CEDH, Comité des ministres, AFFAIRE ÖNERYILDIZ c. LA TURQUIE, 14 décembre 2022, 48939/99

CEDH, Recevabilité 22 mai 2001

CEDH, Arrêt, Cour (Première Section) 18 juin 2002

CEDH, Arrêt, Cour (Grande Chambre) 30 novembre 2004

CEDH, Résolution 14 décembre 2022

Arguments

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Accepté
Obligation de l'État de se conformer aux arrêts de la Cour
Le Comité des Ministres a constaté que l'État défendeur a pris les mesures nécessaires pour se conformer à l'arrêt, remplissant ainsi ses obligations en vertu de la Convention.

Commentaires • 39

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Sur la décision

Référence :	CEDH, Comité des Ministres, 14 déc. 2022, n° 48939/99
Numéro(s) :	48939/99
Résolution :	CM/ResDH(2022)434
Type de document :	Résolution
Date de jugement :	30 novembre 2004
Organisation mentionnée :	Comité des Ministres
Niveau d’importance :	Importance faible
Opinion(s) séparée(s) :	Non
Conclusion :	Informations fournies par le gouvernement concernant les mesures prises permettant d'éviter de nouvelles violations. Versement des sommes prévues dans l'arrêt
Identifiant HUDOC :	001-222462
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Texte intégral

Résolution CM/ResDH(2022)434

Exécution de l’arrêt de la Cour européenne des droits de l’homme

Öneryıldız contre Turquie

(adoptée par le Comité des Ministres le 14 décembre 2022,
lors de la 1452e réunion des Délégués des Ministres)

Requête no	Affaire	Arrêt du	Définitif le
48939/99	ÖNERYILDIZ	30/11/2004	Grande Chambre

Le Comité des Ministres, en vertu de l’article 46, paragraphe 2, de la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales, qui prévoit que le Comité surveille l’exécution des arrêts définitifs de la Cour européenne des droits de l’homme (ci-après nommées « la Convention » et « la Cour »),

Vu l’arrêt définitif transmis par la Cour au Comité dans cette affaire et les violations constatées ;

Rappelant l’obligation de l’État défendeur, en vertu de l’article 46, paragraphe 1, de la Convention, de se conformer aux arrêts définitifs dans les litiges auxquels il est partie et que cette obligation implique, outre le paiement de la satisfaction équitable octroyée par la Cour, l’adoption par les autorités de l’État défendeur, si nécessaire :

- de mesures individuelles pour mettre fin aux violations constatées et en effacer les conséquences, dans la mesure du possible par restitutio in integrum ; et

- de mesures générales permettant de prévenir des violations semblables ;

Ayant invité le gouvernement de l’État défendeur à informer le Comité des mesures prises pour se conformer à l’obligation susmentionnée ;

Ayant examiné le bilan d’action fourni par le gouvernement indiquant les mesures adoptées afin d’exécuter l’arrêt, y compris les informations fournies en ce qui concerne le paiement de la satisfaction équitable octroyée par la Cour (voir document DH-DD(2022)1333) ;

Ayant noté que la question de l’incapacité des autorités judiciaires à garantir l’entière responsabilité des agents ou des autorités de l’État pour leur rôle dans les accidents mortels continue d’être examinée dans le cadre du groupe d’affaires Kalender (requête no 4314/02) et que la clôture de cette affaire ne préjuge donc en rien de l’évaluation par le Comité des mesures requises à cet égard ;

Ayant en outre noté que la question de la non-exécution par les organes administratifs des décisions judiciaires accordant aux requérants des indemnités et autres dédommagements pécuniaires continue d’être examinée dans le cadre du groupe d’affaires Kılıç (requête no 38473/02) et que la clôture de cette affaire ne préjuge donc en rien de l’évaluation par le Comité des mesures générales requises à cet égard ;

S’étant assuré que toutes les mesures requises par l’article 46, paragraphe 1, ont été adoptées,

DÉCLARE qu’il a rempli ses fonctions en vertu de l’article 46, paragraphe 2, de la Convention dans cette affaire et

DÉCIDE d’en clore l’examen.