Infirmation partielle 28 août 2025
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Sur la décision
| Référence : | Cass., 19 mars 2026, n° 25-20.310 |
|---|---|
| Juridiction : | Cour de cassation |
| Numéro(s) de pourvoi : | 25-20.310 |
| Importance : | Inédit |
| Décision précédente : | Cour d'appel de Lyon, 28 août 2025, N° 21/01669 |
| Dispositif : | Déchéance |
| Date de dernière mise à jour : | 29 mars 2026 |
| Identifiant européen : | ECLI:FR:CCASS:2026:OR50263 |
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Sur les parties
| Parties : | société c/ société Axa France Iard |
|---|
Texte intégral
COUR DE CASSATION
Première présidence
__________
[D]
Pourvoi n°
: T 25-20.310
Demandeur(s)
: la société LPGC et autres
Avocat(s)
: la SCP Duhamel
Défendeur(s)
: la société [P] et associés
et autre
Avocat(s)
: la SCP L. Poulet-Odent
Ordonnance
: 50263
ORDONNANCE DE DÉCHÉANCE
M. Éloi Buat-Ménard, conseiller référendaire, délégué par le premier président de la Cour de cassation, a rendu la présente ordonnance.
1°/ la société LPGC, société à responsabilité limitée, dont le siège est
[Adresse 1],
2°/ Mme [W] [L], domiciliée [Adresse 2],
[Localité 1],
3°/ Mme [X] [L], domiciliée [Adresse 3],
4°/ M. [R] [G], domicilié [Adresse 1],
ont formé un pourvoi le 20 octobre 2025 contre l’arrêt rendu le 28 août 2025 par la cour d’appel de Lyon (1re chambre civile A), dans le litige les
opposant :
1°/ à la société [P] et associés, société d’exercice libéral à responsabilité limitée, dont le siège est [Adresse 4],
[Localité 2],
2°/ à la société Axa France Iard, société anonyme, dont le siège est
[Adresse 5].
Aucun mémoire contenant les moyens de droit invoqués contre la décision attaquée n’a été produit dans le délai légal.
Il y a lieu, dès lors, de déclarer les demandeurs déchus de leur pourvoi par application de l’article 978 alinéa 1er du code de procédure civile.
EN CONSÉQUENCE, le conseiller référendaire délégué,
Constate la déchéance du pourvoi.
Fait à [Localité 3], le 19 mars 2026
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