Conseil d'État, Juge des référés, 23 avril 2025, 503579, Inédit au recueil Lebon

CE
Rejet 23 avril 2025

Arguments

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Rejeté
Condition d'urgence
La cour a estimé que la demande ne relevait pas de la compétence de la juridiction administrative, car elle concernait un litige entre deux personnes privées.
Rejeté
Atteinte à ses droits
La cour a jugé que la demande ne pouvait pas être examinée dans le cadre de la juridiction administrative, car elle ne relevait pas de sa compétence.
Rejeté
Absence de décision de justice
La cour a confirmé que la demande ne relevait pas de la compétence administrative, rendant ainsi la requête irrecevable.

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Sur la décision

Référence :	CE, juge des réf., 23 avr. 2025, n° 503579
Juridiction :	Conseil d'État
Numéro :	503579
Importance :	Inédit au recueil Lebon
Type de recours :	Excès de pouvoir
Dispositif :	Rejet - incompétence
Date de dernière mise à jour :	25 avril 2025
Identifiant Légifrance :	CETATEXT000051514322
Identifiant européen :	ECLI:FR:CEORD:2025:503579.20250423
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Texte intégral

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 17 avril 2025 au secrétariat du contentieux du Conseil d’Etat, M. B A doit être regardé comme demandant au juge des référés du Conseil d’Etat, statuant sur le fondement de l’article L. 521-2 du code de justice administrative, d’ordonner qu’il soit mis fin à la procédure d’expulsion du logement dont il est locataire, qui a été entamée le 12 août 2024.

Il soutient que :

— la condition d’urgence est satisfaite dès lors que son expulsion a un impact grave sur sa santé mentale et physique ;

— il est porté une atteinte grave et manifestement illégale à son droit de propriété et à son droit à la vie privée ;

— son expulsion est illégale en ce qu’elle n’est pas fondée sur une décision de justice ;

— il est empêché d’accéder à son logement ou aux biens s’y trouvant depuis huit mois.

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu le code de justice administrative ;

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l’article L. 521-2 du code de justice administrative : « Saisi d’une demande en ce sens justifiée par l’urgence, le juge des référés peut ordonner toutes mesures nécessaires à la sauvegarde d’une liberté fondamentale à laquelle une personne morale de droit public ou un organisme de droit privé chargé de la gestion d’un service public aurait porté, dans l’exercice d’un de ses pouvoirs, une atteinte grave et manifestement illégale. () ». En vertu de l’article L. 522-3 du même code, le juge des référés peut, par une ordonnance motivée, rejeter une requête sans instruction ni audience lorsque la condition d’urgence n’est pas remplie ou lorsqu’il apparaît manifeste, au vu de la demande, que celle-ci ne relève pas de la compétence de la juridiction administrative, qu’elle est irrecevable ou qu’elle est mal fondée.

2. M. A doit être regardé comme demandant au juge des référés du Conseil d’Etat, statuant sur le fondement de l’article L. 521-2 du code de justice administrative, d’ordonner différentes mesures visant à mettre fin aux effets de l’expulsion de son logement qui aurait été mise en œuvre par le propriétaire de celui-ci sans intervention d’une décision de justice l’y autorisant. Une telle demande, qui se rattache à un litige opposant deux personnes privées, ne relève manifestement pas de la compétence de la juridiction administrative.

3. Par suite, la requête de M. A doit être rejetée selon la procédure prévue par l’article L. 522-3 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

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Article 1er : La requête de M. A est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A.

Fait à Paris, le 23 avril 2025

Signé : Pierre Collin