Infirmation partielle 14 mai 2024
Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | Cass., 18 sept. 2025, n° 24-20.184 |
|---|---|
| Juridiction : | Cour de cassation |
| Numéro(s) de pourvoi : | 24-20.184 |
| Importance : | Inédit |
| Décision précédente : | Cour d'appel de Besançon, 14 mai 2024, N° 22/00516 |
| Dispositif : | Autre |
| Date de dernière mise à jour : | 5 novembre 2025 |
| Identifiant européen : | ECLI:FR:CCASS:2025:OR90649 |
| Lire la décision sur le site de la juridiction |
Sur les parties
| Parties : | commune |
|---|
Texte intégral
COUR DE CASSATION
Première présidence
__________
ODesist
Pourvoi n° : K 24-20.184
Demandeur : la commune de [Localité 1], agissant par son maire
Défendeur : M. [V]
Requête n° : 296/25
Ordonnance : 90649 du 18 septembre 2025
ORDONNANCE
_______________
ENTRE :
M. [T] [V], ayant la SCP Lyon-Caen et Thiriez pour avocat à la Cour de cassation,
ET :
la commune de Belfort, agissant par son maire, ayant la SCP Piwnica et Molinié pour avocat à la Cour de cassation,
Nathalie Palle, conseillère déléguée par le premier président de la Cour de cassation, assistée de Vénusia Ismail, greffière lors des débats du 3 juillet 2025, a rendu l’ordonnance suivante :
Vu la requête du 25 mars 2025 par laquelle M. [T] [V] demande, par application de l’article 1009-1 du code de procédure civile, la radiation du pourvoi numéro K 24-20.184 formé le 24 septembre 2024 par la commune de Belfort, agissant par son maire à l’encontre de l’arrêt rendu le 14 mai 2024 par la cour d’appel de Besançon ;
Vu l’avis de Jean-Pierre Bonthoux, avocat général, recueilli lors des débats ;
Il convient de relever que, par observations du 5 mai 2025, M. [T] [V] s’est désisté de sa requête en radiation.
EN CONSÉQUENCE :
Il est constaté que M. [T] [V] s’est désisté de sa requête en radiation du pourvoi enregistré sous le numéro K 24-20.184.
Fait à Paris, le 18 septembre 2025
La greffière,
La conseillère déléguée,
Vénusia Ismail
Nathalie Palle
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Désistement ·
- Cour de cassation ·
- Adresses ·
- Référendaire ·
- Pourvoi ·
- Épouse ·
- Conseil d'etat ·
- Procédure civile ·
- Communiqué ·
- Acte
- Hypermarché ·
- Adresses ·
- Comités ·
- Procédure accélérée ·
- Doyen ·
- Tribunal judiciaire ·
- Pourvoi ·
- Cour de cassation ·
- Société par actions ·
- Siège
- Ducroire ·
- Pétrole ·
- Bien propre ·
- Sociétés ·
- Recette ·
- Cautionnement ·
- Fonds de commerce ·
- Restitution ·
- Vente au détail ·
- Commissionnaire
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Conservation ·
- Propriété foncière ·
- Mayotte ·
- Vente ·
- Propriété immobilière ·
- Finances publiques ·
- Acte ·
- Immatriculation ·
- Parcelle ·
- Consorts
- Extinction de la servitude ·
- Inutilité de la servitude ·
- Extinction ·
- Inutilité ·
- Servitude ·
- Eaux ·
- Impossibilité ·
- Bornage ·
- Réparation ·
- Remise en état ·
- Délibération ·
- Impôt ·
- Consorts ·
- Conciliation
- Désistement ·
- Pourvoi ·
- Cour de cassation ·
- Doyen ·
- Incident ·
- Acte ·
- Associé ·
- Adresses ·
- Avocat ·
- Procédure civile
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Débat contradictoire ·
- Détention provisoire ·
- Liberté ·
- Communication ·
- Examen ·
- Renvoi ·
- Prolongation ·
- Demande ·
- Juge ·
- Procès-verbal
- Cour de cassation ·
- Pourvoi ·
- Procédure pénale ·
- Escroquerie ·
- Emprisonnement ·
- Recevabilité ·
- Avocat général ·
- Conseiller rapporteur ·
- Recours ·
- Audience publique
- Île-de-france ·
- Pourvoi ·
- Cour de cassation ·
- Adresses ·
- Société anonyme ·
- Procédure civile ·
- Communiqué ·
- Rejet ·
- Procédure ·
- Application
Sur les mêmes thèmes • 3
- Cour de cassation ·
- Pourvoi ·
- Tribunal de police ·
- Conseiller ·
- Procédure pénale ·
- Contravention ·
- Route ·
- Amende ·
- Recevabilité ·
- Procédure
- Convention d'occupation précaire ·
- Domaine d'application ·
- Obligations ·
- Délivrance ·
- Exclusion ·
- Bailleur ·
- Sociétés ·
- Précaire ·
- Métropole ·
- Obligation de délivrance ·
- Assureur ·
- Adresses ·
- Hors de cause ·
- Préjudice ·
- Dégât des eaux
- Cour de cassation ·
- Pourvoi ·
- Meurtre ·
- Conseiller ·
- Détention provisoire ·
- Procédure pénale ·
- Tentative ·
- Ordonnance du juge ·
- Recevabilité ·
- Référendaire
Textes cités dans la décision
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.