Infirmation 28 novembre 2024
Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | Cass., 6 nov. 2025, n° 25-13.189 |
|---|---|
| Juridiction : | Cour de cassation |
| Numéro(s) de pourvoi : | 25-13.189 |
| Importance : | Inédit |
| Décision précédente : | Cour d'appel de Douai, 28 novembre 2024, N° 23/02100 |
| Dispositif : | Déchéance |
| Date de dernière mise à jour : | 14 novembre 2025 |
| Identifiant européen : | ECLI:FR:CCASS:2025:OR50731 |
| Lire la décision sur le site de la juridiction |
Sur les parties
| Parties : | société c/ société EM2C construction Sud-Est |
|---|
Texte intégral
COUR DE CASSATION
Première présidence
__________
Odech
Pourvoi n°
: C 25-13.189
Demandeur(s)
: la société [Z] [L] électricité (SDE) et autre
Avocat(s)
: la SCP Waquet, Farge, Hazan et Féliers
Défendeur(s)
: la société EM2C construction Sud-Est
Avocat(s)
: la SCP Piwnica et Molinié
Ordonnance
: 50731
ORDONNANCE DE DÉCHÉANCE
M. Éloi Buat-Ménard, conseiller référendaire, délégué par le premier président de la Cour de cassation, a rendu la présente ordonnance.
1°/ la société [Z] [L] électricité (SDE), société à responsabilité limitée unipersonnelle, dont le siège est [Adresse 2],
2°/ M. [Y] [D], membre de la société [D] et associés, domicilié [Adresse 4],
ès qualités de mandataire judiciaire et de commissaire à l’exécution du plan de redressement judiciaire de la société [Z] [L] électricité,
ont formé un pourvoi le 26 mars 2025 contre l’arrêt rendu le 28 novembre 2024 par la cour d’appel de Douai (chambre 2, section 2),
dans le litige les opposant à la société EM2C construction Sud-Est,
société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 1],
[Localité 3].
Aucun mémoire contenant les moyens de droit invoqués contre la décision attaquée n’a été produit dans le délai légal.
Il y a lieu, dès lors, de déclarer les demandeurs déchus de leur pourvoi par application de l’article 978 alinéa 1er du code de procédure civile.
EN CONSÉQUENCE, le conseiller référendaire délégué,
Constate la déchéance du pourvoi.
Fait à [Localité 5], le 6 novembre 2025
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Picardie ·
- Pourvoi ·
- Cour de cassation ·
- Société par actions ·
- Adresses ·
- Procédure civile ·
- Communiqué ·
- Cabinet ·
- Rejet ·
- Procédure
- Scellé ·
- Destruction ·
- Bien meuble ·
- Illicite ·
- Détention ·
- République ·
- Recours ·
- Procédure pénale ·
- Saisie ·
- Enquête
- Méditerranée ·
- Atlantique ·
- Canalisation ·
- Travaux publics ·
- Pourvoi ·
- Cour de cassation ·
- Référendaire ·
- Société par actions ·
- Conseiller ·
- Adresses
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Cour de cassation ·
- Radiation ·
- Pourvoi ·
- Jeux ·
- Ordonnance ·
- Observation ·
- Contredit ·
- Avocat ·
- Instance ·
- Rôle
- Protection de la nature et de l'environnement ·
- Eaux et milieux aquatiques ·
- Éléments constitutifs ·
- Infractions ·
- Exclusion ·
- Drainage ·
- Environnement ·
- Autorisation ·
- Milieu aquatique ·
- Site ·
- Eaux ·
- Réalisation ·
- Exécution ·
- Dérogatoire ·
- Branche
- Organisateur d'une activité sportive ·
- Obligation de sécurité de moyens ·
- Responsabilité contractuelle ·
- Sécurité des participants ·
- Obligation de sécurité ·
- Applications diverses ·
- Obligation de moyens ·
- Activité de karting ·
- Organisateur ·
- Stage ·
- Obligations de sécurité ·
- Compétition sportive ·
- Sociétés ·
- Protection ·
- Norme de sécurité ·
- Branche ·
- Véhicule ·
- Risque ·
- Cour d'appel
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Cour de cassation ·
- Pourvoi ·
- Conseiller ·
- Procédure pénale ·
- Observation ·
- Violence ·
- Emprisonnement ·
- Sursis ·
- Recevabilité ·
- Avocat
- Déchéance ·
- Pourvoi ·
- Référendaire ·
- Adresses ·
- Ordonnance ·
- Cour de cassation ·
- Conseiller ·
- Litige ·
- Avocat ·
- Délai
- Péremption ·
- Crédit immobilier ·
- Développement ·
- Pourvoi ·
- Ordonnance ·
- Radiation du rôle ·
- Instance ·
- Avis ·
- Observation ·
- Procédure civile
Sur les mêmes thèmes • 3
- Production indispensable et proportionnée au but poursuivi ·
- Production en justice d'un moyen illicite ou déloyal ·
- Atteinte au caractère équitable de la procédure ·
- Conflit avec d'autres droits et libertés ·
- Pouvoirs et devoirs du juge ·
- Moyen illicite ou déloyal ·
- Détermination preuve ·
- Droit à la preuve ·
- Egalité des armés ·
- Règles générales ·
- Moyen de preuve ·
- Administration ·
- Article 6, § 1 ·
- Office du juge ·
- Détermination ·
- Appréciation ·
- Conditions ·
- Admission ·
- Violation ·
- Exercice ·
- Harcèlement moral ·
- Production ·
- Nutrition ·
- Travail ·
- Atteinte ·
- Procès civil ·
- Preuve ·
- Enquête ·
- Salarié ·
- Santé
- Désistement ·
- Pourvoi ·
- Référendaire ·
- Cour de cassation ·
- Adresses ·
- Ordonnance ·
- Carolines ·
- Donner acte ·
- Épouse ·
- Litige
- Lien de causalité avec le dommage ·
- Port de la ceinture de sécurité ·
- Accident de la circulation ·
- Ceinture de sécurité ·
- Circulation routière ·
- Indemnisation ·
- Conducteur ·
- Limitation ·
- Nécessité ·
- Véhicule ·
- Victime ·
- Faute ·
- Blessure ·
- Voiture ·
- Épouse ·
- Traumatisme ·
- Partie civile ·
- Port
Textes cités dans la décision
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.