Entrée en vigueur le 1 janvier 2001
Est créé par : Décret n°2000-1115 du 22 novembre 2000 - art. 1 () JORF 23 novembre 2000 en vigueur le 1er janvier 2001
Est codifié par : Décret 2000-389 2000-05-04
pendant 7 jours
La question de droit soumise au juge d'appel des référés était double : d'une part, déterminer si l'obligation dont se prévalait la patiente présentait un caractère non sérieusement contestable au sens de l'article R. 541-1 du code de justice administrative, et d'autre part, fixer le montant de la provision qui pouvait être allouée au regard des préjudices temporaires subis. […] La consécration d'une méthode d'appréciation fondée sur la certitude suffisante Aux termes de l'article R. 541-1 du code de justice administrative, le juge des référés peut accorder une provision lorsque l'existence de l'obligation n'est pas sérieusement contestable. […]
Lire la suite…Le premier juge, saisi sur le fondement de l'article R. 541-1 du code de justice administrative, avait rejeté sa demande, considérant que l'obligation de réparation de l'État n'était pas dépourvue de caractère sérieusement contestable. […] Le juge des référés de la cour rejette la requête. […] Il le fait en combinant les stipulations des articles 3 et 8 de la Convention européenne des droits de l'homme et les dispositions des articles R. 321-1 à R. 321-3 du code pénitentiaire. […]
Lire la suite…[…] Considérant qu'aux termes de l'article R. 532-1 du code de justice administrative : « Le juge des référés peut, sur simple requête et même en l'absence de décision administrative préalable, prescrire toute mesure utile d'expertise ou d'instruction. […] Considérant qu'aux termes de l'article R.541-1 du code de justice administrative : « Le juge des référés peut, même en l'absence d'une demande au fond, accorder une provision au créancier qui l'a saisi lorsque l'existence de l'obligation n'est pas sérieusement contestable. […]
[…] Vu les requêtes n°s 0605062, 0701488 et 0904784 ; Vu le code civil ; Vu le code de justice administrative, en particulier ses articles R. 222-1 et R. 541-1 ; SUR LES CONCLUSIONS DIRIGEES CONTRE LA SOCIETE OMS ET CONTRE LA COMPAGNIE D'ASSURANCES AXA FRANCE IARD : Considérant qu'aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : « Les présidents de tribunal administratif …… peuvent, par ordonnance : 1° donner acte des désistements… ; »
[…] avocat ; la société GROUPE SOLSTIS SAS demande au juge des référés la condamnation du Syndicat intercommunal à vocation multiple (Sivom) de la Région de Houdan à lui verser une provision de 80.207,89 euros toutes taxes comprises avec intérêts pour valoir paiement des sommes qui lui restent dues à raison des travaux qu'elle a exécutés au profit du Sivom de la Région de Houdan, ainsi qu'à une somme de 3.000 euros sur le fondement de l'article L.761-1 du code de justice administrative ; […] Considérant qu'aux termes de l'article R.541-1 du code de justice administrative : « Le juge des référés peut, même en l'absence d'une demande au fond, […] O R D O N N E
Avant de déposer un référé-provision devant le juge administratif, sur le fondement de l'article R. 541-1 du code de justice administrative, il faut surtout apprécier si le dossier permet de démontrer, immédiatement et sur pièces, l'existence d'une obligation qui n'est pas sérieusement contestable. […] Il peut, même d'office, subordonner le versement de la provision à la constitution d'une garantie ". […] Dans ces hypothèses, une séquence peut être beaucoup plus efficace : référé-expertise R. 532-1 → dépôt du rapport → demande préalable actualisée → référé-provision R. 541-1→ recours indemnitaire au fond si nécessaire. 6. […]
Lire la suite…