CEDH, MENENDEZ ESCANDON c. ANDORRE, 20 janvier 2021, 35335/20

CEDH, Affaire communiquée 20 janvier 2021

CEDH, Recevabilité 29 novembre 2022

Arguments

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Autre
Omission de mesures conservatoires
La cour a estimé que la juridiction interne n'a pas suffisamment motivé son refus d'adopter des mesures conservatoires, ce qui pourrait être considéré comme arbitraire ou manifestement déraisonnable.

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Sur la décision

Référence :	CEDH, 20 janv. 2021, n° 35335/20
Numéro(s) :	35335/20
Type de document :	Affaire communiquée
Niveau d’importance :	Importance faible
Opinion(s) séparée(s) :	Non
Conclusion :	Affaire communiquée
Identifiant HUDOC :	001-207987
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Texte intégral

Communiquée le 20 janvier 2021

Publiée le 8 février 2021

QUATRIÈME SECTION

Requête no 35335/20
Guillermo MENENDEZ ESCANDON
contre l’Andorre
introduite le 21 juillet 2020

OBJET DE L’AFFAIRE

La requête concerne l’enquête préliminaire entamée à l’encontre du requérant et d’autres membres de sa famille soupçonnés d’un délit d’initiés. Par une décision datée du 5 octobre 2010, le juge d’instruction ordonna le gel de leurs comptes bancaires, au motif qu’il existait des indices rationnels de la commission du délit. Le 17 octobre 2017, le juge décida de classer l’enquête sans suite et leva le gel des comptes bancaires. L’absence de mesures conservatives pendant la période de saisie ainsi que le caractère hautement spéculatif des produits bancaires du requérant provoquèrent à ce dernier des pertes proches à un million d’euros. Le requérant intenta, sans succès, une procédure contentieuse-administrative de réclamation de responsabilité patrimoniale de l’État. La décision interne définitive fut rendue par le Tribunal Constitutionnel le 9 décembre 2019, signifiée au requérant le 24 décembre 2019.

Sous l’angle de l’article 6 § 1 le requérant se plaint que le juge d’instruction a omis de liquider les produites bancaires ou d’adopter des mesures conservatives à son égard, en étant celle-ci la cause des pertes financières subies. De même, il expose que la juridiction interne a manqué de motiver de façon satisfaisante pourquoi de telles mesures n’avaient pas été prises par le juge d’instruction.

QUESTIONS AUX PARTIES

1. Les voies de recours internes ont-elles été épuisées en l’espèce ?

2. La contestation des droits de caractère civil du requérant a-t-elle été entendue équitablement, comme l’exige l’article 6 § 1 de la Convention ?

En particulier, la motivation fournie par la juridiction interne pour trancher le grief du requérant peut passer pour arbitraire ou manifestement déraisonnable (Paixão Moreira Sá Fernandes c. Portugal, no 78108/14, § 70, 25 février 2020) ?

Le requérant est prié de fournir sa demande de responsabilité patrimoniale contre l’État.