Entrée en vigueur le 1 janvier 2001
Est créé par : Décret n°2000-1115 du 22 novembre 2000 - art. 1 () JORF 23 novembre 2000 en vigueur le 1er janvier 2001
Est codifié par : Décret 2000-389 2000-05-04
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[…] fondé sur l'article L. 521-1 du Code de justice administrative (CJA). […] ne produise des effets graves ou irréversibles. […] R. 541-1 CJA) : Obtention d'une provision sur une créance Du référé instruction (art. R. 531-1 CJA) : Mesures d'expertise ou d'instruction Le choix de la procédure est stratégique: une mauvaise qualification peut entraîner un rejet rapide de la demande. […] Elle est également notifiée aux autres parties de l'affaire. 🔷 L'ordonnance du juge des référés L'article L521-1 du Code de justice administrative dispose que : Trois issues possibles : La suspension est accordée (la décision est bloquée dans les meilleurs délais) (Article L521-1 du CJA) Le référé en suspension est rejeté (soit pour absence d'urgence, […]
Lire la suite…Si la règle est fondée sur les principes autonomes de la responsabilité administrative, elle n'en est pas moins directement inspirée de l'article 1788 du code civil : « Si, dans le cas où l'ouvrier fournit la matière, […] le juge des référés de la cour administrative d'appel de Paris avait rejeté la demande de provision de la commune au motif que la demande n'était pas « non sérieusement contestable », condition d'octroi prévue par l'article R541-1 du code de justice administrative. Autrement dit, que la demande était susceptible de discussion. […] Aux termes de l'article R. 541-1 du code de justice administrative : ” Le juge des référés peut, même en l'absence d'une demande au fond, […]
Lire la suite…[…] Considérant qu'aux termes de l'article R. 532-1 du code de justice administrative : « Le juge des référés peut, sur simple requête et même en l'absence de décision administrative préalable, prescrire toute mesure utile d'expertise ou d'instruction. […] Considérant qu'aux termes de l'article R.541-1 du code de justice administrative : « Le juge des référés peut, même en l'absence d'une demande au fond, accorder une provision au créancier qui l'a saisi lorsque l'existence de l'obligation n'est pas sérieusement contestable. […]
[…] Vu les requêtes n°s 0605062, 0701488 et 0904784 ; Vu le code civil ; Vu le code de justice administrative, en particulier ses articles R. 222-1 et R. 541-1 ; SUR LES CONCLUSIONS DIRIGEES CONTRE LA SOCIETE OMS ET CONTRE LA COMPAGNIE D'ASSURANCES AXA FRANCE IARD : Considérant qu'aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : « Les présidents de tribunal administratif …… peuvent, par ordonnance : 1° donner acte des désistements… ; »
[…] avocat ; la société GROUPE SOLSTIS SAS demande au juge des référés la condamnation du Syndicat intercommunal à vocation multiple (Sivom) de la Région de Houdan à lui verser une provision de 80.207,89 euros toutes taxes comprises avec intérêts pour valoir paiement des sommes qui lui restent dues à raison des travaux qu'elle a exécutés au profit du Sivom de la Région de Houdan, ainsi qu'à une somme de 3.000 euros sur le fondement de l'article L.761-1 du code de justice administrative ; […] Considérant qu'aux termes de l'article R.541-1 du code de justice administrative : « Le juge des référés peut, même en l'absence d'une demande au fond, […] O R D O N N E
Voyons cela au fil d'une vidéo, d'un dessin et d'un article. […] L. 1211-1, L. 1111-1 et L. 1111-3 et du code de la commande publique). […] Dans l'affaire de l'espèce, la SA Engie Energie Services avait demandé au tribunal administratif de Clermont-Ferrand, sur le fondement de l'article R. 541-1 du code de justice administrative, de condamner la commune de La Séauve-sur-Semène à lui verser une provision en règlement de la consommation d'électricité du gymnase communal, en exécution d'un contrat de fourniture d'énergie. […]
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