CEDH, E.S. ET Z.C. c. GRÈCE, 28 novembre 2022, 54720/18

CEDH, Affaire communiquée 28 novembre 2022

Arguments

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Autre
Durée excessive de la procédure pénale
La cour a examiné la durée de la procédure et son impact sur les requérantes, en tenant compte des circonstances particulières liées à la minorité de la deuxième requérante.
Autre
Victimisation secondaire de la mineure
La cour a évalué si les mesures prises lors de la procédure pénale ont respecté les droits de la deuxième requérante en tant que victime mineure.

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Sur la décision

Référence :	CEDH, 28 nov. 2022, n° 54720/18
Numéro(s) :	54720/18
Type de document :	Affaire communiquée
Niveau d’importance :	Importance faible
Opinion(s) séparée(s) :	Non
Conclusion :	Affaire communiquée
Identifiant HUDOC :	001-221947
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Texte intégral

Publié le 19 décembre 2022

TROISIÈME SECTION

Requête no 54720/18
E.S. and Z.C.
contre la Grèce
introduite le 16 novembre 2018
communiquée le 28 novembre 2022

OBJET DE L’AFFAIRE

Les requérantes sont une mère et sa fille mineure. La requête concerne une procédure pénale introduite par la première requérante contre le père de la deuxième requérante et la sœur de ce dernier pour détournement de mineur et abus sexuel de mineur par une personne de son entourage.

Le 23 mai 2014, la première requérante demanda que la pédopsychologue désignée comme experte dans le cadre de la procédure pénale soit exempte. Elle demanda, entre autres, que la deuxième requérante soit examinée par un pédopsychiatre, et ce dans un centre public disposant d’une infrastructure appropriée (enregistrement audiovisuel) afin d’éviter une nouvelle épreuve pour l’enfant. Cette demande fut rejetée. La pédopsychologue désignée se désista.

Les 3 novembre et 10 décembre 2014, la première requérante introduisit des demandes similaires à l’occasion de la nomination d’une autre pédopsychologue, qui furent également rejetées. En particulier, quant à la seconde demande, la chambre d’accusation du tribunal correctionnel d’Athènes considéra que la deuxième requérante avait déjà été examinée par des experts en cabinet privé.

Le 18 mai 2018, la chambre d’accusation de la cour d’appel d’Athènes décida de ne pas retenir les charges contre les accusés (ordonnance no 775/2018). La première requérante fit une demande de pourvoi en cassation auprès du procureur de la Cour de cassation mais celle-ci fut rejetée.

Invoquant les articles 3 et 8 de la Convention, les requérantes se plaignent de la durée de la procédure pénale ainsi que du fait qu’il n’ait pas été pris en compte lors de l’enquête que la deuxième requérante était mineure et qu’elle subissait une victimisation secondaire.

QUESTION AUX PARTIES

Y a-t-il eu violation des articles 3 et/ou 8 de la Convention en raison des défaillances alléguées de la procédure pénale (voir, parmi d’autres, M.G.C. c. Roumanie, no 61495/11, §§ 54-58, 15 mars 2016) ?