CEDH, MARATSIS ET AUTRES c. GRÈCE et 1 autre affaire, 25 février 2021, 30335/20;30379/20

CEDH, Affaire communiquée 25 février 2021

Arguments

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Autre
Conditions de détention inappropriées
La cour a examiné les conditions de détention et a pris en compte l'état de santé des requérants, mais n'a pas statué sur la question de manière définitive.
Autre
Absence de mesures sanitaires appropriées
La cour a reconnu l'importance de la protection de la santé des détenus, mais n'a pas pris de décision claire sur les mesures à mettre en œuvre.
Autre
Régularité de la détention et programmes thérapeutiques
La cour a examiné la question de la régularité de la détention, mais n'a pas statué de manière définitive sur l'obligation d'un programme thérapeutique.
Autre
Absence de recours effectif
La cour a reconnu l'importance d'un recours effectif, mais n'a pas pris de décision claire sur la question.

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Sur la décision

Référence :	CEDH, 25 févr. 2021, n° 30335/20;30379/20
Numéro(s) :	30335/20, 30379/20
Type de document :	Affaire communiquée
Niveau d’importance :	Importance faible
Opinion(s) séparée(s) :	Non
Conclusion :	Affaire communiquée
Identifiant HUDOC :	001-208835
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Texte intégral

Communiquée le 25 février 2021

Publié le 15 mars 2021

PREMIÈRE SECTION

Requêtes nos 30335/20 et 30379/20
Marios MARATSIS et autres contre la Grèce
et Ioannis VASILAKIS et autres contre la Grèce
introduites respectivement
le 11 juillet 2020 et le 11 juillet 2020

OBJET DE L’AFFAIRE

Les requêtes concernent les conditions de détention des requérants séropositifs au sein de la prison de Korydallos. En outre, les requérants nos 1, 2, 5 et 6 de la requête no 30335/20, toxicomanes, se plaignent de l’absence d’une structure appropriée à leur état de santé.

QUESTIONS AUX PARTIES

1. Les requérants ont-ils été soumis à des traitements inhumains ou dégradants, au vu de leur état de santé et de leurs conditions de détention dans la prison de Korydallos en violation de l’article 3 de la Convention (Singh et autres c. Grèce, no 60041/13, § 52-58, 19 janvier 2017) ?

2. Les autorités ont-elles pris des mesures adéquates afin de protéger la santé des requérants en tant que séropositifs, face à la crise sanitaire de la Covid-19, conformément à l’article 3 de la Convention ?

3. La détention des requérants nos 1, 2, 5 et 6 (30335/20), toxicomanes, a-t-elle été « régulière » au sens de l’article 5 § 1 de la Convention ? De plus, ont-ils été ou auraient-t-ils dû être soumis à un programme thérapeutique avant ou pendant leur détention ?

4. Les requérants disposaient-ils d’un recours effectif afin de contester les conditions de détention, conformément à l’article 3 combiné avec l’article 13 de la Convention ?

ANNEXE

No	Prénom NOM	Année de naissance	Nationalité	Lieu de résidence	Date d’emprisonnement
1	Marios MARATSIS	1978	grec	Korydallos	Décembre 2014
2	Mohammad ELSAID	1971	égyptien	Korydallos	Date non précisée
3	Maziar KHOZRAVANI POOR	1990	iranien	Korydallos	Date non précisée
4	Spyridon - Ksenofon PIRPINIADIS	1985	grec	Korydallos	08-08-2019
5	Antonios POULOPOULOS	1968	grec	Korydallos	02-08-2019
6	Panagiotis SPAROS	1984	grec	Korydallos	Date non précisée

Requête no 30379/20

No	Prénom NOM	Année de naissance	Nationa-lité	Lieu de résidence	Date d’emprisonnement
1	Ioannis VASILAKIS	1965	grec	Korydallos	Date non précisée
2	Nikolaos LONIS	1970	grec	Korydallos	23-09-2019
3	Achilleas PAPADIOTIS	1983	grec	Korydallos	Date non précisée