CIV. 3

VB

COUR DE CASSATION

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Audience publique du 22 juin 2023

Rejet non spécialement motivé

M^me TEILLER, président

Décision n° 10350 F

Pourvoi n° P 22-14.084

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

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AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

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DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 22 JUIN 2023

1°/ M. [R] [E],

2°/ Mme [L] [O], épouse [E],

domiciliés tous deux [Adresse 2],

ont formé le pourvoi n° P 22-14.084 contre l’arrêt rendu le 22 novembre 2021 par la cour d’appel de Versailles (4e chambre civile), dans le litige les opposant :

1°/ à la société ML conseils, société d’exercice libéral à responsabilité limitée, dont le siège est [Adresse 1], en la personne de M. [G] [Y], pris en sa qualité de mandataire liquidateur à la liquidation judiciaire de la société Carnavalet domicilié [Adresse 3] ,

2°/ à la société BPCE IARD, dont le siège est [Adresse 4],

défenderesses à la cassation.

Le dossier a été communiqué au procureur général.

Sur le rapport de M. Boyer, conseiller, les observations écrites de la SCP Bouzidi et Bouhanna, avocat de M. et Mme [E], de la SARL Le Prado – Gilbert, avocat de la société BPCE IARD, après débats en l’audience publique du 16 mai 2023 où étaient présents M^me Teiller, président, M. Boyer, conseiller rapporteur, M. Delbano, conseiller doyen, et M^me Besse, greffier de chambre,

la troisième chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu la présente décision.

1. Le moyen de cassation, qui est invoqué à l’encontre de la décision attaquée, n’est manifestement pas de nature à entraîner la cassation.

2. En application de l’article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n’y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.

EN CONSÉQUENCE, la Cour :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne M. et Mme [E], aux dépens ;

En application de l’article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;

Ainsi décidé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-deux juin deux mille vingt-trois.