Rejet 10 juin 2025
Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | CE, juge des réf., 10 juin 2025, n° 504776 |
|---|---|
| Juridiction : | Conseil d'État |
| Numéro : | 504776 |
| Importance : | Inédit au recueil Lebon |
| Type de recours : | Excès de pouvoir |
| Dispositif : | Rejet |
| Date de dernière mise à jour : | 12 juin 2025 |
| Identifiant Légifrance : | CETATEXT000051713675 |
| Identifiant européen : | ECLI:FR:CEORD:2025:504776.20250610 |
| Lire la décision sur le site de la juridiction |
Texte intégral
Vu la procédure suivante :
Par une requête et un nouveau mémoire, enregistrés les 28 mai et 6 juin 2025 au secrétariat du contentieux du Conseil d’Etat, M. B A demande au juge des référés du Conseil d’Etat, statuant sur le fondement de l’article R. 541-1 du code de justice administrative, de condamner l’Etat à lui verser une provision de 10 590 euros.
Il soutient que, d’une part, il est dans l’incapacité de percevoir les sommes mises à sa disposition sur un compte de la CARPA puisqu’il ne dispose d’aucun compte bancaire et, d’autre part, le silence du Conseil d’Etat sur sa situation porte une atteinte à son droit au compte.
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code de justice administrative ;
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l’article R. 541-1 du code de justice administrative : « Le juge des référés peut, même en l’absence d’une demande au fond, accorder une provision au créancier qui l’a saisi lorsque l’existence de l’obligation n’est pas sérieusement contestable. Il peut, même d’office, subordonner le versement de la provision à la constitution d’une garantie. » En vertu de l’article L. 522-3 du même code, le juge des référés peut, par une ordonnance motivée, rejeter une requête sans instruction ni audience lorsque la condition d’urgence n’est pas remplie ou lorsqu’il apparaît manifeste, au vu de la demande, que celle-ci ne relève pas de la compétence de la juridiction administrative, qu’elle est irrecevable ou qu’elle est mal fondée.
2. M. A demande au juge des référés du Conseil d’Etat, statuant sur le fondement de l’article R. 541-1 du code de justice administrative, de condamner l’Etat au versement d’une provision de 10 590 euros. Toutefois, le requérant ne justifie, ni par ses écritures ni par les documents qu’il produit, de l’existence d’une obligation non sérieusement contestable qui justifierait l’octroi d’une provision sur le fondement de l’article R. 541-1 du code de justice administrative. Par suite, il y a lieu de rejeter sa requête selon la procédure prévue par l’article L. 522-3 du même code.
O R D O N N E :
— -----------------
Article 1er : La requête de M. A est rejetée.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A.
Fait à Paris, le 10 juin 2025
Signé : Christophe Chantepy
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Séjour des étrangers ·
- Étrangers ·
- Enfant ·
- Territoire français ·
- Refus ·
- Tribunal judiciaire ·
- Droit d'asile ·
- Vie privée ·
- Carte de séjour ·
- Liberté fondamentale ·
- Étudiant
- Marchés et contrats administratifs ·
- Exécution financière du contrat ·
- Rémunération du co-contractant ·
- Fin des contrats ·
- Spectacle ·
- Commune ·
- Épidémie ·
- Contrats ·
- Acompte ·
- Force majeure ·
- Représentation ·
- Justice administrative ·
- Cession de droit ·
- Droit d'exploitation
- Séjour des étrangers ·
- Étrangers ·
- Droit d'asile ·
- Pays ·
- Territoire français ·
- Vie privée ·
- Admission exceptionnelle ·
- Albanie ·
- Santé ·
- Délivrance ·
- Immigration
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Séjour des étrangers ·
- Étrangers ·
- Droit d'asile ·
- Territoire français ·
- Menaces ·
- Réfugiés ·
- Ordre public ·
- Lot ·
- Liberté fondamentale ·
- Ordre ·
- Liberté
- Questions propres aux différentes catégories d'enseignement ·
- Enseignement du second degré ·
- Enseignement et recherche ·
- Scolarité ·
- Justice administrative ·
- Tribunaux administratifs ·
- Baccalauréat ·
- Education ·
- Candidat ·
- Ordonnance ·
- Hospitalisation ·
- Commissaire de justice ·
- Victime ·
- Force majeure
- Vie privée ·
- Épouse ·
- Tribunaux administratifs ·
- Justice administrative ·
- Territoire français ·
- Pays ·
- Convention européenne ·
- Sauvegarde ·
- Liberté fondamentale ·
- Stipulation
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Droit à indemnité du concessionnaire ·
- Marchés et contrats administratifs ·
- Notion de contrat administratif ·
- Délégations de service public ·
- Diverses sortes de contrats ·
- Fin des concessions ·
- Droit à indemnité ·
- Fin des contrats ·
- Résiliation ·
- Syndicat mixte ·
- Investissement ·
- Contrat de concession ·
- Concessionnaire ·
- Amortissement ·
- Personne publique ·
- Service public ·
- Commune ·
- Comptable
- Marchés et contrats administratifs ·
- Exécution financière du contrat ·
- Écran ·
- Coûts ·
- Garantie décennale ·
- Ouvrage ·
- Expertise ·
- Titre ·
- Tribunaux administratifs ·
- Société publique locale ·
- Justice administrative ·
- Expert
- Responsabilité de la puissance publique ·
- Contentieux de la responsabilité ·
- Droits civils et individuels ·
- Institution des servitudes ·
- Introduction de l'instance ·
- Liaison de l'instance ·
- Droit de propriété ·
- Domaine public ·
- Servitudes ·
- Procédure ·
- Parcelle ·
- Littoral ·
- Justice administrative ·
- Servitude de passage ·
- Décision implicite ·
- Tribunal judiciaire ·
- Recours ·
- Délai raisonnable ·
- Exploitation agricole ·
- Vigne
Sur les mêmes thèmes • 3
- Justice administrative ·
- Juge des référés ·
- Tribunaux administratifs ·
- Conseil d'etat ·
- Urgence ·
- Statuer ·
- Manifeste ·
- Service public ·
- Recours ·
- Traitement
- Justice administrative ·
- Haïti ·
- Juge des référés ·
- Tribunaux administratifs ·
- Aide juridictionnelle ·
- Violence ·
- Conseil d'etat ·
- Liberté fondamentale ·
- Destination ·
- Ordonnance
- Marchés et contrats administratifs ·
- Exécution financière du contrat ·
- Sociétés ·
- Retard ·
- Département ·
- Pénalité ·
- Bâtiment ·
- Plan ·
- Marches ·
- Ouvrage ·
- Réalisation ·
- Exécution
Textes cités dans la décision
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.