Conseil d'État, 1ère / 6ème SSR, 2 octobre 2013, 367023
Chronologie de l’affaire
Résumé de la juridiction
Il résulte de la combinaison des articles R. 123-22-1 du code de l’urbanisme et L. 2121-10 du code général des collectivités territoriales (CGCT) que si le conseil municipal est seul compétent pour abroger tout ou partie du plan local d’urbanisme (PLU) de la commune, c’est au maire qu’il revient d’inscrire cette question à l’ordre du jour d’une réunion du conseil municipal. Par suite, le maire a compétence pour rejeter une demande tendant à l’abrogation du PLU ou de certaines de ses dispositions. Toutefois, il ne peut légalement prendre une telle décision que si les dispositions dont l’abrogation est sollicitée sont elles-mêmes légales. Dans l’hypothèse inverse, en effet, il est tenu d’inscrire la question à l’ordre du jour du conseil municipal, pour permettre à celui-ci, seul compétent pour ce faire, de prononcer l’abrogation des dispositions illégales.
Il résulte de la combinaison des articles R. 123-22-1 du code de l’urbanisme et L. 2121-10 du code général des collectivités territoriales (CGCT) que si le conseil municipal est seul compétent pour abroger tout ou partie du plan local d’urbanisme de la commune, c’est au maire qu’il revient d’inscrire cette question à l’ordre du jour d’une réunion du conseil municipal. Par suite, le maire a compétence pour rejeter une demande tendant à l’abrogation du plan local d’urbanisme ou de certaines de ses dispositions. Toutefois, il ne peut légalement prendre une telle décision que si les dispositions dont l’abrogation est sollicitée sont elles-mêmes légales. Dans l’hypothèse inverse, en effet, il est tenu d’inscrire la question à l’ordre du jour du conseil municipal, pour permettre à celui-ci, seul compétent pour ce faire, de prononcer l’abrogation des dispositions illégales.
Commentaires • 9
Si l'article L. 2123-34 du code général des collectivités territoriales précise expressément que c'est le conseil municipal qui est compétent pour accorder ou refuser la protection fonctionnelle aux élus communaux, l'article 11 de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 demeure silencieux sur l'autorité compétente pour statuer sur la demande d'un agent territorial. Le Conseil d'État n'a comblé que partiellement cette lacune en considérant que « l'autorité territoriale peut légalement refuser la protection fonctionnelle en cas de faute personnelle d'un agent » (CE, 22 juin 2011, Mlle Sophie A… …
Pour mémoire, les jugements et arrêts sélectionnés sont dorénavant "distillés" sur Twitter dès qu'ils sont rendus disponibles sur Arianne ou sur Légifrance. Suivre @Jurisurba INTERPRETATION & APPLICATION DES NORMES : CAA. Nantes, 27 septembre 2013, Mme A…, req. n°12NT00256 « 4. Considérant, en second lieu, qu'aux termes de l'article UA 8 du règlement du plan d'occupation des sols d'Arnage : " Deux constructions non contiguës, implantées sur une même unité foncière, doivent être à une distance l'une de l'autre au moins égale à la plus grande hauteur des deux constructions sans jamais être inférieure à (...) 4 m lorsque les deux constructions sont à usage d'habitation (...) " ; 5. Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que le projet litigieux consiste en l'édification, sur la parcelle cadastrée A 1047, d'un immeuble de cinq logements composé de deux bâtiments reliés entre eux, au rez-de-chaussée, par une dalle en béton, et, à l'étage, par une passerelle permettant …
Sur la décision
| Référence : | CE, 1re / 6e ss-sect. réunies, 2 oct. 2013, n° 367023, Lebon T. |
|---|---|
| Juridiction : | Conseil d'État |
| Numéro : | 367023 |
| Importance : | Mentionné aux tables du recueil Lebon |
| Type de recours : | Autres |
| Décision précédente : | Conseil d'État, 21 février 2013, N° 1101062 |
| Identifiant Légifrance : | CETATEXT000028024448 |
| Identifiant européen : | ECLI:FR:CESSR:2013:367023.20131002 |
Sur les parties
- Rapporteur : M. Rémi Decout-Paolini
- Parties :
Texte intégral
Vu le jugement n° 1101062 du 22 février 2013, enregistré le 21 mars 2013 au secrétariat du contentieux du Conseil d’Etat, par lequel le tribunal administratif de Nîmes, avant de statuer sur la demande de Mme A… B… tendant à l’annulation de la décision du 28 janvier 2011 par laquelle le maire de Saint-Jean-de-Maruéjols-et-Avéjan (Gard) a rejeté sa demande d’abrogation du plan local d’urbanisme de la commune en tant qu’il classe sa parcelle cadastrée C n° 703 en zone AUd, a décidé, par application de l’article L. 113-1 du code de justice administrative, de transmettre le dossier de cette demande au Conseil d’Etat, en soumettant à son examen les questions suivantes :
1°) Le maire d’une commune, saisi d’une demande d’abrogation d’un document d’urbanisme, qu’il estime non fondée, est-il compétent pour y statuer, ou est-il tenu d’en saisir le conseil municipal '
2°) L’article 20 de la loi du 12 avril 2000 trouve-t-il à s’appliquer entre l’organe exécutif et l’organe délibérant d’une même collectivité territoriale '
Vu les observations, enregistrées le 23 avril 2013, présentées par la commune de Saint-Jean-de-Maruéjols-et-Avéjan ; la commune demande, en outre, la mise à la charge de Mme B… de la somme de 5 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative ;
Vu les observations, enregistrées le 17 mai 2013, présentées par Mme B… ; Mme B… demande, en outre, la mise à la charge de la commune de Saint-Jean-de-Maruéjols-et-Avéjan de la somme de 3 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative ;
Vu les observations, enregistrées le 3 juin 2013, présentées par le ministre de l’égalité des territoires et du logement ;
Vu les nouvelles observations, enregistrées le 3 juillet 2013, présentées par la commune de Saint-Jean-de-Maruéjols-et-Avéjan ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu le code de l’urbanisme ;
Vu le code de justice administrative, notamment son article L. 113-1 ;
Après avoir entendu en séance publique :
— le rapport de M. Rémi Decout-Paolini, Maître des Requêtes,
— les conclusions de Mme Maud Vialettes, rapporteur public ;
REND L’AVIS SUIVANT :
1. Aux termes de l’article R. 123-22-1 du code de l’urbanisme, dans sa version applicable au litige : « L’abrogation d’un plan local d’urbanisme est prononcée par le conseil municipal après enquête publique (…) ». L’article L. 2121-10 du code général des collectivités territoriales, relatif à la convocation du conseil municipal, dispose que : « Toute convocation est faite par le maire. Elle indique les questions portées à l’ordre du jour (…) ».
2. Il résulte de la combinaison de ces dispositions que si le conseil municipal est seul compétent pour abroger tout ou partie du plan local d’urbanisme de la commune, c’est au maire qu’il revient d’inscrire cette question à l’ordre du jour d’une réunion du conseil municipal. Par suite, le maire a compétence pour rejeter une demande tendant à l’abrogation du plan local d’urbanisme ou de certaines de ses dispositions. Toutefois, il ne peut légalement prendre une telle décision que si les dispositions dont l’abrogation est sollicitée sont elles-mêmes légales. Dans l’hypothèse inverse, en effet, il est tenu d’inscrire la question à l’ordre du jour du conseil municipal, pour permettre à celui-ci, seul compétent pour ce faire, de prononcer l’abrogation des dispositions illégales.
3. Compte tenu de la réponse apportée à la première question posée par le tribunal administratif de Nîmes, il n’y a pas lieu de répondre à sa seconde question.
4. Il n’appartient pas au Conseil d’Etat, statuant sur une question de droit nouvelle en vertu de l’article L. 113-1 du code de justice administrative, de faire application des dispositions de l’article L. 761-1 du même code, faute de partie perdante au sens de ce texte.
Le présent avis sera notifié au tribunal administratif de Nîmes, à Mme A… B… et à la commune de Saint-Jean-de-Maruéjols-et-Avéjan.
Copie en sera adressée pour information à la ministre de l’égalité des territoires et du logement et au ministre de l’intérieur.
Il sera publié au Journal officiel de la République française.
Textes cités dans la décision
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