CEDH, AMERISOC CENTER S.R.L. c. LUXEMBOURG, 11 avril 2022, 50527/20

CEDH, Affaire communiquée 11 avril 2022

CEDH, Arrêt, Cour (Cinquième Section) 17 octobre 2024

Arguments

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Autre
Violation du droit de propriété
La cour doit examiner si la saisie des fonds a respecté le juste équilibre entre les droits de la requérante et l'intérêt général, ainsi que la possibilité pour les autorités luxembourgeoises de limiter la saisie à un certain montant.
Autre
Épuisement des voies de recours internes
La cour doit déterminer si la société a effectivement épuisé les recours internes et si elle aurait pu utilement présenter ses doléances dans le cadre prévu par la loi.

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Sur la décision

Référence :	CEDH, 11 avr. 2022, n° 50527/20
Numéro(s) :	50527/20
Type de document :	Affaire communiquée
Niveau d’importance :	Importance faible
Opinion(s) séparée(s) :	Non
Conclusion :	Affaire communiquée
Identifiant HUDOC :	001-217267
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Texte intégral

Publié le 2 mai 2022

TROISIÈME SECTION

Requête no 50527/20
AMERISOC CENTER S.R.L.
contre le Luxembourg
introduite le 13 novembre 2020
communiquée le 11 avril 2022

OBJET DE L’AFFAIRE

La requête concerne la saisie des fonds sur les comptes bancaires luxembourgeois de la requérante (une société costaricaine), ordonnée par le juge d’instruction luxembourgeois en exécution d’une demande d’entraide internationale émise par les autorités péruviennes dans le cadre d’une instruction pénale ouverte pour blanchiment d’argent. La requérante sollicita en vain la restitution intégrale, sinon partielle, des avoirs auprès des juridictions luxembourgeoises.

Invoquant l’article 1er du Protocole no 1, la requérante conteste la mesure en cause, qu’elle juge disproportionnée en raison du montant élevé saisi (elle avance que l’opération suspecte aurait porté sur 295 058 dollars américains (USD), tandis que l’argent gelé s’élèverait à 2 605 589 USD, ce qui constituerait la quasi-totalité des actifs de la société).

QUESTIONS AUX PARTIES

1. La société requérante a-t-elle épuisé les voies de recours internes par rapport à son grief tiré de la saisie de ses fonds, présenté sous l’angle de l’article 1er du Protocole no 1 ? En particulier, aurait-elle utilement pu et dû présenter ses doléances relatives à la disproportion alléguée du montant saisi, dans le cadre d’un mémoire prévu sous l’article 9 de la loi sur l’entraide judiciaire en matière pénale ?

2. La saisie des fonds de la requérante était-elle compatible avec l’article 1er du Protocole no 1 ? En particulier, la saisie a-t-elle ménagé un juste équilibre entre les droits de la requérante et l’intérêt général de la communauté (voir, à titre d’exemple, Apostolovi c. Bulgarie, no 32644/09, § 95, 7 novembre 2019) ? Dans ce contexte, les parties sont par ailleurs priées de fournir des éclaircissements quant à la question suivante : Les autorités luxembourgeoises avaient-elles la possibilité de limiter la saisie des fonds de la requérante à un certain montant ou n’avaient-elles d’autre choix que de prononcer le gel de l’ensemble des avoirs de celle-ci ?