SUR LA RECEVABILITE

                       de la requête N° 10938/84

                       présentée par J. et R. KAUFMAN

                       contre la Belgique

                                  _________

        La Commission européenne des Droits de l'Homme, siégeant en

chambre du conseil le 9 décembre 1986 en présence de

        MM. C.A. NØRGAARD, Président

            G. SPERDUTI

            J.A. FROWEIN

            F. ERMACORA

            G. TENEKIDES

            S. TRECHSEL

            B. KIERNAN

            A.S. GÖZÜBÜYÜK

            A. WEITZEL

            J.C. SOYER

            H.G. SCHERMERS

            H. DANELIUS

            G. BATLINER

            H. VANDENBERGHE

        Sir Basil HALL

        M.  F. MARTINEZ

        M.  H.C. KRÜGER, Secrétaire de la Commission ;

        Vu l'article 25 de la Convention de Sauvegarde des Droits de

l'Homme et des Libertés fondamentales ;

        Vu la requête introduite le 11 avril 1983 par J. et R.

KAUFMAN contre la Belgique et enregistrée le 2 mai 1984 sous le N° de

dossier 10938/84 ;

        Vu les observations écrites du Gouvernement datées du

9 septembre 1985 et les observations en réponse des requérants datées

du 17 décembre 1985, parvenues le 28 janvier 1986 ;

        Vu les observations orales des parties développées à

l'audience du 9 décembre 1986 ;

        Après avoir délibéré,

        Rend la décision suivante :

EN FAIT

        Les faits de la cause, tels qu'ils ont été présentés par les

parties, peuvent se présenter comme suit :

        Les deux requérants, ressortissants américains, sont

domiciliés à Allentown (Pennsylvanie, Etats-Unis).  Le premier

requérant est attorney-at-law à Allentown et est le père du deuxième

requérant.  Ce dernier, né en 1949, n'exerce aucune profession.  Devant

la Commission, ils sont représentés par Me Claude Serge Aronstein,

avocat du barreau de Bruxelles.

        Le 2 mai 1975, le deuxième requérant, alors étudiant en

médecine en Belgique, fut victime d'un accident de la circulation.

L'accident, survenu entre le deuxième requérant circulant à

motocyclette et M.V. conduisant un camion avec remorque, provoqua des

conséquences dommageables graves pour le deuxième requérant.

        Les démarches pour obtenir un règlement amiable de l'affaire

échouèrent et l'information pénale ouverte par le procureur du Roi de

l'arrondissement judiciaire de Louvain fut clôturée par un classement

sans suite.

        Par citation du 13 septembre 1979, les requérants

introduisirent une action civile, fondée sur les articles 1382 et 1383

du code civil, contre les Assurances Générales de France (ci-dessous

A.G.F.), subrogées au nom de leur assuré M.V., pour obtenir à titre de

réparation des dommages causés par l'accident la somme de

50.000.000 F.B.

        Le 27 mars 1979, le tribunal de première instance de Bruxelles

déclara que l'accident dont le deuxième requérant avait été victime

était la conséquence directe des fautes et imprudences commises par

M.V., assuré des A.G.F.  En conséquence, le tribunal condamna les

A.G.F. à payer, à titre de dommages-intérêts et provisionnellement,

la somme de cent mille francs au deuxième requérant et un franc au

premier.  Avant de statuer au surplus, le tribunal désigna un expert

judiciaire.

        Sur appel de la compagnie d'assurances, la cour d'appel de

Bruxelles, par arrêt du 19 mai 1981, débouta les demandeurs au motif

que M.V. n'avait commis aucune faute.

        Le 8 septembre 1981, les requérants, représentés par un avocat

près la Cour de cassation, Me J. Dassesse, se pourvurent en cassation.

Dans leur requête, ils se plaignirent du défaut de motivation du fait

que l'arrêt n'avait pas répondu à leurs conclusions selon lesquelles

M.V. pouvait aisément voir la motocyclette et que son camion devait

être équipé de manière à ce qu'il puisse voir à droite.  Ils

alléguèrent également que la cour n'avait pas non plus répondu à leurs

conclusions selon lesquelles le deuxième requérant ne pouvait prévoir

la manoeuvre de M.V.

        Le 20 novembre 1981, le conseil des A.G.F. déposa un mémoire

en réponse dans lequel était discuté le fondement de moyens en droit

invoqués par les requérants.

        Le 28 décembre 1981, Me J. Dassesse, sur projet et

réquisitions de Me C.S. Aronstein, avocat des requérants devant la

Commission, déposa un mémoire en réplique.  Dans la mesure où le dépôt

de ce mémoire n'était pas prévu par l'article 1094 du code judiciaire,

les requérants expliquèrent qu'il était néanmoins recevable compte

tenu des exigences du procès équitable et des droits de la défense.

Ils critiquèrent également le mémoire en réponse précité dans la

mesure où ce dernier faisait référence à une jurisprudence de la Cour

de cassation belge selon laquelle "l'obligation de motiver les

jugements et arrêts n'implique pas celle de répondre à des engagements

ne constituant pas des moyens distincts".  Enfin, ils précisèrent que

les violations de la loi, exposées dans leur mémoire, constituaient

des violations de la Convention et entre autres des articles 6, 13, 14

et 18.

        Le 14 octobre 1982, une audience publique se déroula devant la

première chambre de la Cour de cassation.  A cette audience, le

conseiller rapporteur fit rapport.  Me Dassesse, auquel la parole

avait été donnée, déclara s'en référer à son pourvoi.  De même,

l'avocat des A.G.F. se référa à son mémoire en réponse.  Immédiatement

après, l'avocat général Ballet donna des conclusions orales concluant

au rejet du pourvoi.  La cause fut alors mise en délibéré.

        Le même jour, après avoir délibéré en chambre du conseil en

présence de l'avocat général Ballet, la Cour rejeta le pourvoi.  Dans

son arrêt, elle déclara tout d'abord qu'elle ne pouvait avoir égard au

mémoire en réplique.  A cet égard, elle considèra que l'interdiction

faite par la loi à la partie demanderesse de répliquer au mémoire de

la partie défenderesse, sauf dans le cas où celle-ci opposait une fin

de non-recevoir au pourvoi, n'était pas incompatible avec les

exigences d'un procès équitable formulées par l'article 6 de la

Convention et notamment avec les droits de la défense qu'elle

commande, les parties pouvant dans les mémoires qu'elles ont le droit

de déposer faire valoir tous leurs moyens sur l'objet du litige.

        Quant aux moyens déduits du défaut de motivation de l'arrêt,

la Cour, examinant chacun des moyens, estima que l'arrêt avait répondu

aux conclusions selons lesquelles M.V. pouvait aisément voir le

motocycliste et qu'elle n'était pas tenue de répondre aux conclusions

relatives à l'équipement du camion, celles-ci étant devenues sans

pertinence.  Quant aux conclusions selon lesquelles le deuxième

requérant ne pouvait prévoir la manoeuvre de M.V., la Cour considéra

que l'arrêt avait justifié légalement et motivé régulièrement sa

décision.

GRIEFS

        Les griefs des requérants peuvent se résumer comme suit :

1.      Les requérants se plaignent que l'arrêt de la cour d'appel et

celui de la Cour de cassation ne sont pas motivés de manière

suffisamment rigoureuse ni à suffisance de droit.  Comparant la

longueur de leurs conclusions d'appel et de leur mémoire en cassation

avec celle des arrêts des deux cours, ils considèrent que sur le seul

plan quantitatif les juridictions n'ont pas satisfait aux exigences du

procès équitable de l'article 6.  Selon les requérants, une bonne

administration de la justice requiert qu'il soit répondu adéquatement,

pleinement et logiquement à chacun des moyens et des arguments - tant

en droit qu'en fait - avancés par chaque partie.

2.      Les requérants se plaignent également que la Cour de

cassation, en refusant d'avoir égard à leur mémoire en réplique du

28 décembre 1981, a méconnu les prescriptions de l'article 6 de la

Convention et en particulier le principe de l'égalité des armes.  Les

requérants soutiennent que parmi les exigences d'un procès équitable

se trouve le droit, pour un demandeur en cassation, de répliquer par

un mémoire, au mémoire en réponse de la partie défenderesse.  Ils

exposent qu'il n'est pas possible de rédiger un seul acte de procédure

qui contienne à l'avance la réponse et la réfutation aux objections

qui pourraient être posées ultérieurement.

3.      Les requérants se plaignent que leur avocat n'a pas été

autorisé à prendre la parole après l'avocat des A.G.F., alors que ce

dernier, recevant la parole après leur avocat, peut immédiatement lui

répondre.  Ce fait constitue à leur avis une atteinte aux principes de

l'oralité des débats et du contradictoire, dont le respect constitue

un élément essentiel du droit au procès équitable, ainsi qu'au

principe de l'égalité des armes devant la Cour de cassation.

4.      Les requérants soutiennent que la Cour de cassation, ayant

rendu son arrêt le jour même de l'audience, n'a pas pu sérieusement

avoir égard ni aux éventuels développements oraux présentés par les

parties devant la Cour, à l'audience publique du même jour, ni aux

conclusions orales du ministère public.  Ils allèguent que cette

pratique porte atteinte aux principes de l'oralité des débats et du

contradictoire et en déduise que la publicité devant la Cour de

cassation est imparfaite.

5.      Les requérants se plaignent encore de ne pas avoir eu

connaissance avant l'audience des conclusions du ministère public, ce

qui les a mis dans l'impossibilité d'y répondre.  Ils exposent que le

ministère public donne souvent connaissance de son avis aux

conseillers de la Cour de cassation formant la chambre et, dans tous

les cas, au conseiller rapporteur.  Ce dernier et l'avocat général

désigné par le  Procureur général s'entretiendraient du dossier et du

projet d'arrêt du conseiller.  A l'issue de contacts étroits, ils se

mettraient d'accord sur un texte de projet d'arrêt.  Selon les

requérants, cette procédure porte atteinte aux principes de l'égalité

des armes, de contradiction et de l'oralité des débats ainsi qu'à

celui des droits de la défense, les principales étapes du "decision

marketing" ayant lieu en dehors de l'audience publique.

6.      Les requérants se plaignent également du fait qu'ils n'ont pu

répondre aux conclusions orales du ministère public, celui-ci ayant

eu, lors de l'audience, la parole en dernier lieu.

7.      Les requérants se plaignent d'une atteinte au droit à un

procès équitable et au principe d'égalité des armes du fait que

l'avocat général près la Cour de cassation a participé au délibéré de

la Cour.  Ils estiment que le principe "justice must not only be done,

it must also be seen to be done" s'oppose à ce que l'avocat général

participe, de quelque manière que ce soit, au délibéré de la Cour

suprême.  Même si la substance est parfaite, les apparences doivent

être tout aussi parfaites.

8.      Enfin, les requérants, faisant une synthèse des moyens

précédents, invoquent que la procédure en cassation ne respecterait

pas de manière générale les droits fondamentaux de la défense.

PROCEDURE

        La présente requête a été introduite le 11 avril 1983 et,

conformément à la pratique, a été enregistrée le 2 mai 1984, date à

laquelle est parvenue au Secrétariat de la Commission européenne le

formulaire de requête dûment rempli et signé.

        Par décision du 8 mai 1985, la Commission, en application de

l'article 42 par. 1 b) de son Règlement intérieur, a décidé de porter

la requête à la connaissance du Gouvernement belge et d'inviter ce

dernier à lui présenter par écrit ses observations sur la recevabilité

et le bien-fondé de la requête, à l'exception des griefs déduits de la

violation du droit à un procès équitable du fait du défaut de

motivation de l'arrêt du 19 mai 1981 de la cour d'appel de Bruxelles

et de celui du 14 octobre 1982 rendu par la Cour de cassation belge.  A

cet effet, la Commission a fixé au Gouvernement belge un délai échéant

le 26 juillet 1985.

        A la demande du Gouvernement, l'échéance a été reportée par

décision du Président de la Commission au 26 août 1985.  Les

observations du Gouvernement sont parvenues le 9 septembre 1985.

        Les requérants ont été invités à présenter leurs observations

en réponse dans un délai échéant le 25 octobre 1985.  Ce délai a été

prorogé jusqu'au 31 janvier 1986.  Les requérants ont communiqué leurs

observations le 28 janvier 1986.

        Le 17 juillet 1986, la Commission a décidé d'inviter les

parties à lui présenter oralement au cours d'une audience des

observations sur la recevabilité et le bien-fondé de la requête.  Elle

a toutefois limité l'audience aux griefs relatifs au fonctionnement de

la Cour de cassation et a demandé aux parties d'insister

particulièrement sur les aspects de la requête concernant le rôle et

les fonctions du ministère public près la Cour de cassation.

        Cette audience ainsi limitée a eu lieu le 9 décembre 1986 et

les parties y étaient représentées comme suit : Pour le Gouvernement,

Monsieur José Niset, Agent ; Me Gilbert Kirschen, du barreau de

Bruxelles, en qualité de conseil, et Me Lucien Simont, avocat à la

Cour de cassation, en qualité de conseil.  Pour les requérants, Me

C.S. Aronstein, du barreau de Bruxelles.

ARGUMENTATION DES PARTIES

        A titre préliminaire, le Gouvernement observe que les

griefs des requérants visent bien plus la procédure en cassation en

matière civile elle-même telle qu'elle est organisée par la loi que

l'arrêt de la cour du 14 octobre 1982.

A.      Quant à la recevabilité de la requête

        Selon le Gouvernement, la requête est recevable en la forme et

quant au délai.  Toutefois, il estime que la requête doit être rejetée

pour défaut manifeste de fondement en tant qu'elle invoque des moyens

rejetés par la Commission puis la Cour statuant à l'unanimité dans

l'affaire Delcourt (Cour. eur. D.H., arrêt du 17 janvier 1970, série A

n° 11) et dont rien ne saurait justifier la remise en cause.  En tant

que la requête porte sur le défaut de motivation, elle doit également

être déclarée irrecevable pour défaut de fondement (voir infra).

        Les requérants rétorquent que seuls trois des huit moyens de

la requête ont déjà été examinés par la Cour dans l'arrêt Delcourt,

que les faits et les procédures de l'affaire Delcourt sont très

différents de la présente espèce et qu'il y a lieu de tenir compte du

caractère évolutif, téléologique et progressiste de l'interprétation

de la Convention.  Ils estiment que les griefs relatifs au

fonctionnement et à la procédure de la Cour de cassation ont un effet

cumulatif augmentant la gravité de chacun des griefs.

B.      Quant au bien-fondé de la requête

a)      Quant au défaut de motivation

        Le Gouvernement estime que les griefs relatifs au défaut

de motivation sont manifestement mal fondés dans la mesure où sous le

couvert de l'invocation de la violation de l'article 6 de la

Convention les requérants font valoir en réalité un prétendu mal jugé

de la cour d'appel de Bruxelles d'abord et de la Cour de cassation

ensuite, mal jugé que la Commission, ne constituant pas un quatrième

degré de juridiction, n'est pas appelée à sanctionner.

        Les requérants rétorquent que le problème posé par la

requête est tout autre et est de savoir si les exigences du procès

équitable ont été méconnues par la série d'erreurs, omissions,

déficiences ou silences dans la motivation des deux cours.

b)      Impossibilité de répondre au mémoire en réponse du défendeur

        en cassation

1.      Le Gouvernement

        ---------------

        Se référant à l'article 1094 du code judiciaire, le

Gouvernement déclare que la partie adverse, les A.G.F., n'ayant opposé

aucune fin de non-recevoir au pourvoi, le mémoire en réplique déposé

par les requérants était irrecevable.

        Ce refus n'est pas contraire aux règles du procès équitable.

A cet égard, le Gouvernement explique que le code judiciaire donne à

la partie demanderesse toute latitude de faire valoir ses moyens dans

la requête introductive (article 1080) et, le cas échéant, de

compléter ladite requête dans un mémoire ampliatif, lequel ne peut

invoquer de nouveaux moyens (art. 1087).  Dans son mémoire en réponse,

la partie défenderesse fait valoir les arguments qu'elle oppose à ses

moyens (art. 1092).  Le défendeur ne pourrait, par son mémoire en

réponse, introduire un pourvoi incident et donc invoquer des moyens de

cassation.  Au cas où le défendeur invoquerait un moyen

d'irrecevabilité, l'article 1094 précité autorise le demandeur à

répliquer à ce moyen.  Les moyens sont donc une fois pour toutes

délimités par la requête.

        En matière civile, ni les parties, ni le ministère public, ni

la Cour ne peuvent invoquer d'autres moyens en cours de procédure.

Cette règle obligeant le demandeur en cassation à formuler en une fois

la totalité de ses moyens tient à la nature du débat devant la Cour

laquelle a uniquement pour tâche d'examiner la légalité de la décision

attaquée.  Les termes du débat devant la Cour ne sont pas de nature à

évoluer.  La décision est légale ou illégale au moment où elle est

rendue et la situation est figée.  Il y a lieu de remarquer qu'en

matière civile, le demandeur en cassation est obligatoirement assisté

d'un avocat à la Cour de cassation qui l'aidera à formuler, dès

l'introduction de la procédure, ses moyens.

        Si, exception faite du cas où le défendeur oppose une fin

de non recevoir au pourvoi (article 1094), l'on autorisait le

demandeur à répliquer un mémoire en réponse, il y aurait lieu de

permettre au défendeur de répondre à son tour au mémoire en réplique

et ainsi de suite.  La procédure pourrait de la sorte s'éterniser au

préjudice de la célérité de la procédure et du respect du délai

raisonnable.

        Il ne faut pas perdre de vue que si la procédure en cassation

est écrite, l'article 1107 du code judiciaire permet aux parties qui

en ont respecté les règles de faire développer oralement leurs moyens

à l'audience par un avocat inscrit au tableau d'un barreau ou, sans

plaider effectivement l'affaire, de déposer une note de plaidoirie.

Le Gouvernement précise que le droit de plaider en vertu de l'article

1107 du code judiciaire n'est pas réservé par la loi aux avocats à la

Cour de cassation mais s'étend aux avocats d'un autre barreau.  Me

Aronstein aurait dès lors eu la possibilité de plaider aux côtés de Me

Dassesse.  Rien n'empêchait donc l'avocat des requérants de rencontrer

à l'occasion de l'audience les arguments soulevés par le défendeur en

réponse à leur pourvoi, en prenant la parole à l'audience ou en

déposant à l'audience ou devant celle-ci une note de plaidoirie.  Il

est par ailleurs inexact de soutenir que l'avocat des requérants

devant la Cour de cassation aurait été empêché à l'audience de

répliquer aux plaidoiries du défendeur.  Le Gouvernement admet que

ces plaidoiries sont rares, mais cette particularité tient, à la fois,

à la nature de l'instance en cassation qui ne pose que des questions

de droit et au caractère très complet des mémoires et notes

éventuelles des parties.

        De ce qui précède, le Gouvernement en déduit que, tant dans

son aspect écrit que dans son aspect oral, la procédure en cassation

respecte parfaitement le droit de défense de chacune des parties et le

principe de l'égalité des armes entre parties.

2.      Les requérants

        --------------

        Les requérants rétorquent qu'entre la faculté de répondre

un nombre indéfini de fois au mémoire en réponse du défendeur et

l'interdiction de toute réponse, il existe un moyen terme : le droit

de répondre deux fois.  Cette dernière solution concilierait les

divers objectifs : ceux des droits de la défense et ceux de la

célérité.  En l'espèce, le dépôt d'un mémoire en réplique n'aurait

causé aucun préjudice à la célérité de la procédure ni au respect du

délai raisonnable.

        Quant à la faculté de prendre la parole lors de l'audience

pour rencontrer les arguments soulevés par le défendeur en réponse au

pourvoi, l'avocat des requérants explique que, suivant le conseil de

Me Dassesse, il n'a pas assisté à l'audience de la Cour de cassation

et que Me Dassesse lui-même n'a pas pris la parole.  Il s'étonne par

ailleurs du fait que les plaidoiries en réplique et en duplique soient

autorisées.  Ils exposent encore que la faculté de plaider est limitée

et illusoire.  Limitée puisque les avocats peuvent traiter des

questions de droit proposées dans les moyens de cassation ou sur les

fins de non-recevoir opposées au pourvoi et illusoire puisque dans la

majorité des cas le conseiller rapporteur et l'avocat général, à la

suite de contacts étroits, se sont mis d'accord sur un texte de projet

d'arrêt dès avant l'audience.  Il s'ensuit que ce que l'avocat peut

plaider à l'audience n'a que fort rarement de l'influence réelle sur

l'arrêt.

        Quant à la possibilité de déposer une note de plaidoirie avant

l'audience, les requérants, qui posent plusieurs questions relatives à

la distinction à faire entre mémoire et note, observent que cette note

n'a aucun effet juridique et estiment que le fait que la Cour de

cassation autorise le dépôt de pareille note démontre la nécessité

d'un large dialogue devant la Cour de cassation.  Le grand avantage

d'avoir des notes et non pas des mémoires, c'est que d'après la

doctrine belge, les juges ont l'obligation de répondre au mémoire et à

leur contenu mais n'ont pas l'obligation de répondre à la note,

qu'elle soit appelée note d'audience ou note de plaidoirie.

c)      Prononcé de l'arrêt le jour même de l'audience

1.      Le Gouvernement

        ---------------

        Le Gouvernement expose que la rapidité avec laquelle la Cour

de cassation rend normalement ses arrêts n'est nullement la marque de

ce qu'elle n'examinerait pas les arguments des parties ni les

conclusions du ministère public.  Si la Cour peut en principe

délibérer après l'audience, c'est le résultat du caractère

essentiellement écrit de la procédure et du travail préliminaire à

l'audience effectué par chacun des conseillers qui étudient les

mémoires des parties, le cas échéant, leurs notes d'audience, le

rapport et le ou les projets d'arrêt du rapporteur.  Les membres du

siège peuvent donc suivre utilement les conclusions du ministère

public et, s'il y en a, les éventuelles observations des parties.  En

outre, les questions soumises à la Cour de cassation ne posent dans la

majorité des cas que peu de difficultés juridiques.  Il en est ainsi

des pourvois invoquant, comme en l'espèce, un défaut de motivation.

2.      Les requérants

        --------------

        Les requérants, après avoir rappelé que dans la majorité des

cas tout est pratiquement joué en raison de l'accord existant entre le

conseiller rapporteur et le magistrat du ministère public, remarquent

qu'il est exceptionnel que suite aux arguments oraux des demandeurs en

cassation, l'affaire soit remise à une audience pour procéder à un

nouvel examen du litige.  Les requérants en déduisent que la publicité

devant la Cour de cassation est imparfaite.

d)      Non communication avant l'audience de l'avis du ministère

        public aux parties et impossibilité de répondre oralement

        à cet avis

1.      Le Gouvernement

        ---------------

        Le Gouvernement expose qu'en effet, l'avis du ministère public

n'est en principe pas communiqué aux parties avant l'audience et qu'en

application de l'article 1107 du code judiciaire, qui énonce que plus

aucune note ne sera reçue après que le ministère public ait donné ses

conclusions, les parties ne peuvent y répondre.  Il n'est fait

exception à cette règle que lorsque le ministère public estime devoir

opposer d'office une fin de non-recevoir au pourvoi déduite de la

méconnaissance d'une règle d'ordre public (article 1097 du code

judiciaire).

        Le Gouvernement estime qu'on ne peut déduire de cette règle

aucune violation des principes de la contradiction ou de l'oralité des

débats ni des principes de l'égalité des armes ou de manière plus

générale des droits de la défense du fait que ces principes

s'appliquent aux parties en litige et que le ministère public à la

Cour de cassation n'est ni en matière pénale - ce qui était le cas de

l'affaire Delcourt - ni a fortiori en matière civile partie à la

procédure en cassation.

        Le ministère public se borne en effet à donner, en toute

indépendance, à la Cour un avis scientifique sur les questions de

droit soulevées par le pourvoi.  L'on ne saurait donc lui appliquer

des règles qui concernent les rapports entre les parties.  C'est

pourquoi la Cour européenne a décidé dans son arrêt Delcourt du 17

janvier 1970 (par. 41) :

        "Si le parquet de cassation exprime son avis à l'issue de

        l'audience, sans le notifier préalablement aux parties,

        cela tient à la nature même de sa tâche...  L'article 6 de

        la Convention n'exige pas, fût-ce par implication, qu'un

        accusé ait la faculté de répondre aux conclusions

        purement juridiques des magistrats indépendants, attachés à

        la Cour suprême de Belgique en qualité d'auxiliaires et de

        conseillers."

        Cette décision qui concerne la matière pénale s'applique a

fortiori à la matière civile.

        Le Gouvernement observe encore que la communication au

préalable de l'avis du ministère public n'existe au demeurant pas

devant les juridictions de fond lorsque le ministère public est appelé

à donner son avis dans une cause civile.  Le même système prévaut

devant la Cour de justice des communautés européennes ainsi que devant

diverses autres juridictions européennes.

        Dans la mesure où les requérants soutiennent que cette

situation serait aggravée par le fait qu'avant l'audience, l'avocat

général confère fréquemment de l'affaire avec le conseiller

rapporteur, le Gouvernement déclare qu'il est constant qu'avant

l'audience le ministère public a des contacts avec le conseiller

rapporteur.  Ces contacts sont d'ailleurs dans une certaine mesure

institutionnalisés, puisque le dossier transmis au parquet comporte le

rapport et les notes du conseiller rapporteur ainsi que le projet

d'arrêt.  L'on ne saurait cependant déduire des discussions qui

peuvent intervenir entre le rapporteur et l'avocat général que ces

deux magistrats se mettraient d'accord dès avant l'audience sur la

solution à adopter, ni a fortiori, que ces accords lieraient la cour

de sorte qu'il y aurait préjugé puisque la cour, composée de cinq

conseillers, statue à la majorité d'au moins trois conseillers.

        Dans la mesure où le ministère public n'est pas une partie à

la cause, où il est totalement indépendant et du pouvoir politique et

des parties et où son rôle est non seulement de donner un avis sur les

problèmes de droit posés par le pourvoi, mais aussi d'attirer

l'attention de la cour sur les risques de contradiction dans sa

jurisprudence, l'on n'aperçoit pas en quoi ce colloque entre deux

magistrats d'un statut différent mais qui sont neutres serait

répréhensible.  Au contraire, leur collaboration permet que la justice

se dégage dans les meilleures conditions possibles.

2.      Les requérants

        --------------

        Selon les requérants, la faculté de contredire tout ce qui se

dit ou qui s'écrit est un droit fondamental sans lequel il n'est point

de bonne administration de la justice et donc point de procès

équitable.  Cette exigence de base s'applique, quelle que soit la

qualité, le rôle, la qualification des interlocuteurs et des acteurs à

la Cour de cassation.  Ainsi, ce qui est important, ce n'est point que

tel ou tel des interlocuteurs devant la Cour de cassation ait la

qualité ou non de partie, ce qui est souhaitable et nécessaire, c'est

que le dialogue entre tous les interlocuteurs puisse se nouer sans

traitement préférentiel.

        La nature de la tâche du ministère public n'est pas en soi une

raison suffisante pour soustraire le parquet de cassation aux débats

ou pour le mettre à l'abri de la contradiction, quelles que soient les

imminentes qualités du magistrat qui représente le ministère public.

Il demeure un être humain, donc non infaillible.  Il y a lieu de

relever qu'il arrive que le ministère public soit une partie

poursuivante (jugement des ministres, procès disciplinaire, répression

des crimes et délits commis par certains magistrats).

e)      Participation du ministère public au délibéré de la Cour de

        cassation

1.      Le Gouvernement

        ---------------

        Le Gouvernement reconnaît que l'article 1109 du code

judiciaire qui prévoit la participation sans voix délibérative du

ministère public au délibéré de la Cour de cassation consacre une

pratique inhabituelle tant en droit interne belge qu'en droit comparé.

Cette pratique belge s'explique d'une part par le fait que le

ministère public n'est pas partie à la cause, comme il ressort

clairement de la disposition précitée, et d'autre part par le rôle

limité du procureur général à la Cour de cassation qui se borne à

donner à la Cour un avis indépendant sur les questions de droit posées

par le pourvoi.  En assistant au délibéré, le ministère public ne fait

que continuer sa mission d'assistance juridique et de conseil en

attirant éventuellement l'attention de la Cour sur les risques de

divergence de jurisprudence entre les différentes chambres, non

seulement sur la solution à donner à un problème mais aussi sur la

motivation de cette solution.  M. Hayoit de Termicourt avait déjà,

lors des discussions relatives à la réforme judiciaire de 1967,

insisté sur le fait que, lors du délibéré, le ministère public

veillait essentiellement à ce que les motifs des arrêts de la Cour,

qu'ils soient ou non conformes à ses conclusions, soient précis,

exempts d'ambiguité et "à ce que ne puissent s'élever des controverses

sur le sens exact et l'étendue d'une règle légale en raison de la

discordance que présenteraient dans leurs motifs plusieurs arrêts

l'énonçant" (Delcourt c/Belgique, rapport Comm. 1.10.68, par. 68,

Cour. eur. D.H., série B, n° 9 p. 54 et p. 123).

        Ce rôle est d'autant plus impérieux aujourd'hui que les

chambres sont divisées en sections linguistiques et que les magistrats

du ministère public, qui sont de facto bilingues, sont les seuls

magistrats qui siègent tant dans les affaires en langue française, que

dans les affaires en langue néerlandaise.  Le ministère public permet

ainsi aux informations de circuler plus facilement entre l'ensemble

des conseillers à la Cour qui ont moins de contacts entre eux.  Cet

échange d'informations est d'ailleurs organisé lors de réunions

hebdomadaires ce qui a fait dire à M. le bâtonnier Faurès, à

l'occasion de l'audience du 30 septembre 1969, que le parquet de la

Cour de cassation jouait en fait le rôle d'un centre de documentation

de la Cour.

        Dans son arrêt du 17 janvier 1970 dans l'affaire Delcourt, la

Cour européenne, statuant à l'unanimité, a consacré cette analyse à

raison de l'indépendance et de l'impartialité de droit et de fait

du parquet général près la Cour de cassation.  La solution de cet

arrêt rendu à propos d'une procédure pénale s'impose a fortiori en

matière civile.  Comme le soulignait la Cour européenne (par. 33)

personne n'a jamais pensé soutenir que le ministère public, dans une

procédure civile, "se mue en adversaire d'un plaideur avec

l'argumentation duquel ses conclusions ne concordent pas".  En matière

civile, il est en effet inconcevable que le justiciable puisse

assimiler le ministère public à un adversaire ni même à une partie

puisqu'il est étranger au litige.  Il ne peut donc y avoir aucune

apparence d'impartialité.  Il en est d'autant plus ainsi qu'en matière

civile les parties n'ont accès à la Cour de cassation qu'en faisant

appel aux officiers ministériels spécialisés que sont les avocats à la

Cour de cassation.  Ceux-ci pourront lever un doute existant dans le

chef du justiciable.

        Il y a encore lieu de remarquer que le système procédural

attaqué par le requérant n'a jamais fait l'objet de la moindre

critique ni de la part de la doctrine spécialisée, ni de la part de la

jurisprudence, ni, enfin, de la part de l'opinion publique belge.

        Le ministère public a ainsi un rôle utile de conseil, sans

qu'il puisse imposer sa position à la Cour qui reste, comme on l'a

vu, maîtresse de ses arrêts.  Nombre d'arrêts sont d'ailleurs

rendus sur conclusions contraires ou partiellement contraires.  Sans

doute la majorité des décisions de la Cour sont-elles rendues sur

conclusions conformes du ministère public, ce qui ne tient cependant

nullement en un "accord" entre le ministère public et la Cour mais au

fait que la majorité des conseillers composant le siège sont

convaincus par la qualité de l'argumentation juridique défendue par

le ministère public.

2.      Les requérants

        --------------

        Les requérants adoptent les observations présentées par Me

Georges Aronstein, conseil du requérant dans l'affaire Delcourt (Cour

eur. D.H., série B n° 9, pp. 24-32 et pp. 136-139) et font leurs les

arguments développés par la minorité de la Commission dans ladite

affaire, le vote ayant été pris à une majorité de 7 contre 6, ainsi

que les arguments, relevés par la Cour européenne elle-même dans son

arrêt (par. 30), arguments qui permettent de comprendre la manière de

voir de M. Delcourt, à savoir principalement qu'il est parfois

difficile, surtout pour un non-initié, d'établir la distinction entre

parquet de cassation et celui des juridictions de fond.

        Les requérants remarquent que le ministère public près la Cour

de cassation ne réunit pas les conditions d'indépendance et

d'impartialité.  Les membres du ministère public près la Cour de

cassation sont nommés par l'exécutif et ne sont pas inamovibles.  En

outre, ils peuvent recevoir des instructions de la part du ministère

de la justice, qui peut leur ordonner d'entamer des poursuites.  En

plus, les membres du ministère public ne sont pas à l'abri de

pressions politiques.

        Les requérants précisent encore qu'ils ne suspectent pas

l'impartialité du membre du ministère public ayant conclu dans leur

affaire.  Ils sont convaincus qu'aucune pression n'a été exercée sur

ledit membre mais ils estiment qu'il faut voir le système dans son

ensemble du fait qu'il y a des cas dans lesquels l'impartialité des

membres du ministère public n'est pas nécessairement assurée à 100 %

par les textes en vigueur.

EN DROIT

1.      Les requérants se plaignent du défaut de motivation de l'arrêt

de la cour d'appel et de la Cour de cassation.  Ils estiment que les

exigences du procès équitable ont été méconnues non seulement par la

série d'erreurs, omissions ou de silences dans la motivation des deux

cours mais également du fait que les arrêts en question sont moins

longs.  Ils invoquent l'article 6 par. 1 (art. 6-1) de la Convention,

dont la première phrase est libellée comme suit :

        "Toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue

        équitablement, publiquement et dans un délai raisonnable, par

        un tribunal indépendant et impartial, établi par la loi, qui

        décidera, soit des contestations sur ses droits et obligations

        de caractère civil, soit du bien-fondé de toute accusation en

        matière pénale dirigée contre elle."

        La Commission rappelle la jurisprudence constante selon

laquelle l'article 6 (art. 6) est applicable à la procédure de

cassation (voir notamment Cour Eur. D.H., arrêt Delcourt précité,

Série A n° 11, p. 15, par. 26 et arrêt Axen du 8 décembre 1983,

Série A n° 72, p. 12,  par. 27).  La manière dont il s'y applique

dépend toutefois des particularités de la procédure dont il s'agit

(ibidem).  Ainsi, il y a  lieu de tenir compte du fait que le pourvoi

des requérants avait une portée limitée en ce sens que seuls des

points de droit et non de fait  pouvaient être invoqués.

        Dans la mesure où les requérants se plaignent que les arrêts

de la cour d'appel et de cassation rendus dans leur affaire ne sont

pas motivés suffisamment, la Commission rappelle tout d'abord qu'elle

n'est pas compétente pour examiner une requête relative à des erreurs

de fait ou de droit prétendument commises par une juridiction interne,

sauf si et dans la mesure où ces erreurs lui semblent susceptibles

d'avoir entraîné une atteinte aux droits et libertés garantis par la

Convention (N° 7987/77, déc. 13.12.79, D.R. 18 p. 31).

        Elle reconnaît que, dans certaines circonstances spécifiques,

l'absence de motivation d'une décision peut mettre en jeu le droit à

un procès équitable que garantit l'article 6 par. 1 (art. 6-1) de la

Convention (déc. N° 8769/79, 16.7.1981, D.R. 25 p. 240).  Toutefois,

lorsqu'un tribunal expose ses motifs, il y a présomption que les

exigences de l'article 6 (art. 6) soient respectées.  Elle précise par

ailleurs qu'il ne  découle pas de cette disposition que les motifs

exposés par une juridiction doivent traiter en particulier de tous les

points que   l'une des parties peut estimer fondamentaux pour son

argumentation et   qu'une partie n'a pas le droit absolu d'exiger du

tribunal qu'il expose les motifs qu'il y a de rejeter chacun de ses

arguments.  Comme  en ce qui concerne le droit garanti par l'article 6

par. 3 d) (art. 6-3-d) de la Convention, la juridiction interne

conserve en la matière un certain pouvoir discrétionnaire (déc. N°

5460/72, 2.4.1973, Annuaire 16 p. 153).

        En l'espèce, la Commission constate que la Cour de cassation,

après avoir examiné chacun des moyens des requérants tirés du défaut

de motivation de l'arrêt de la cour d'appel et précisé que l'arrêt

n'était pas tenu de répondre aux conclusions devenues sans pertinence,

a estimé que la cour d'appel avait justifié légalement et motivé

régulièrement sa décision.  Elle constate également que les requérants

n'ont pas démontré que la cour d'appel de Bruxelles ou la Cour de

cassation, eu égard aux particularités de la procédure devant elle,

avait méconnu un moyen de défense essentiel.  Le seul fait que les

arrêts critiqués sont moins longs et détaillés que les conclusions

d'appel et le mémoire en cassation des requérants n'est pas suffisant

pour renverser la présomption selon laquelle les exigences de

l'article 6 (art. 6) sont remplies en l'espèce.

        Dans ces circonstances, l'examen de ce grief, tel qu'il a été

soulevé, ne permet de déceler aucune apparence de violation du droit à

un procès équitable garanti par l'article 6 par. 1 (art. 6-1).  Il

ressort que le  grief doit être rejeté comme manifestement mal fondé,

au sens de l'article 27 par. 2 (art. 27-2) de la Convention.

2.      Les requérants se plaignent d'une violation du droit à un

procès équitable du fait que la Cour de cassation a refusé d'avoir

égard à leur mémoire en réplique daté du 28 décembre 1981.  Ils

prétendent que l'article 1094 du code judiciaire, qui limite l'objet

du mémoire en réplique à la réponse au fin de non-recevoir au pourvoi,

crée une inégalité au profit du défendeur, puisque celui-ci peut

répondre par écrit au moyen du demandeur, alors que le contraire n'est

pas vrai.

        Le Gouvernement considère que l'obligation de formuler en une

fois la totalité de ces moyens, règle tenant à la lecture du débat

devant la Cour, ne porte pas atteinte au principe de l'égalité des

armes et, à cet égard, fait valoir principalement que le défendeur,

dans son mémoire en réplique, doit se borner à combattre

l'argumentation juridique que les demandeurs invoquent à l'appui de

ces moyens et le fait que, lors de la phase orale, le demandeur peut

développer son argumentation soit en déposant une note de plaidoirie,

soit en prenant la parole.  En plus, il est à craindre que le dépôt de

mémoire en réplique porte atteinte à la célérité de la procédure, ce

que contestent les requérants.

        La Commission relève que l'article 1094 du code judiciaire ne

prévoit la faculté de déposer un mémoire en réplique qu'au cas où le

défendeur en cassation a opposé une fin de non-recevoir au pourvoi.

En l'espèce, le mémoire en réponse du défendeur se bornant à contester

le fondement des moyens et ne comportant aucune fin de non-recevoir,

la Cour de cassation a refusé d'avoir égard au mémoire en réplique des

requérants.

        La Commission est d'avis que le droit à un procès équitable,

droit qui inclut le principe de l'égalité des armes, ne s'oppose pas à

ce que les Etats règlementent l'échange de mémoires.  Elle rappelle

par ailleurs qu'elle a à maintes reprises considéré que le droit à un

procès équitable, tant dans une action civile que dans une action

pénale, impliquait que toute partie à une telle action devait avoir

une possibilité raisonnable d'exposer sa cause au tribunal dans des

conditions qui ne la désavantageaient pas d'une manière appréciable

vis-à-vis de la partie adverse (voir notamment n° 2804/66, déc.

16.7.68, Annuaire 11 p. 381).

        Dans les circonstances de l'espèce et compte tenu du fait que

la Cour de cassation ne connaît que des questions de droit, la

Commission estime que l'équité de la procédure n'a pas été mise en

cause par le fait que les requérants n'ont pu répliquer au mémoire en

réponse des A.G.F.  En effet, ce dernier mémoire se bornait à discuter

l'argumentation juridique des moyens invoqués par l'avocat des

requérants dans le mémoire en cassation.  En outre, lors des

plaidoiries, Me Dassesse et Me Aronstein avaient la possibilité soit

en prenant la parole, soit en déposant une note de plaidoirie, de

développer les moyens invoqués dans la requête en cassation et ce

faisant de répondre aux considérations juridiques figurant dans le

mémoire en réponse du défendeur.

        Dans ces conditions, la Commission estime que les requérants

ont eu la possibilité d'exposer leur argumentation d'une manière qui

ne les désavantage pas par rapport à la partie adverse.  L'examen du

grief, tel qu'il a été soumis, ne permet donc de déceler aucun indice

selon lequel il aurait été porté atteinte au droit au procès équitable

des requérants, garanti par l'article 6 par. 1 (art. 6-1).

        Il s'ensuit que le grief doit être rejeté pour défaut

manifeste de fondement, au sens de l'article 27 par. 2 (art. 27-2) de la

Convention.

3.      Les requérants se plaignent que lors de l'audience de la Cour

de cassation, leur avocat n'a pas été autorisé à répondre oralement à

l'avocat des A.G.F.  Ils invoquent une violation du droit à un procès

équitable et une méconnaissance des principes de l'oralité des débats

et du contradictoire.

        Le Gouvernement, relevant que ni Me Dassesse ni Me Aronstein

n'ont pris la parole lors de l'audience, soutient que l'avocat des

requérants devant la Cour de cassation aurait pu répliquer, le cas

échéant, aux plaidoiries du défendeur.  Il admet que les plaidoiries

devant la Cour de cassation sont rares mais cette particularité tient

à la fois à la nature de l'instance en cassation qui ne pose que des

questions de droit et au caractère très complet des mémoires et notes

éventuelles des parties.  Les requérants rétorquent que la faculté de

plaider est limitée et illusoire.

        La Commission rappelle que les organes de la Convention se

sont déjà prononcés à plusieurs reprises sur la question de l'absence

de débat public devant une cour suprême ou une cour de cassation.

Ainsi, elle a déjà admis qu'eu égard à la technicité des questions

débattues devant les cours suprêmes et à la dépersonnalisation des

éléments juridiques du litige qui leur sont soumis, l'absence de

procédure orale devant de telles juridictions n'enfreignait pas

l'article 6 par. 1 (art. 6-1) de la Convention (voir notamment N°

7211/75, Déc. du 6.10.76, D.R. 7 p. 104).  La Cour européenne dans les

affaires Axen (arrêt du 8 décembre 1983, série A n° 72 p. 13 par. 28)

et Sutter (arrêt du 22 février 1984, série A n° 74 p. 13 par. 30) a

considéré en  substance que l'absence de débat public devant une

instance de haut niveau ne connaissant que des questions de droit et

intervenant après que la cause ait été entendue publiquement à un

degré inférieur n'était pas contraire à l'article 6 par. 1 (art. 6-1)

de la Convention.

        En l'espèce, toutefois, les requérants ne se plaignent pas de

l'absence de débat public devant la Cour de cassation dont la

procédure est en partie orale mais de l'impossibilité de répondre à la

plaidoirie du défendeur.

        Dans la mesure où la législation belge prévoit une procédure

orale devant la Cour de cassation, il est évident que cette procédure

doit répondre aux exigences de l'article 6 par. 1 (art. 6-1) de la Convention.

        En l'espèce, la Commission relève que ni l'avocat des

requérants devant la Cour de cassation ni l'avocat du défendeur n'ont

pris la parole devant la Cour de cassation mais se sont contentés de

se référer à leurs mémoires respectifs.  Il apparaît que les seules

interventions au cours de l'audience furent celles du conseiller

rapporteur et de l'avocat général Ballet.

        Il s'ensuit que les requérants sont mal fondés à se plaindre

du fait que leur avocat n'a pu répondre à celui du défendeur.  Il

s'ensuit que ce grief doit être rejeté pour défaut manifeste de

fondement au sens de l'article 27 par. 2 (art. 27-2) de la Convention.

4.      Les requérants se plaignent que la Cour de cassation, ayant

rendu son arrêt le jour même de l'audience, n'a pu avoir égard ni aux

éventuels développements oraux par les parties devant la Cour ni aux

conclusions orales du ministère public de cassation.  Ils allèguent

une violation du principe de l'oralité des débats et du

contradictoire.  L'audience apparaîtrait ainsi inutile.

        Le Gouvernement expose que la rapidité avec laquelle la Cour

de cassation rend normalement ses arrêts est le résultat du caractère

essentiellement écrit de la procédure et du travail préliminaire à

l'audience effectué par chacun des conseillers à la Cour de cassation

qui étudie les mémoires des parties, le cas échéant, leurs notes

d'audience, le rapport et le ou les projets du Rapporteur.  En outre,

il relève que les questions soumises en l'espèce à la Cour de

cassation ne posaient que peu de difficultés juridiques puisque les

pourvois invoquaient un défaut de motivation.

        Eu égard au caractère essentiellement écrit de la procédure

devant la Cour de cassation et tenant compte du fait que le pourvoi

des requérants ne posait pas de questions juridiques difficiles, la

Commission considère que le fait que la Cour de cassation, après avoir

délibéré, ait rendu son arrêt le jour même de l'audience devant elle

n'est pas suffisant en lui-même pour démontrer que les règles de

l'article 6 (art. 6) ont été méconnues.

        Rappelant qu'elle a déjà considéré qu'il ne ressortait pas des

faits, tels que soumis par les requérants, qu'un moyen de défense

essentiel ait été méconnu par la Cour de cassation, la Commission ne

constate aucune apparence de violation des principes de la

contradiction, de l'oralité et de la publicité des débats dont

l'article 6 par. 1 (art. 6-1) de la Convention exige le respect.

        En conséquence, la requête est, sur ce point également,

manifestement mal fondée et doit être rejetée conformément à l'article

27 par. 2 (art. 27-2) de la Convention.

5.      Les requérants se plaignent encore qu'ils n'ont pas eu

connaissance avant l'audience des conclusions du ministère public de

cassation et de l'impossibilité pour les parties lors de l'audience de

prendre la parole après celui-ci.  Ils estiment que cette situation

est d'autant plus grave que dans la pratique le ministère public donne

connaissance de son avis aux conseillers de la Cour et, à tout le

moins, au conseiller rapporteur.  Des contacts étroits se noueraient

entre le conseiller rapporteur et le membre du ministère public,

contacts à l'issue desquels ils se mettraient d'accord sur un texte de

projet d'arrêt.  Les requérants invoquent une méconnaissance des

principes de l'égalité des armes, de la contradiction et de l'oralité

des débats ainsi que de celui des droits de la défense.

        Le Gouvernement estime que les principes invoqués par les

requérants ne s'appliquent pas au ministère public de cassation, non

partie à la procédure en cassation, et se réfère à l'arrêt Delcourt

dans lequel la Cour européenne a déclaré que l'article 6 (art. 6) de la

Convention n'exigeait pas qu'un accusé ait la faculté de répondre aux

conclusions purement juridiques d'un magistrat indépendant attaché à

la Cour de cassation en qualité d'auxiliaire et de conseiller (arrêt

précité, série A n° 11, p. 20, par. 41).  Le Gouvernement admet que le

ministère public a des contacts avec le conseiller rapporteur,

toutefois ce colloque entre deux magistrats neutres n'est en rien

répréhensible et, au contraire, aide la justice à se dégager dans les

meilleures conditions possibles.  Les requérants rétorquent que la

nature de la tâche du ministère public n'est pas en soi une raison

suffisante pour soustraire le parquet de cassation au débat.

        La Commission se concentrera sur les circonstances de la

présente affaire et souligne, qu'à l'encontre de l'affaire Delcourt

précitée, le parquet des juridictions de fond n'était pas partie en

cause.  Il s'agit d'un litige civil dans lequel la partie défenderesse

était une compagnie d'assurances, à savoir les A.G.F.  Les requérants

pouvaient donc prétendre à une égalité de traitement par rapport à

cette compagnie d'assurances.  A cet égard, la Commission rappelle

qu'elle vient de constater que les requérants avaient eu une

possibilité raisonnable de défendre leurs intérêts dans des conditions

qui ne les avaient pas désavantagés par rapport à la partie adverse.

        Elle constate qu'il n'est pas contesté que, dans la présente

affaire, le ministère public près la Cour de cassation ne pouvait être

considéré comme partie au procès devant celle-ci.  Assistant la Cour de

cassation dans sa mission qui est de contrôler la légalité des

décisions attaquées, la tâche essentielle du ministère public près la

Cour de cassation est de donner un avis sur les questions de droit qui

sont soumises à la Cour.  Ainsi, les conclusions du ministère public

tendent à assister la Cour de cassation en supputant les solutions qui

pourraient être envisagées.  En l'occurrence, les conclusions du

ministère public ne pouvaient contenir que des considérations

juridiques dans lesquelles était discuté le fondement des moyens en

droit invoqués par les requérants.  Par ailleurs, la Commission relève

qu'il est difficile d'établir la nature d'éventuelles concertations

entre le membre du ministère public de cassation et le conseiller

rapporteur près la Cour de cassation.  Toutefois, il s'agit d'un

échange de vues sur des questions juridiques délimitées par le pourvoi

des requérants.  A supposer même qu'il y ait accord entre les deux

magistrats sur la solution à adopter, cet accord ne lierait pas la

Cour puisque celle-ci, composée de cinq conseillers, statue à la

majorité d'au moins trois conseillers.

        La Commission rappelle que la Cour européenne, dans l'affaire

Delcourt (arrêt précité, série A n° 11, p. 20, par. 41), a considéré

que l'article 6 (art. 6) de la Convention n'exigeait pas, fût-ce par

implication, qu'un accusé ait la faculté de répondre aux conclusions

purement juridiques d'un magistrat indépendant, attaché à la Cour

suprême de Belgique en qualité d'auxiliaire et de conseiller.  La

présente affaire concernant un litige civil, la Commission estime a

fortiori que cette considération s'applique au cas d'espèce.  Dès

lors, eu égard à la tâche du parquet de cassation, la Commission

considère que le fait que les requérants n'ont pas eu l'occasion de

répondre, ni par écrit ni oralement, aux conclusions du membre du

ministère public et n'ont pas eu connaissance du contenu d'éventuelles

concertations entre celui-ci et le conseiller rapporteur ne porte pas

atteinte aux droits garantis par l'article 6 par. 1 (art. 6-1) de la

Convention.

        Il s'ensuit que la requête, sous cet aspect, doit être rejetée

pour défaut manifeste de fondement en application de l'article 27

par. 2 (art. 27-2) de la Convention.

6.      Dans la même ligne d'idées, les requérants mettent en cause la

participation du ministère public de la Cour de cassation au délibéré

de celle-ci et estiment qu'il y a là atteinte au droit à un procès

équitable et au principe d'égalité des armes contenu dans ce droit.

        Le Gouvernement expose que la pratique belge, consacrée par

l'article 1109 du code judiciaire, s'explique, d'une part, par le fait

que le ministère public de cassation n'est pas partie à la cause et,

d'autre part, par le rôle limité de celui-ci qui se borne à donner un

avis indépendant sur les questions de droit posées par le pourvoi.  En

matière civile, il est par ailleurs inconcevable que le justiciable,

obligatoirement assisté par un avocat à la Cour de cassation, puisse

assimiler le ministère public à un adversaire ni même à une partie

puisqu'il est étranger au litige.  Il ne peut donc y avoir aucune

apparence de partialité.

        Les requérants se réfèrent pour l'essentiel aux arguments

développés par la minorité de la Commission dans l'affaire Delcourt et

aux arguments relevés par la Cour qui permettent de comprendre qu'il

est parfois difficile, surtout pour un non initié, d'établir la

distinction entre le parquet de cassation et celui des juridictions de

fond.  Sans mettre en cause l'impartialité personnelle de l'avocat

général Ballet ayant conclu dans leur affaire, ils estiment que le

ministère public près la Cour de cassation ne réunit pas les

conditions d'indépendance et d'impartialité suffisantes et se réfèrent

à l'adage "Justice must not only be done; it must also be seen to be

done".

        Même en tenant compte de cet adage, cité dans l'arrêt

Delcourt précité (série A n° 11, p. 17, par. 31) et auquel la Cour a

fait allusion à l'occasion d'affaires posant un problème

d'impartialité dans le chef de magistrats ayant participé en deux

qualités distinctes à l'examen d'une même affaire pénale (voir

notamment Cour eur. D.H., arrêt Piersack du 1er octobre 1982, série A

N° 53, p. 15-16, par. 31 et arrêt De Cubber du 26 octobre 1984, série A

N° 86, p. 14, par. 26), la Commission admet qu'il est difficilement

concevable de soutenir que, dans une affaire civile, le justiciable

puisse assimiler à un adversaire le ministère public de cassation dont

les conclusions tendent au rejet de son pourvoi.

        En effet, en matière civile, la distinction entre parquet de

cassation et celui des juridictions de fond est plus évidente qu'en

matière pénale (à cet égard, voir arrêt Delcourt précité, série A

n° 11, p. 16 par. 30) puisque, en principe, le ministère public des

juridictions de fond est étranger au litige.  Certes, dans des cas

déterminés par la loi, il peut intervenir soit comme partie principale

soit comme partie jointe.  Toutefois, ces cas ne concernent pas la

présente affaire.

        En outre, le ministère d'un avocat près la Cour de cassation

étant obligatoire en matière civile, l'éventuel doute existant dans le

chef du justiciable pourra être dissipé par cet avocat.  La Commission

se doit de relever qu'aucun doute ne surgissait dans le chef des

requérants ni quant au statut de l'avocat général Ballet ni quant à

son impartialité.

        Par ailleurs, quant au rôle du ministère public de cassation,

la Commission relève qu'en participant sans voix délibérative au

délibéré de la Cour de cassation, le ministère public ne fait que

continuer sa mission d'assistance juridique et de conseil en attirant

éventuellement l'attention de la Cour sur les risques de divergence de

jurisprudence entre les chambres de la Cour, risques qui peuvent

n'apparaître qu'au cours de délibéré.  Le ministère public veille

donc, pendant le délibéré, au maintien de l'unité de la jurisprudence.

        Dans ces conditions, eu égard au statut et au rôle d'organe

judiciaire indépendant et impartial joué par le ministère public de

cassation en matière civile, la Commission estime que le fait que

l'avocat général Ballet a participé au délibéré de la Cour de

cassation n'a pas placé les requérants dans une situation heurtant

l'article 6 par. 1 (art. 6-1) de la Convention et plus particulièrement

le droit à un procès équitable.

        Il s'ensuit que ce grief doit également être rejeté pour

défaut manifeste de fondement au sens de l'article 27 par. 2

(art. 27-2) de la Convention.

7.      Enfin, les requérants, faisant la somme des six griefs

précédents, se plaignent que la procédure en cassation, vue dans son

ensemble, méconnaît les droits fondamentaux de la défense.  Ils

estiment que la gravité de leurs griefs est cumulée du fait qu'ils

s'interpénètrent les uns dans les autres.

        La Commission, ayant déclaré que chacun des six griefs

précédents était mal fondé, estime qu'il y a également lieu de

déclarer mal fondé le grief déduit de la somme de ceux-ci.

        En conséquence, le grief doit être rejeté conformément à

l'article 27 par. 2 (art. 27-2) de la Convention.

        Par ces motifs, la Commission

        DECLARE LA REQUETE IRRECEVABLE.

          Le Secrétaire                     Le Président

        de la Commission                  de la Commission

          (H.C. KRÜGER)                    (C.A. NØRGAARD)