Publiée le 11 avril 2022

QUATRIÈME SECTION

Requête no 20886/21
Costică PAPALEA
contre la Roumanie
introduite le 16 avril 2021
communiquée le 25 mars 2022

OBJET DE L’AFFAIRE

La requête concerne le prétendu défaut des autorités nationales de protéger le droit au respect de la vie privée et de la correspondance du requérant en raison d’une intrusion de l’employeur, une société commerciale de droit privée, dans le compte que l’intéressé avait ouvert sur un site de rencontres.

Le contrat de travail du requérant fut suspendu, à la suite d’une condamnation pénale. L’employeur produisit, dans le cadre de la procédure que l’intéressé avait engagée pour contester la suspension, les copies de certains messages que le requérant avait échangés avec plusieurs femmes sur un site de rencontres. Il ressort du dossier que la juridiction ainsi saisie écarta ces documents du dossier au motif que l’employeur les avait versés tardivement et n’en fit pas mention dans sa décision. Il résulte également que cette juridiction s’est prononcée en faveur du requérant et a ordonné sa réintégration dans son poste.

En août 2019, le requérant forma une plainte pénale contre son employeur et l’avocate de ce dernier, se plaignant, entre autres, de la violation de sa correspondance. Par une décision du 12 octobre 2020, communiquée à l’avocat du requérant le 19 novembre 2020, la cour d’appel de Braşov rejeta la contestation qu’il avait introduite contre la décision de classement du parquet. La cour d’appel jugea que l’employeur avait légalement accédé aux messages en question en utilisant les mails et les numéros de téléphone de la société commerciale, qu’il avait un intérêt à utiliser ces messages dans le cadre d’une procédure judiciaire et que la divulgation du contenu de ces messages était limitée aux parties à la procédure.

Se référant à la procédure pénale susmentionnée, le requérant allègue une violation de son droit au respect de sa vie privée et de sa correspondance et se plaint notamment que le parquet et les juridictions n’ont pas dûment examiné et sanctionné les agissements de son employeur.

QUESTIONS AUX PARTIES

Les autorités nationales ont-elles respecté leurs obligations positives de protéger le droit du requérant au respect de sa vie privée et de sa correspondance contre les atteintes prétendument apportées par son employeur (voir, mutatis mutandis, Bărbulescu c. Roumanie [GC], no 61496/08, §§ 113 et suiv., 5 septembre 2017) ?

En particulier, les autorités nationales ont-elles adopté un cadre législatif propre à protéger le droit du requérant (voir López Ribalda et autres c. Espagne [GC], nos 1874/13 et 8567/13, § 113, 17 octobre 2019 ; voir aussi, mutatis mutandis, Söderman c. Suède [GC], no 5786/08, §§ 86-91, CEDH 2013) ? Le requérant avait-il à sa disposition des recours d’autre nature que pénale, tels des recours civils ou administratifs, pour contester l’atteinte à ses droits ?

Le requérant est invité à indiquer s’il a soulevé des arguments tirés de son droit au respect de sa vie privée et de sa correspondance dans le cadre de la procédure relative à la suspension de son contrat de travail.