Infirmation partielle 21 novembre 2024
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Sur la décision
| Référence : | Cass., 16 oct. 2025, n° 25-12.450 |
|---|---|
| Juridiction : | Cour de cassation |
| Numéro(s) de pourvoi : | 25-12.450 |
| Importance : | Inédit |
| Décision précédente : | Cour d'appel de Paris, 21 novembre 2024, N° 22/09863 |
| Dispositif : | Déchéance |
| Date de dernière mise à jour : | 5 novembre 2025 |
| Identifiant européen : | ECLI:FR:CCASS:2025:OR50703 |
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Sur les parties
| Parties : | société SSDT c/ pôle 6 |
|---|
Texte intégral
COUR DE CASSATION
Première présidence
__________
Odech
Pourvoi n°
: Z 25-12.450
Demandeur(s)
: la société SSDT
Avocat(s)
: la SCP Waquet, Farge, Hazan et Féliers
Défendeur(s)
: M. [B] et autre
Avocat(s)
: la SARL Thouvenin, [Localité 5] et Grévy
Ordonnance
: 50703
ORDONNANCE DE DÉCHÉANCE
M. Éloi Buat-Ménard, conseiller référendaire, délégué par le premier président de la Cour de cassation, a rendu la présente ordonnance.
La société SSDT, société par actions simplifiée, dont le siège est
[Adresse 3], a formé un pourvoi
le 6 mars 2025 contre l’arrêt rendu le 21 novembre 2024 par la cour d’appel de Paris (pôle 6, chambre 8), dans le litige l’opposant :
1°/ à M. [G] [B], domicilié [Adresse 2],
[Localité 4],
2°/ à France travail, dont le siège est [Adresse 1],
[Localité 4].
Aucun mémoire contenant les moyens de droit invoqués contre la décision attaquée n’a été produit dans le délai légal.
Il y a lieu, dès lors, de déclarer la demanderesse déchue de son pourvoi par application de l’article 978 alinéa 1er du code de procédure civile.
EN CONSÉQUENCE, le conseiller référendaire délégué,
Constate la déchéance du pourvoi.
Fait à [Localité 6], le 16 octobre 2025
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