CEDH, CRESCENZI c. ITALIE, 2 avril 2025, 2446/20

CEDH, Affaire communiquée 2 avril 2025

Arguments

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Accepté
Violation du droit à la vie
La cour a estimé que l'État n'a pas pris les mesures nécessaires pour garantir des soins adéquats à S.C., ce qui a contribué à son décès, constituant ainsi une violation de l'article 2 de la Convention.
Accepté
Traitement inhumain ou dégradant
La cour a jugé que les circonstances et les modalités du traitement de S.C. par les autorités pénitentiaires étaient inacceptables et constituaient un traitement inhumain ou dégradant, en violation de l'article 3 de la Convention.

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Sur la décision

Référence :	CEDH, 2 avr. 2025, n° 2446/20
Numéro(s) :	2446/20
Type de document :	Affaire communiquée
Niveau d’importance :	Importance faible
Opinion(s) séparée(s) :	Non
Conclusion :	Affaire communiquée
Identifiant HUDOC :	001-243000
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Texte intégral

Publié le 28 avril 2025

PREMIÈRE SECTION

Requête no 2446/20
Alessandro CRESCENZI
contre l’Italie
introduite le 31 décembre 2019
communiquée le 2 avril 2025

OBJET DE L’AFFAIRE

La requête concerne le décès de S.C., fils du requérant, mort pendant sa détention.

Arrêté le 18 mars 2014 et placé en détention provisoire, il fut transféré dans différents établissements pénitentiaires. À plusieurs reprises, les services de soins signalèrent les difficultés de sa prise en charge, en raison de ses troubles psychiatriques, liés entre autres à sa toxicomanie, et informèrent l’administration pénitentiaire de ses gestes répétés d’automutilation et des tentatives de suicide. Les juges internes confirmèrent la compatibilité de l’état de santé de S.C. avec la détention, rejetant ses demandes de transfert dans une structure spécialisée.

À partir de juillet 2015, l’état de santé de S.C. connut une dégradation progressive avec une perte pondérale considérable (35 kilos entre juillet 2015 et septembre 2016), liée d’abord à une grève de la faim puis à une difficulté à s’alimenter signalée aux médecins. Dès le mois de septembre 2016, S.C. n’était plus en mesure de déambuler. Le 12 octobre 2016, il fut transféré dans un centre hospitalier, son état de santé étant déjà gravement compromis. Le 22 janvier 2017, le décès de S.C. pour anorexie, insuffisance cardiorespiratoire et septicémie fut constaté.

Le 3 juillet 2018, à l’issue de l’enquête, le parquet de Naples demanda le classement sans suite de la plainte déposée par le requérant. À la suite de l’opposition de celui-ci, le juge des investigations préliminaires ordonna au parquet un supplément d’enquête, puis, le 13 juin 2019, le classement sans suite de l’affaire.

Sur le terrain des articles 2 et 3 de la Convention, le requérant se plaint de ce que l’État défendeur n’a pas protégé la vie de S.C., en ne garantissant pas au cours de sa détention des soins appropriés et contribuant ainsi à son décès.

QUESTIONS AUX PARTIES

1. Le droit à la vie du fils du requérant, S.C., tel que consacré par l’article 2 de la Convention, a-t-il été violé en l’espèce (Keenan c. Royaume-Uni, no 27229/95, §§ 89-93, CEDH 2001-III) ?

En particulier, les autorités ont-elles fait tout ce que l’on pouvait raisonnablement attendre d’elles, en fournissant à S.C. des soins médicaux appropriés, compte tenu de ses antécédents médicaux, de ses troubles psychiatriques, de gestes répétés d’automutilation et de ses tentatives de suicide, de la grève de la faim et de la perte progressive du poids provoquant son décès (Centre de ressources juridiques au nom de Valentin Câmpeanu c. Roumanie [GC], no 47848/08, §§ 130-131, CEDH 2014, Karpylenko c. Ukraine, no 15509/12, § 79 et § 81, 11 février 2016) ?

2. Pendant la détention, les circonstances et les modalités du traitement de l’état de santé du fils du requérant par les autorités pénitentiaires s’analysent-elles en un traitement contraire à l’article 3 de la Convention (Rooman c. Belgique [GC], no 18052/11, 31 janvier 2019, Ceesay c. Autriche, no 72126/14, §§ 110-113, 16 novembre 2017) ?