Cour de cassation, Chambre criminelle, 6 août 2025, 25-85.014, Inédit

CASS
Irrecevabilité 6 août 2025

Arguments

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Rejeté
Absence de consignation de la plainte avec constitution de partie civile
La cour a constaté qu'aucune consignation concernant la plainte avec constitution de partie civile n'avait été versée, ce qui signifie qu'aucune juridiction n'était saisie pour examiner la requête.

Résumé par Doctrine IA

M. [T] [R] a demandé le renvoi de sa plainte pour suspicion légitime, mais la Cour de cassation a déclaré sa requête irrecevable. Il invoquait l'article 662 du code de procédure pénale, arguant que la consignation de sa plainte avait été effectuée. La Cour a répondu qu'aucune preuve de cette consignation n'était présente dans le dossier, ce qui signifie qu'aucune juridiction n'était saisie. Par conséquent, la requête a été jugée irrecevable.

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Sur la décision

Référence :	Cass. crim., 6 août 2025, n° 25-85.014
Juridiction :	Cour de cassation
Numéro(s) de pourvoi :	25-85.014
Importance :	Inédit
Textes appliqués :	Article 662 du code de procédure pénale.
Dispositif :	Irrecevabilité
Date de dernière mise à jour :	5 novembre 2025
Identifiant Légifrance :	JURITEXT000052267011
Identifiant européen :	ECLI:FR:CCASS:2025:CR01144
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Sur les parties

Président :	M. Sottet (président)

Texte intégral

N° Y 25-85.014 FS-D

N° 01144

ODVS

6 AOÛT 2025

IRRECEVABILITE

M. SOTTET président,

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

________________________________________

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

_________________________

ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE,

DU 6 AOÛT 2025

M. [T] [R] a formé une requête tendant au renvoi devant une autre juridiction du même ordre, pour cause de suspicion légitime, de la procédure suivie devant le juge d’instruction au tribunal judiciaire de Versailles, sur plainte assortie d’une déclaration de constitution de partie civile contre personne non dénommée du chef de faux public.

Des observations ont été produites.

Sur le rapport de M^me Carbonaro, conseiller, et les conclusions de M^me Gulphe-Berbain, avocat général, après débats en chambre du conseil du 6 août 2025 où étaient présents M. Sottet, président, M^me Carbonaro, conseiller rapporteur, MM. Maziau, Cavalerie, M^me Thomas, M. Busché, conseillers de la chambre, MM. Violeau, Mallard, Pradel, Gillis, conseillers référendaires, M^me Gulphe-Berbain, avocat général, et M^me Dang Van Sung, greffier de chambre,

la chambre criminelle de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.

Vu l’article 662 du code de procédure pénale :

1. Il ne résulte pas des pièces du dossier que la consignation concernant la plainte avec constitution de partie civile dont la requête demande le dépaysement a été versée.

2. Dès lors, aucune juridiction n’étant saisie, la requête est irrecevable.

PAR CES MOTIFS, la Cour :

DECLARE la requête IRRECEVABLE ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président en son audience publique du six août deux mille vingt-cinq.