Cour de cassation, Chambre criminelle, 6 août 2025, n° 25-85.006

CASS 6 août 2025

Arguments

Le contenu a été généré à l’aide de l’intelligence artificielle. Pensez à vérifier son exactitude.

Signaler une erreur.

Accepté
Relations professionnelles entre la mise en cause et le tribunal
La cour a estimé que ces relations professionnelles constituent un obstacle à la poursuite de la procédure, justifiant ainsi le renvoi de l'affaire.

Résumé par Doctrine IA

Le procureur général a demandé le renvoi de la procédure de harcèlement moral pour garantir une bonne administration de la justice, invoquant l'article 665, alinéa 2, du code de procédure pénale. Il a souligné que l'ancienne première présidente de la cour d'appel de Poitiers, mise en cause, avait des relations professionnelles avec les membres du tribunal de Limoges, ce qui compromettait l'impartialité. La Cour de cassation a fait droit à cette requête, dessaisissant le juge d'instruction de Limoges et renvoyant l'affaire au tribunal judiciaire de Nantes.

Le contenu a été généré à l’aide de l’intelligence artificielle. Pensez à vérifier son exactitude.

Commentaire • 0

Augmentez la visibilité de votre blog juridique : vos commentaires d’arrêts peuvent très simplement apparaitre sur toutes les décisions concernées.

Sur la décision

Référence :	Cass. crim., 6 août 2025, n° 25-85.006
Juridiction :	Cour de cassation
Numéro(s) de pourvoi :	25-85.006
Importance :	Inédit
Textes appliqués :	Article 665, alinéa 2, du code de procédure pénale.
Dispositif :	Désignation de juridiction
Date de dernière mise à jour :	5 novembre 2025
Identifiant européen :	ECLI:FR:CCASS:2025:CR01140
Lire la décision sur le site de la juridiction

Texte intégral

N° Q 25-85.006 FS

N° 01140

ODVS

6 AOÛT 2025

DESIGNATION DE JURIDICTION

M. SOTTET président,

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

________________________________________

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

_________________________

ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE,

DU 6 AOÛT 2025

Le procureur général près la cour d’appel de Limoges a formé une requête tendant au renvoi devant une autre juridiction, dans l’intérêt d’une bonne administration de la justice, de la procédure suivie devant le juge d’instruction au tribunal judiciaire de Limoges contre personne non dénommée du chef de harcèlement moral.

Un mémoire a été produit.

Sur le rapport de M^me Carbonaro, conseiller, et les conclusions de M^me Gulphe-Berbain, avocat général, après débats en chambre du conseil du 6 août 2025 où étaient présents M. Sottet, président, M^me Carbonaro, conseiller rapporteur, MM. Maziau, Cavalerie, M^me Thomas, M. Busché, conseillers de la chambre, MM. Violeau, Mallard, Pradel, Gillis, conseillers référendaires, M^me Gulphe-Berbain, avocat général, et M^me Dang Van Sung, greffier de chambre,

la chambre criminelle de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.

Vu l’article 665, alinéa 2, du code de procédure pénale :

1. La personne mise en cause dans la procédure suivie, après dépaysement, devant le juge d’instruction de Limoges est l’ancienne première présidente de la cour d’appel de Poitiers.

2. Cette circonstance est, en l’espèce, de nature à faire obstacle à ce que cette procédure puisse être poursuivie devant cette juridiction en raison de relations professionnelles entretenues par cette dernière avec les membres de ce tribunal.

3. Dès lors, il y a lieu de faire droit à la requête.

PAR CES MOTIFS, la Cour :

DESSAISIT le juge d’instruction au tribunal judiciaire de Limoges de la procédure dont il est saisi ;

RENVOIE l’affaire au juge d’instruction au tribunal judiciaire de Nantes ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président en son audience publique du six août deux mille vingt-cinq.