Entrée en vigueur le 1 janvier 2001
Est créé par : Décret n°2000-1115 du 22 novembre 2000 - art. 1 () JORF 23 novembre 2000 en vigueur le 1er janvier 2001
Est codifié par : Décret 2000-389 2000-05-04
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La simple réitération de réserves, en l'absence de pièces justificatives corroborant leur contenu et de toute explication complémentaire, ne suffit pas à établir la créance avec le degré de certitude qu'exige l'article R. 541-1 du code de justice administrative. L'ordonnance comporte enfin un avertissement procédural qu'il ne faut pas négliger. Le premier juge avait retenu que les éléments invoqués par l'État n'avaient pas été contestés devant lui.
Lire la suite…La signature sans réserve le transforme en décompte général et définitif, liant définitivement les parties sous les seules réserves de la mention prévue à l'article 12.4.2, des montants des révisions de prix et des intérêts moratoires afférents au solde. […] Le réflexe correct consiste à traiter chaque réserve comme une demande en justice miniature : qui réclame, quoi, sur quel fondement, pour quel montant, sur la base de quelles pièces. […] Il est ouvert devant le président du tribunal judiciaire ou du tribunal de commerce en matière privée, et sur le fondement de l'article R.541-1 du code de justice administrative en matière publique. […]
Lire la suite…[…] Considérant qu'aux termes de l'article R. 532-1 du code de justice administrative : « Le juge des référés peut, sur simple requête et même en l'absence de décision administrative préalable, prescrire toute mesure utile d'expertise ou d'instruction. […] Considérant qu'aux termes de l'article R.541-1 du code de justice administrative : « Le juge des référés peut, même en l'absence d'une demande au fond, accorder une provision au créancier qui l'a saisi lorsque l'existence de l'obligation n'est pas sérieusement contestable. […]
[…] Vu les requêtes n°s 0605062, 0701488 et 0904784 ; Vu le code civil ; Vu le code de justice administrative, en particulier ses articles R. 222-1 et R. 541-1 ; SUR LES CONCLUSIONS DIRIGEES CONTRE LA SOCIETE OMS ET CONTRE LA COMPAGNIE D'ASSURANCES AXA FRANCE IARD : Considérant qu'aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : « Les présidents de tribunal administratif …… peuvent, par ordonnance : 1° donner acte des désistements… ; »
[…] avocat ; la société GROUPE SOLSTIS SAS demande au juge des référés la condamnation du Syndicat intercommunal à vocation multiple (Sivom) de la Région de Houdan à lui verser une provision de 80.207,89 euros toutes taxes comprises avec intérêts pour valoir paiement des sommes qui lui restent dues à raison des travaux qu'elle a exécutés au profit du Sivom de la Région de Houdan, ainsi qu'à une somme de 3.000 euros sur le fondement de l'article L.761-1 du code de justice administrative ; […] Considérant qu'aux termes de l'article R.541-1 du code de justice administrative : « Le juge des référés peut, même en l'absence d'une demande au fond, […] O R D O N N E
Cette demande étant restée sans réponse, la province a saisi le juge des référés du TA de Nouvelle-Calédonie, sur le fondement de l'article R. 541-1 du code de justice administrative (CJA), d'une demande de provision, dont la décision, […] de l'article L. 231-4, selon lequel : « (…) le silence gardé par l'administration pendant deux mois vaut décision de rejet : (…) 3° Si la demande présente un caractère financier sauf, en matière de sécurité sociale (…) ». […] Ce faisant – en jugeant que les règles prévues par les articles L. 112-3 et L. 112-6 du CRPA, précisées par son article R. 112-5, en matière d'accusé de réception des demandes, sont relatives à la procédure administrative contentieuse, […]
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