CEDH, VAN DEN BURGT c. LUXEMBOURG, 28 février 2022, 6732/21

CEDH, Affaire communiquée 28 février 2022

CEDH, Arrêt, Cour (Cinquième Section Comité) 14 mars 2024

CEDH, Résolution 10 décembre 2025

Arguments

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Autre
Droit à un procès équitable
La cour doit examiner si le refus de la Cour de cassation de prendre en compte le mémoire en réplique a effectivement porté atteinte aux droits du requérant dans le cadre de la procédure pénale.

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Sur la décision

Référence :	CEDH, 28 févr. 2022, n° 6732/21
Numéro(s) :	6732/21
Type de document :	Affaire communiquée
Niveau d’importance :	Importance faible
Opinion(s) séparée(s) :	Non
Conclusion :	Affaire communiquée
Identifiant HUDOC :	001-216634
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Texte intégral

Publié le 21 mars 2022

TROISIÈME SECTION

Requête no 6732/21
Frank Edwin VAN DEN BURGT
contre le Luxembourg
introduite le 22 janvier 2021
communiquée le 28 février 2022

OBJET DE L’AFFAIRE

La requête concerne l’impossibilité pour le requérant de répliquer, dans le cadre d’une procédure pénale engagée à son encontre, aux conclusions du parquet général en cassation.

Plus précisément, le requérant, après avoir déposé son mémoire en cassation puis reçu les conclusions du parquet général, déposa un mémoire en réplique à ces dernières. La Cour de cassation rejeta le pourvoi en cassation. Dans son arrêt, elle écarta le mémoire en réplique du requérant – au motif que « la loi modifiée du 18 février 1885 sur les pourvois et la procédure en cassation ne prévoya[i]t pas, en ses dispositions relatives à la procédure en matière pénale, la production d’un nouveau mémoire pour répondre aux conclusions du ministère public » – et statua uniquement au regard du mémoire en cassation initial.

Invoquant l’article 6 § 1, le requérant se plaint de ne pas avoir pu répliquer aux conclusions du parquet général en cassation. Il fait valoir que dans une procédure strictement écrite devant la Cour de cassation, il ne pouvait pas utilement prendre position quant aux arguments présentés par le parquet général.

QUESTIONS AUX PARTIES

1. Y a-t-il eu violation de l’article 6 § 1 de la Convention ?

En particulier, le refus de la Cour de cassation de prendre en compte le mémoire en réplique aux conclusions du parquet général, a-t-il porté atteinte aux principes de l’égalité des armes et du contradictoire (voir Borgers c. Belgique, 30 octobre 1991, en particulier §§ 27-29, série A no 214‑B ; Lobo Machado c. Portugal, 20 février 1996, § 31, Recueil des arrêts et décisions 1996‑I) ?

2. Les parties sont priées de fournir des renseignements sur le rôle exact du parquet général et le déroulement précis de la procédure devant la Cour de cassation en matière pénale, et notamment :

- Est-ce qu’une audience est prévue ?

- Est-ce qu’une audience aurait pu être sollicitée par le requérant et si oui, sous quelles conditions une telle demande aurait-elle pu être accueillie ?

- En cas d’audience, comment se déroule-t-elle concrètement ?