE acte à l'association Foncière urbaine libre du complexe de la CGT de son désistement de pourvoi ;