CE
Rejet 28 juin 1965
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1. BIC - Champ d'application - Précisions doctrinales ou jurisprudentielles relatives à certaines professions - Autres professions
BOFiP · 28 juin 2023
2. BIC - Champ d'application - Précisions doctrinales ou jurisprudentielles relatives à certaines professions - Autres professions
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Sur la décision
| Référence : | CE, 7 ss-sect., 28 juin 1965, n° 59583, Lebon |
|---|---|
| Juridiction : | Conseil d'État |
| Numéro : | 59583 |
| Importance : | Publié au recueil Lebon |
| Type de recours : | Plein contentieux fiscal |
| Dispositif : | REJET |
| Identifiant Légifrance : | CETATEXT000007608143 |
Sur les parties
| Président : | Président |
|---|---|
| Rapporteur : | Rapporteur M. Legaret |
| Rapporteur public : | M. Poussière |
Texte intégral
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